Court dismisses criminal appeal filed by letter, ruling postal submission invalid for correctional judgments.

Arrêt N°422/23 X.

du 6 décembre 2023

(Not. 22593/16/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six décembre deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

F-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

prévenus, défendeurs au civil et appelants,

e n p r é s e n c e d e :

1) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (France), demeurant à F-

ADRESSE6.),

demanderesse au civil et appelante,

2) Maître Cora Essi MAGLO, demeurant à L-ADRESSE7.),

demanderesse au civil,

_____________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

chambre correctionnelle du 25 janvier 2023 sous le numéro 242/2023, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2023 par le mandataire du prévenu

et défendeur au civil PERSONNE2.) et le 8 février 2023 par déclaration déposée

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du

ministère public, appel au pénal limité à PERSONNE2.). En date du 3 mars 2023,

appel au civil limité au prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) fut interjeté

par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.). En date du 11

février 2023, appel fut relevé par courrier recommandé par le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 17 mai 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 13 novembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), renonçant à

l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à

l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et après avoir été averti de son

droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 décembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par un jugement du 25 janvier 2023, une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a condamné

PERSONNE1.) du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef d’escroquerie

à une peine d’emprisonnement de douze mois, intégralement assortie d’un sursis

à l’exécution, et à une amende de 5.000 euros. Au civil, PERSONNE1.) a été

condamné solidairement avec PERSONNE2.) à indemniser PERSONNE3.) et

Maître Cora MAGLO des suites dommageables causées par les prédites

infractions.

Au vu du certificat médical d’incapacité de travail du coprévenu PERSONNE2.),

la disjonction des poursuites pénales est à ordonner quant à celui-ci.

Par courrier du 11 février 2023, PERSONNE1.) a déclaré relever appel du prédit

jugement.

Les débats seront limités à la recevabilité de l’appel d’PERSONNE1.).

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de cet appel au motif qu’il a été formé

par courrier en date du 11 février 2023 ; qu’à cette époque, un appel par voie

postale n’était pas admissible ; que le greffe en a informé PERSONNE1.) mais

qu’ultérieurement aucun appel n’a été relevé par déclaration au greffe.

Le prévenu

PERSONNE1.), personnellement présent, n’a pas présenté

d’observations.

Selon l’article 203 alinéa 4 du Code de procédure pénale, dans sa version en

vigueur au moment de l’appel du prévenu PERSONNE1.), l’appel d’un jugement

rendu par un tribunal correctionnel doit être interjeté par déclaration faite au greffe

du tribunal qui l’a rendu.

La déclaration d’appel doit être faite formellement et oralement au greffier par

l’appelant lui-même, par son avoué ou par tout autre mandataire muni d’un

pouvoir spécial, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine

de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) par voie de simple lettre est dès lors à

déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en

ses déclarations et moyens d’appel, le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE3.) et Maître Cora Essi MAGLO en leurs conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

ordonne la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE2.);

en réserve les frais ;

dit irrecevable l’appel d’PERSONNE1.) ;

laisse les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE1.) en instance d’appel à sa

charge, ces frais liquidés à 45,40 euros.

Par application des articles cités par les juges de première instance et des articles

199, 202, 203, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie

HOFFMANN, président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier

conseiller, et de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui, à l’exception de

Madame Valérie HOFFMANN, qui se trouve dans l’impossibilité de signer, ont

signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par

Monsieur

Henri BECKER,

premier

§conseiller-président de chambre, en présence de Madame Nathalie HILGERT,

avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.