Luxembourg Court of Appeal acquits defendant on pre-2016 money laundering charges due to statute of limitations.

Arrêt N°421/23 X.

du 6 décembre 2023

(Not. 1909/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six décembre deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bénin), demeurant à L-

ADRESSE2.), actuellement placé sous contrôle judiciaire

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 25 mai 2023 sous le numéro 1245/2023, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 30 mai 2023 par le prévenu PERSONNE2.) et le 31 mai 2023

par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 juin 2023, le prévenu PERSONNE2.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 novembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit

de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE2.).

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 décembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 mai

2023, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) a relevé appel du jugement

numéro 1245/2023 du 25 mai 2023 rendu contradictoirement par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont la motivation

et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 31 mai 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au

pénal contre ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

Conformément à ce jugement, l’appelant a été condamné du chef de faux et

d’usage de faux, de blanchiment (infraction aux articles 506-1 1), 506-1 2), 506-

1 3) et 506-4 du Code pénal) ainsi que du chef de recel, à une peine

d’emprisonnement de 48 mois, assortie du sursis pour une durée de 35 mois, et

à une amende de 20.000 euros.

La confiscation du matériel informatique et des cartes bancaires/débit saisis a été

ordonnée.

A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE3.) a contesté avoir été l’auteur

du faux contrat de travail. Il a également contesté avoir fait usage de ce faux.

Pour le surplus des faits, PERSONNE3.) a déclaré avoir reçu des fonds et de les

avoir transférés à la demande d’amis d’enfance en Afrique, qui pour des raisons

de développement de relations commerciales auraient eu besoin de comptes

bancaires en Europe afin de collecter et de continuer des fonds. Il aurait été

abusé par ces personnes, au vu notamment de l’envergure des opérations.

Malgré sa licence en sciences économiques et de gestion, il ne se serait pas

posé de questions, déclarant avoir fait confiance aux personnes avec lesquelles

il aurait passé son enfance.

Le mandataire de PERSONNE3.) a déclaré que l’appel de son mandant serait

limité à la peine. PERSONNE3.) n’aurait voulu que rendre service à des amis

d’enfance au Bénin. Il regretterait actuellement s’être livré à des opérations de

blanchiment d’argent et invoque la clémence de la Cour d’appel. L’infraction de

faux et d’usage de faux serait contestée, son mandant ignorant comment le faux

aurait été créé, et il n’en aurait pas fait usage.

La peine d’emprisonnement serait à réduire à de plus justes proportions et à

assortir du sursis pour la portion dépassant la durée passée en détention

préventive. Au vu de la situation financière de son mandant, le mandataire de

PERSONNE3.) conclut à ce qu’il soit fait abstraction d’une amende.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement pour

avoir retenu que les faits se situant entre le mois de novembre 2012 et le mois

de novembre 2022 ne seraient pas prescrits, alors que les faits auraient à juste

titre été qualifiés de délit collectif par la juridiction de première instance.

Une éventuelle prescription d’une partie des faits n’aurait d’ailleurs aucune

incidence ni quant à la culpabilité du prévenu ni quant à la peine.

La matérialité des faits ne serait pas contestée, uniquement l’imputabilité de

ceux-ci au prévenu.

Pour l’infraction de faux et d’usage de faux qui est contestée, le représentant du

ministère public renvoie à la motivation du jugement entrepris et conclut à la

confirmation de la déclaration de culpabilité de PERSONNE3.). Il précise

cependant qu’en ce qui concerne l’établissement public SOCIETE1.), il ne

s’agirait pas d’une banque, tel qu’erronément indiqué dans le jugement entrepris,

mais d’un établissement public.

La déclaration de culpabilité intervenue pour les infractions de blanchiment et de

recel serait dès lors à confirmer.

En ce qui concerne le concours des infractions, il y aurait lieu de retenir que les

infractions de faux et d’usage de faux ne seraient pas en concours idéal entre

elles, mais ne constitueraient qu’une infraction unique, si elles sont commises,

comme en l’espèce, par un même auteur.

En ce qui concerne la peine, il y aurait lieu, au vu des circonstances de l’espèce

ainsi que de l’attitude du prévenu, de porter la peine d’emprisonnement à 60

mois, avec le cas échéant un sursis partiel au vu de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu.

Les premiers juges ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à

laquelle la Cour entend se rallier.

Quant à la prescription, la Cour d’appel se rallie à la juridiction de première

instance pour avoir retenu que les préventions de faux et d’usage de faux, en

application de l’article 637 du Code de procédure pénale, ne sont pas prescrites.

Il y a cependant lieu, par réformation du jugement entrepris d’acquitter

PERSONNE3.) des préventions de faux et d’usage de faux, étant donné qu’il ne

résulte pas à suffisance de l’instruction menée en cause que le prévenu est

l’auteur de ces infractions.

En effet, les seuls éléments retenus par la juridiction de première instance afin

de retenir PERSONNE3.) dans les liens de ces infractions sont insuffisants à

cette fin. Aucun élément permettant de retenir une participation de

PERSONNE3.) dans la commission de ces faits n’est rapportée.

Contrairement à la juridiction de première instance, la Cour d’appel retient

cependant que les préventions de blanchiment et de recel libellées à charge du

prévenu ne sont pas à qualifier d’infraction collective.

En effet, c'est essentiellement une circonstance psychologique, à savoir l’unité

de dessein criminel, la constatation que dans l’esprit de l’agent les faits

constituaient la réalisation d'un plan concerté, qui a déterminé la doctrine à avoir

recours à la notion d'infraction continuée, ou encore d’infraction collective, à ne

pas confondre avec l’infraction continue (Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

Les délits reprochés à PERSONNE3.), à savoir les différentes opérations de

blanchiment et de recel sur plusieurs années et impliquant de multiples comptes

bancaires d’origine, de réception et de transfert utilisés, constituent des

infractions instantanées consommées lors de chaque opération de blanchiment,

respectivement de recel. En agissant de la sorte, PERSONNE3.) a pu être animé

par un même mobile, mais l’identité de mobile n’entraîne pas comme

conséquence une identité de dessein criminel.

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat

Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en

application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à

PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.

La juridiction de première instance a correctement analysé les éléments

constitutifs des infractions de blanchiment et de recel libellées à charge de

PERSONNE3.), et c’est à bon droit et pour de justes motifs, qu’ils l’ont retenu

dans les liens de celles-ci.

Tout en tenant compte de la prescription des infractions de blanchiment et de

recel pour la période avant le 21 septembre 2016, le jugement entrepris est à

confirmer pour avoir retenu PERSONNE3.) dans les liens de ces infractions pour

les faits postérieurs à cette date.

Les infractions de blanchiment sont en concours réel entre elles et en concours

idéal avec l’infraction de recel. Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et

65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle de l’article 505 du Code pénal.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et

sanctionne de façon adéquate les faits. Elle est partant à confirmer.

C’est encore par des motifs que la Cour d’appel adopte que PERSONNE3.) ne

s’est vu accorder qu’un sursis partiel, ce malgré sa primodélinquance.

L’amende est cependant à réduire à la somme de 5.000 euros.

Le jugement entrepris est encore à confirmer quant aux confiscations ordonnées.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses déclarations et

moyens d’appel et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare les appels partiellement fondés ;

réformant ;

dit que les faits qualifiés de blanchiment et de recel antérieurs au 21 septembre

2016 sont prescrits ;

acquitte PERSONNE2.) des infractions de faux et d’usage de faux ;

réduit la peine d’amende prononcée à la somme de cinq mille (5.000) euros ;

réduit la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante

(50) jours ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 26,25 euros.

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, tout en

retranchant les articles 193, 195-1, 196 et 197 du Code pénal, et par application

des articles 199, 203, 209, 210, 211 et 638 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

correctionnelle, composée de Madame Valérie HOFFMANN, président de

chambre, Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame Joëlle

DIEDERICH, conseiller, qui, à l’exception de Madame Valérie HOFFMANN, qui

se trouve dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Monsieur

Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par

Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en présence de Madame

Nathalie HILGERT, avocat général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.