Court imposes 4-month driving ban and fine for speeding on highway during roadworks.

Jugt n° 589/23

Not. 7566/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

26 octobre 2023,

contre

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparaissant en personne.

FAITS:

Par citation du 26 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître

à

l’audience

publique

du

lundi,

20 novembre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police

de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa

charge.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, fut entendu

en ses conclusions et réquisitions.

Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et moyens de

défense et eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’intégralité du dossier répressif et notamment le procès-verbal

n° 19028/2022 dressé le 19 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Unité

de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-

CSA et le rapport n° 9601-403/2023 dressé le 24 juillet 2023 par le

Commissariat ADRESSE3.) (C3R) G-3R-MERS.

Vu la citation à prévenu du 26 octobre 2023 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.) (L) »

sur la voie publique,

le 15 décembre 2022, vers 22.48 heures, sur l’autoroute A3 vers

ADRESSE4.), dans un chantier autoroutier, sans préjudice des circonstances

de temps et de lieu exactes,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une

autoroute, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

Il résulte du procès-verbal de police qu’aux date, heure et lieu tels que

sus-énoncés, un véhicule automoteur de la marque Volkswagen Scirocco,

immatriculé NUMERO1.) (L) fut flashé par le radar automatique installé sur

l’autoroute A3 direction ADRESSE4.) à une vitesse mesurée de 133 km/h, à

un endroit où elle est limitée à 70 km/h à cause d’un chantier autoroutier.

La propriétaire du véhicule, PERSONNE2.) fut avisée par un avis de procès-

verbal des faits reprochés et retourna le formulaire en indiquant ne pas avoir

fait attention à la vitesse alors qu’elle aurait été stressée.

Or, comme sur la photographie prise, il fut établi qu’un jeune homme fut au

volant au moment des faits, la propriétaire fut à nouveau contactée, cette fois

par une lettre de rejet émise le 28 décembre 2022.

La propriétaire du véhicule ne réagit plus sur ce courrier et le dossier fut

continué au Commissariat de ADRESSE3.) pour audition.

PERSONNE2.) comparut le 12 avril 2023 et confirma être propriétaire du

véhicule qui serait également utilisé par son fils, PERSONNE1.). Elle déclara

qu’à la date des faits, ce dernier aurait effectivement été le conducteur, sans

pour autant pouvoir confirmer son identité sur base de la photographie prise

par le radar.

PERSONNE1.)

comparut

au

Commissariat

ADRESSE3.)

le

11 juillet 2023 et confirma avoir été le conducteur du véhicule. Il fit état de

connaître bien le tracé et généralement se conformer aux limitations de

vitesse. Ce soir aurait fait exception et il donne quelques explications futiles.

Lors des débats à l’audience du 21 novembre 2023, le prévenu reconnut avoir

été le conducteur du véhicule le jour en question. Il expliqua que la voie fut

libre et qu’il accéléra sans réaliser qu’il s’agit d’une zone à limitation de

vitesse.

Le Tribunal invoqua à l’encontre du prévenu son casier bien chargé pour une

personne détentrice du permis de conduire depuis trois années.

PERSONNE1.) estima pour sa part s’être entretemps calmé.

Le Ministère Public résuma le dossier et insista sur les nombreuses

inscriptions au casier judiciaire, chaque fois pour des infractions au Code de

la Route avec un comportement pour le moins insolite et dangereux. Il

constata notamment que l’intéressé eut subi une première interdiction de

conduire de six mois, assortie du sursis, suite à une condamnation en 2020,

ensuite, pour de multiples faits sanctionnés par un jugement en janvier 2021

à une interdiction de conduire de trois mois.

Les faits dont le Tribunal se trouve saisi actuellement dateraient de décembre

2022 et s’illustreraient à nouveau par un comportement des plus téméraires.

La partie poursuivante informa le prévenu des conséquences potentielles de

ses actes, notamment s’il avait l’intention de persévérer, alors que les

infractions au Code de la Route pourraient également donner lieu à des peines

d’emprisonnement pour les conducteurs les plus résistants à toute sanction.

Le substitut du Procureur d’État requit contre le prévenu une amende

appropriée ainsi qu’une interdiction de conduire de six mois. Il précisa que

l’intéressé n’était plus éligible au sursis, vu ses antécédents judiciaires

spécifiques.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier et, sur question du Tribunal, déclara

être à la recherche de travail en qualité de mécanicien et avoir dès lors besoin

de son permis de conduire.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a été flashé par un radar mobile

avec une vitesse retenue de 129 km/h, partant dans les limites de celle

autorisée sur une autoroute, mais à un endroit où elle était limitée à 70 km/h

en raison d’un chantier autoroutier.

Le prévenu reconnaît les faits sans pour autant sembler réaliser leur gravité,

estimant avoir accéléré vu que la voie était libre.

Au vu des éléments objectifs du dossier, ensemble les aveux du prévenu,

PERSONNE1.) est convaincu :

étant conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)

(L) » sur la voie publique,

le 15 décembre 2022, vers 22.48 heures, sur l’autoroute A3 direction

ADRESSE4.), à hauteur d’un chantier autoroutier,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une

autoroute, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h.

L’amende de police usuelle est de 25 euros à 250 euros, à l’exception des

contraventions graves, détaillées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques qui, dans

son alinéa 2, tiret 1, vise le dépassement de la vitesse réglementaire. Dans ces

circonstances, l’amende est de 25 euros à 500 euros.

Au vu de la gravité des faits et notamment de l’importance du dépassement

constaté, ensemble le casier spécifique du prévenu, les faits sont

adéquatement sanctionnés par une amende de 300 euros.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955, telle que modifiée, permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou crimes qui se sont joints à ces

infractions de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions.

L’interdiction de

conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à

charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui

sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut, le cas échéant, avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins

long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du

danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement

dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de l’importance du dépassement de vitesse, du jeune âge du

conducteur, détenteur d’un permis de conduire depuis trois ans seulement et

de son casier spécifique, il échoit de prononcer une interdiction de conduire

de quatre mois.

Le Tribunal constate que l’intéressé n’est plus éligible à un sursis au regard

de ce qu’il se trouve encore sous l’effet de la dernière condamnation, non

encore prescrite.

Il n’a pas non plus présenté des pièces justifiant d’un besoin effectif du

permis de conduire de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu d’assortir

l’interdiction de conduire de l’exception des trajets faits dans l’intérêt d’une

profession voire de la recherche d’une profession.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu

entendu en ses explications et moyens,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention établie à sa charge à une

amende de 300 (trois cents) euros,

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention établie à sa charge à une

interdiction de conduire de 4 (quatre) mois,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8

(huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle et de sanction automatisés telle que modifiée, des articles

25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que les articles 138, 139, 145,

146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Anne-Marie WOLFF, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée

de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Anne-Marie WOLFF

(s.) Carole HEYART