Court allows creditor's claim for credit contract balance and damages after defendant admits debt.

Répertoire no 2389/2023

Audience publique du 5 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 10 octobre 2023 la société

anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 13 novembre

2023 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera

annexé au présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2023 la société anonyme

SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié

le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 31 juillet 2021, et pour

voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de 1.421,48.- €, ventilé

comme suit :

- 1.298,49.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 17,84 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 1.229,90.- €, à

partir de la citation jusqu’à solde,

- 122,99.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde,

- 150.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

A l’audience publique du 13 novembre 2023 la société anonyme

SOCIETE1.) a déclaré renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure. Acte lui en est donné.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants réclamés par la société anonyme

SOCIETE1.) et a expliqué le non-paiement de sa dette par sa situation

financière difficile. Elle a restitué à l’audience des plaidoiries au mandataire

de la société anonyme SOCIETE1.) la carte de paiement ALIAS0.). Il y a lieu

de lui en donner acte.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer

recevable.

Au vu des renseignements fournis et pièces versées en cause et en l’absence

de contestation, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer

fondée pour le montant de 1.298,49.- € à titre de solde sur contrat avec les

intérêts au taux conventionnel de 17,84 % par an, sur le montant de 1.229,90.-

€, à partir du 10 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et

pour le montant de 122,99.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts

au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à partir du 10 octobre

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) :

-

le montant de 1.298,49.- € avec les intérêts au taux conventionnel de 17,84

% par an sur le montant de 1.229,90.- € à partir du 10 octobre 2023, date

de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

le montant de 122,99.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxemburg à partir du 10 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle a restitué au mandataire de la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) la carte de paiement ALIAS0.),

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.