Court replaces expert consultant who declined mission with new expert and sets reporting deadline.

Répertoire no:2386/2023

Audience publique du 5 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Nora HERRMANN, en

remplacement de Maître François TURK, avocat à Luxembourg

et:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse – comparant par Maître Lara MOTA ARADA, en

remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

Faits:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement

rendu le 14 juillet 2023, rép. n° 1584/2023 et d’un deuxième jugement

rendu le 17 octobre 2023, rép. n° 1949/2023.

Par lettre entrée au greffe le 6 novembre 2023 le tribunal a été informé que

le consultant n’accepte pas la mission qui lui avait été confiée.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 20 novembre 2023.

Elle y fut utilement retenue.

Maître Nora HERRMANN pour PERSONNE1.) et Maître Lara MOTA

ARADA pour la société anonyme SOCIETE1.) furent entendues en leurs

conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour,

le jugement

qui suit :

Vu le jugement rendu le 14 juillet 2023, rép. n° 1584/2023, ayant nommé

consultant Jean SCHMIT.

Vu le jugement rendu le 17 octobre 2023, rép. n° 1949/2023, ayant nommé

consultant Raphaël CHIESA.

Par lettre parvenue au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6

novembre 2023 le mandataire d’PERSONNE1.) a informé le tribunal que

le consultant Raphaël CHIESA a décliné sa mission.

L'affaire fut réappelée à l'audience publique du 20 novembre 2023.

A cette audience PERSONNE1.) a conclu au remplacement du consultant

Raphaël CHIESA par le consultant Donovan BAILLIEUX, pour adresse

bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés s.à r.l., sis à L-

ADRESSE3.).

La société anonyme SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.

Il résulte des éléments du dossier que le consultant Raphaël CHIESA a

décliné sa mission de consultation.

Par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande

d’PERSONNE1.) et de procéder à la nomination du consultant Donovan

BAILLIEUX, pour adresse bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés

s.à r.l., sis à L-ADRESSE3.).

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

remplace le consultant Raphaël CHIESA par Donovan BAILLIEUX, pour

adresse bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés s.à r.l., sis à L-

ADRESSE3.),

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à

verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix le 4 mars 2024 au plus tard,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 19

mars 2024 à 9.00 heures, au rez-de-chaussée, salle d’audience n° 1,

réserve les droits des parties et les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.