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CAChaCO_1187 Généré par l'IA

Appeal dismissed; court upheld first instance decision on procedural grounds regarding detention conditions.

Numéro de cause CAChaCO_1187
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appeal filed by a detained individual against an order from the first-instance tribunal. The appellant argued specific issues regarding their detention, but the court found the first-instance judge correctly assessed the case elements. Consequently, the appeal was declared inadmissible and the original order was confirmed.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de procédure pénale; L'appel contre une ordonnance de mise en liberté provisoire ou de maintien en détention est recevable si les motifs sont fondés, mais il sera rejeté si la juridiction d'instruction a correctement apprécié les éléments de la cause.

Mots-clés

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appeal admissibility procedural review detention conditions first instance assessment criminal procedure code maintien en détention provisoire capacité de subir la détention mesure de contention

Dispositions légales citées

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Articles 100 et suivants du Code de procédure pénale
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CA5CRIM_71
Court of Appeal partially allowed criminal appeal, reduced prison sentence to 22 months, and dismissed civil appeal.
CA5_402a
Court of Appeal reclassifies hate speech as verbal insults, dismissing the appeal against conviction.
CACH05_217
Court of Appeal confirms first-instance conviction for drug trafficking, rejecting appeal on merits.
CA5-5265Da
Court acquits defendant of using a forged Iraqi license due to reasonable doubt regarding its authenticity.
CACH05_414
Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing sentence and ordering restitution of seized property.

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Texte complet

Arrêt n° 1187/23 Ch.c.C. du 5 décembre 2023 (Not.: 10380/19/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance n° 1451/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2023 par déclaration reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff.

Vu l’information du 16 novembre 2023 donnée par courrier à l’inculpé pour la séance du mardi, 21 novembre 2023; Entendus en cette séance: L’inculpé en ses moyens d’appel ; Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 6 octobre 2023 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance n° 1451/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du susdit tribunal.

L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt. Le recours n’est pas fondé. En statuant comme elle l’a fait, la juridiction d'instruction de première instance a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S déclare l’appel recevable, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, réserve les frais de l’instance d’appel. Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents: Nathalie JUNG, président de chambre, Paul VOUEL, premier conseiller, Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Andy GUDEN.