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CAChAP_149 Généré par l'IA

Appeal against prison transfer dismissed as filed outside the eight-day statutory deadline.

Numéro de cause CAChAP_149
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was filed on December 1, 2023, exceeding the eight-day limit. The prisoner sought to challenge a transfer to a closed facility due to driving violations, while the public prosecutor argued the deadline expired on November 20. The court ruled that the appeal was untimely under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 696 du code de procédure pénale; Article 698 paragraphe 3 du code de procédure pénale: Appeals against execution decisions must be lodged within eight working days from notification; appeals filed after this period are inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prison transfer appeal statutory time limit inadmissible appeal working days calculation procedural deadline congé tardif transmission pour cause d'incompétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 696 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de
Article 698 paragraphe 3 du code de procédure pénale
l’article 698 paragraphe 3 du code de la sécurité sociale.
article 696 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de
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26890 ARRETa
Appeal dismissed; immediate dismissal without precise grounds deemed abusive under labor law.
JPETREF_2211
Court declares substantive contract modification null for lack of nature indication and awards procedural costs.
35874
Appeal dismissed; salary claim barred by statute of limitations; union delegate status irrelevant to procedural bar.
423a
Court dismisses appeal as late due to statutory suspension and prorogation of appeal deadlines during the pandemic.
41567_ARRET_comp_enquêtes_a
Court allows appeal in labor dispute, scheduling witness testimony to determine if dismissal was regular.

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Texte complet

Arrêt n°149/23 chap

du 5 décembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le 5 décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours déposé le 1 décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, Chambre de l’application des peines, par Maître

Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, pour

compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 7 novembre 2023, notifiée au requérant le 8 novembre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) déposé le 1 décembre 2023 contre la décision

de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 7

novembre 2023, ordonnant le transfert du détenu du Centre pénitentiaire de

Givenich

au Centre pénitentiaire de Luxembourg, au motif que

le

comportement de PERSONNE1.), semblant avoir conduit des véhicules dans

le cadre de son travail malgré une interdiction de conduire judiciaire, est

devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, qui conclut à l’irrecevabilité du

recours pour être introduit en dehors du délai de 8 jours ouvrables prescrit par

l’article 698 paragraphe 3 du code de la sécurité sociale. Le Ministère public

fait valoir que le délai légal a commencé à courir à partir de la notification de la

décision attaquée, soit le 8 novembre 2023, pour expirer le 20 novembre 2023.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le

cadre de l’exécution des peines. »

L’article 698 du même code, en son paragraphe 3, dispose que « le recours

doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour

de la notification de la décision attaquée ».

Il ressort des pièces de procédure que la décision attaquée a été notifiée à

PERSONNE1.) le 8 novembre 2023. Le délai de 8 jours ouvrables pour

introduire le recours, en excluant tant les samedis que les dimanches, a donc

expiré le lundi 20 novembre 2023, dernier jour utile, de sorte que le recours,

déposé au greffe le vendredi 1 décembre 2023 est à déclarer irrecevable pour

être tardif conformément aux dispositions de l’article 698 paragraphe 3 du code

de procédure pénale précitées.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.