Court of Appeal partially allowed criminal appeal, reduced prison sentence to 22 months, and dismissed civil appeal.

Arrêt 71/23 – Crim.

du 5 décembre 2023

(Not. 26178/18/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit

dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

2) PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE3.), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et défendeur au civil,

e n p r é s e n c e d e :

1) PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE5.),

demandeur au civil,

2) PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) au Cameroun, demeurant à L-

ADRESSE7.),

demandeur au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 2 mars

2023, sous le numéro LCRI 11/2023, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 6 avril 2023 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 7 avril 2023 par le

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 mai 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 7 novembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir

été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses déclarations personnelles.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son

droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

déclarations personnelles.

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.).

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE2.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

représentant le demandeur au civil PERSONNE3.), fut entendu en ses

conclusions.

Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

représentant le demandeur au civil PERSONNE4.), fut entendue en ses

conclusions.

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la

parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 décembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 avril 2023, au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un

jugement rendu contradictoirement le 2 mars 2023 par ce même tribunal,

siégeant en matière criminelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 7 avril 2023 au greffe du même tribunal, le procureur

d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel au pénal et au civil contre ce

jugement, étant précisé que l’appel interjeté est dirigé contre les deux prévenus

en cause, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

L’appel au civil interjeté par le ministère public est irrecevable, l’appel de ce

dernier ne concernant pas l’action civile.

Les autres appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le

délai de la loi.

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont

produits dans la nuit du 25 août 2018, après avoir dit qu’il y a lieu de retenir un

dépassement du délai raisonnable, qu’il est compétent, en tant que chambre

siégeant en matière criminelle, pour connaître des délits reprochés aux prévenus,

qu’il y a lieu d’acquitter ces derniers des infractions non établis à leur charge, qu’il

n’y a pas lieu de retenir la cause de justification de la légitime défense, ni l’excuse

de la provocation dans le chef de PERSONNE2.), ni les circonstances

aggravantes de la préméditation et de la maladie paraissant incurable en rapport

avec l’infraction retenue sub 1) à l’égard de PERSONNE2.) ou encore de

l’incapacité de travail personnel en rapport avec l’infraction retenue sub 2) à

l’égard de PERSONNE2.), a retenu chacun des deux prévenus dans les liens de

l’infraction de coups et blessures volontaires prévue à l’article 399, alinéa 1er du

Code pénal, respectivement prévue à l’article 398, alinéa 1er du Code pénal, et

de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et les a condamnés de ce

chef, en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une peine

d’emprisonnement de quatre ans, assortie quant à son exécution d’un sursis en

ce qui concerne PERSONNE2.), ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.500

euros.

Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des armes ayant servi à commettre

les faits en litige.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée

par la partie civile PERSONNE3.) contre le prévenu et défendeur au civil,

PERSONNE1.) et l’a déclarée recevable, étant renvoyé par rapport au montant

qui lui a été alloué au titre de dommage subi en relation causale avec les faits

retenus au pénal contre PERSONNE1.), par rapport aux intérêts légaux et par

rapport à l’indemnité de procédure octroyés, au jugement entrepris.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, le prévenu

PERSONNE1.), à l’instar des débats de première instance, a reconnu avoir tiré

à l’aide de son pistolet à gaz en visant le visage d’PERSONNE3.), en observant

qu’il avait, en fait, amené son pistolet pour faire peur. Il a déclaré présenter ses

excuses pour les faits qui lui sont reprochés et qu’il regrette profondément.

Faisant appel à la clémence de la Cour d’appel, il demande à voir faire abstraction

d’une peine d’emprisonnement ferme à son égard, en précisant qu’il a réussi à

trouver un emploi auprès de l’administration communale en tant que chauffeur

de bus et qu’il risque de perdre cet emploi en cas d’une condamnation à une

peine d’emprisonnement ferme.

A cette même audience le prévenu PERSONNE2.) a déclaré présenter ses

excuses pour les faits qui lui sont reprochés et qu’il reconnaît avoir commis. Il fait

également appel à la clémence de la Cour en donnant à considérer qu’il a

entretemps trouvé un emploi auprès du ministère de l’environnement et qu’il a un

casier vierge.

A cette même audience, le représentant du ministère public, après avoir sollicité

à voir déclarer l’appel interjeté au civil par le parquet irrecevable, a conclu à la

confirmation du jugement, d’une part, en ce qu’il a retenu la culpabilité des deux

prévenus pour ce qui concerne l’infraction de coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel, infraction prévue à l’article

399, alinéa 1er du Code pénal, respectivement l’infraction de coups et blessures

volontaires prévue à l’article 398, alinéa 1er du Code pénal, tout en précisant qu’il

y aurait lieu à rectifier le libellé de cette infraction, ainsi que l’infraction à la loi sur

les armes et munitions et, d’autre part, en qu’il a acquitté ces derniers de

l’infraction de tentative de meurtre, et en ce qui concerne le prévenu

PERSONNE2.), en ce qu’il l’a acquitté de l’infraction prévue à l’article 400,

alinéas 1er et 2 du Code pénal. Ce serait encore à bon droit que la circonstance

tenant à la préméditation dans le chef de PERSONNE2.) n’a pas été retenue par

le jugement entrepris.

S’agissant du prévenu PERSONNE5.) plus particulièrement, il ajoute que la

juridiction de première instance a encore correctement apprécié les éléments de

la cause et a donc à bon droit dit non fondé le moyen de la légitime défense,

respectivement de la provocation ce au vu des témoignages recueillis dans le

cadre de l’instruction, ainsi que des éléments objectifs du dossier répressif.

Compte tenu des aveux et du repentir sincère des deux prévenus, le représentant

du ministère public ne s’oppose pas à ce que la durée de la peine

d’emprisonnement à prononcer à l’égard des deux prévenus soit réduite, à savoir

à une durée qui se situe entre vingt-deux mois et quatre ans, tout en précisant

qu’un aménagement de la peine d’emprisonnement est exclu légalement pour ce

qui concerne le prévenu PERSONNE1.).

A cette même audience, le mandataire de PERSONNE1.) a souligné que le

jugement de première instance est entrepris au motif que

la peine

d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance est trop lourde

et il demande donc à voir réduire la durée de cette peine d’emprisonnement. En

ce qui concerne l’amende prononcée à l’égard de son mandant, celle-ci ne serait

pas contestée. Il ajoute et justifie par pièces que son mandant a entretemps

trouvé un emploi et qu’il a une situation très stable.

Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) sollicite à voir retenir, par réformation

du jugement entrepris au pénal par le ministère public, son moyen tiré de la

légitime défense dans le chef de son mandant, tout en soulignant que ce dernier

a fait l’objet d’une attaque imminente, actuelle et injustifiée de la part de la victime

et que sa riposte a été nécessaire, simultanée et mesurée. A l’appui de son

affirmation, il verse des photos qui montreraient les blessures infligées à son

mandant par son adversaire et conclut partant principalement à l’acquittement de

son mandant et subsidiairement, sur base de ce qui précède, à l’excuse de

provocation et à voir réduire la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre

de son mandant.

Il demande également à prendre en considération des circonstances atténuantes

consistant dans le fait que son mandant a un casier vierge, qu’il présente un

repentir sincère et que les circonstances de l’affaire en litige sont spéciales, ainsi

que le fait qu’il y a un dépassement du délai raisonnable.

Il sollicite finalement à voir faire abstraction d’une peine d’amende par application

de l’article 20 du Code pénal.

A cette même audience, les mandataires des parties civiles ont conclu à voir

confirmer purement et simplement le jugement entrepris au civil.

Appréciation de la Cour d’appel

D’emblée, il y a lieu de préciser que certains faits qui sont reprochés aux

prévenus constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés à leur

encontre, de sorte que c’est donc à bon droit et sur base d’une motivation qu’il y

a lieu d’adopter que le tribunal de première instance a retenu que ces délits sont

de la compétence de la chambre criminelle, le jugement étant, partant, à

confirmer sur ce point.

Par ailleurs, concernant le moyen tiré d’une violation du droit à un procès dans

un délai raisonnable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne des droits

de l’homme, le jugement entrepris a correctement analysé les éléments de la

cause et est à confirmer en ce qu’il a retenu un dépassement de ce délai et en

ce qu’il a tenu compte de ce dépassement du délai raisonnable au niveau de la

peine.

Concernant le fond, la Cour d’appel par rapport aux faits et en l’absence d’un

quelconque élément nouveau en instance d’appel renvoie au jugement entrepris

qui les a correctement reproduits.

La juridiction de première instance a encore correctement apprécié les

circonstances de la cause.

S’agissant du prévenu PERSONNE2.), il faut constater plus précisément que la

juridiction de première instance a, en effet, correctement analysé les faits qui sont

reprochés au prévenu PERSONNE2.) en leur attribuant à juste titre non pas la

qualification de tentative de meurtre, mais la qualification pénale de coups et

blessures volontaires avec la circonstance que ces coups et blessures ont

entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE4.), le

jugement entrepris étant, partant à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce

que cette infraction a été retenue à l’encontre de PERSONNE2.), ce sans la

circonstance de la préméditation dont les juges de première instance ont dit à

bon droit qu’elle n’est pas donnée en l’espèce.

La Cour d’appel partage de même l’analyse du tribunal en rapport avec les

moyens de la légitime défense et de provocation invoqués par la défense du

prévenu PERSONNE2.) qui ont été rejetés à bon droit et sur base de motifs que

la Cour d’appel fait siens comme laissant d’être établis, étant précisé qu’en

l’espèce il n’y a pas dans le dossier répressif le moindre élément de preuve en

ce que PERSONNE2.) a fait l’objet d’une attaque physique violente de nature à

constituer un véritable péril dans son chef, les affirmations de la défense à ce

sujet n’étant pas corroborées par les photos versées au dossier en instance

d’appel qui ne montrent que des blessures superficielles et restant, partant, à

l’état d’allégations dépourvues d’effet.

S’agissant de PERSONNE1.), la juridiction de première instance a encore

correctement analysé les faits qui sont reprochés à ce dernier en leur attribuant

à bon droit non pas la qualification de tentative de meurtre mais la qualification

de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups et

blessures causés ont entraîné une incapacité de travail personnel à

PERSONNE3.).

C’est enfin à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que les

deux prévenus se sont rendus coupable d’une infraction à la loi du 15 mars 1983

sur les armes et munitions, par le fait d’avoir transporté et détenu une arme

prohibée de la catégorie I, à savoir un poing américain.

En résumé, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu

PERSONNE2.), en sa qualité d’auteur, dans les liens des infractions aux articles

399 alinéa 1er et 398 alinéa 1er du Code pénal, étant précisé qu’il y a lieu de

rectifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé en page 31 du

jugement entrepris en ce qu’il faut lire « en infraction à l’article 398 alinéa 1» au

lieu de « en infraction à l’article 399 alinéa 1 », et aux dispositions de la loi du 15

mars 1983 sur les armes et munitions et PERSONNE1.), en sa qualité d’auteur,

dans les liens des infractions à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal et de la loi

du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées, de sorte

que les peines d’amende et d’emprisonnement prononcées à l’égard des deux

prévenus sont légales.

La Cour d’appel décide cependant, au vu des circonstances particulières de

l’affaire et du fait que les deux prévenus semblent être sur le bon chemin, qu’il y

a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’appliquer l’article 20 du Code

pénal et de faire abstraction de la peine d’amende prononcée à l’égard de chacun

des deux prévenus et de ramener la durée de la peine d’emprisonnement

prononcée à leur égard à une durée de vingt-deux mois, étant précisé que la

peine d’emprisonnement prononcée à l’égard de PERSONNE2.) est assortie

quant à son exécution d’un sursis intégral.

Pour ce qui concerne le sursis à accorder à PERSONNE1.), la Cour d’appel

constate à l’instar des juges de première instance que tout aménagement de la

peine d’emprisonnement prononcée à l’égard de ce dernier est légalement exclu

au vu de son antécédent judiciaire.

C’est finalement à juste titre que le tribunal a ordonné la confiscation des objets

ayant servi à commettre les faits.

Concernant le volet civil, étant précisé que celui-ci se limite à la constitution de

partie civile d’PERSONNE3.), dirigée contre le défendeur au civil PERSONNE1.),

ce dernier ayant été le seul à faire appel au civil, la Cour d’appel partage encore

l’analyse du tribunal en ce qu’il a dit que cette demande civile est recevable et

fondée en son principe par rapport aux préjudices subis par PERSONNE3.).

S’agissant du quantum du dommage moral subi par la

partie civile

PERSONNE3.), la Cour d’appel retient que le montant de 8.000 euros qui lui a

été alloué, outre les intérêts légaux, traduit une indemnisation adéquate de tous

les préjudices qu’il a subis, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer à

cet égard.

C’est encore à juste titre que le tribunal a fait droit à l’indemnité de procédure, le

montant alloué à PERSONNE3.) à ce titre étant à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus et

défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leurs mandataires

entendus en leurs explications et moyens, le mandataire du demandeur au civil

PERSONNE3.) entendu en ses conclusions, le mandataire du demandeur au civil

PERSONNE4.) entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère

public entendu en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil du ministère public irrecevable ;

déclare les autres appels au pénal et au civil recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé au pénal et non fondé au civil ;

réformant :

Au pénal

précise le libellé de l’infraction sub 2) conformément à la motivation du présent

arrêt ;

décharge PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la peine d’amende et de la

contrainte par corps prononcées à leur égard en première instance ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée en première instance à l’égard

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à une durée de vingt-deux (22) mois ;

dit qu’il y a lieu d’assortir l’exécution de la peine d’emprisonnement de

vingt-deux (22) mois prononcée contre PERSONNE2.) d’un sursis intégral ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite pénale

en instance d’appel, ces frais liquidés à 22,00 euros pour chacun ;

Au civil

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel, y

non compris les frais de signification/notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi

que des articles 20 du Code pénal et 221 et 222 du Code de procédure pénal.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre,

de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent

FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller-

président, en présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.