Small claims court awards debt and interest to plaintiff after defendant fails to contest claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's request for 72.06 euros plus legal interest after the defendant failed to respond within the statutory period. Since no defense was raised, the tribunal ruled in favor of the claimant based on the submitted evidence. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal amount, accrued interest from the notification date, and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a default judgment is validly rendered when the defendant fails to contest the claim within the prescribed time limit, entitling the plaintiff to the requested sum and applicable interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1405/2023
RPL 46/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatre décembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24
octobre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au
paiement du montant de 72,06.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le
montant de 72,06.- euros à partir du 4 avril 2023 jusqu’à la date de paiement du
principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 27 octobre 2023.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande
d’PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
72,06.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 27 octobre 2023, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 72,06.- euros
avec les intérêts légaux à partir 27 octobre 2023 sur le montant de 72,06.- euros
jusqu’à la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON