Court extends unemployment allowance period due to lack of job finding by claimant.

N° 1399/2023 du 4 décembre 2023 ORDONNANCE rendue en date du quatre décembre deux mille vingt-trois, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), salarié, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître François JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 14 novembre 2023 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 1er décembre 2023 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 1er décembre 2023, celle-ci fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître François JACQUES, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et conclusions. Maître Jean-Louis UNSEN, comparant pour la partie défenderesse fut entendu en ses moyens de défense. Maître Christian BILTGEN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déclara se rapporter à prudence de justice . Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Vu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.

A l’audience publique du 1er décembre 2023, le mandataire de la partie défenderesse s’est opposé à la demande en donnant à considérer que le requérant en tant qu’homme à tout faire aurait pu trouver un emploi entretemps. Il s’oppose de ce fait à la demande. Le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande. La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4 (3) du code du travail.

D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail, ce qui n’est pas contredit par la société défenderesse. L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore définitivement vidée, de sorte qu’aucun élément ne s’oppose à la demande du requérant. Il y a partant lieu de proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant une nouvelle durée de

182 jours de calendrier au maximum. P A R C E S M O T I F S: Le juge de paix de et à Diekirch, Claude METZLER, siégeant comme Président du tribunal du travail, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, déclare recevable la demande présentée par PERSONNE1.); dit que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023 sous le numéro fiscal no 899/23 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum; renvoie la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi ; ordonne l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ; réserve les dépens.

Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance. Claude METZLER Sandra SCHACKMANN