Insurance company wins against garage for caravan damage due to lack of security measures.

Jugement commercial N° 2023TADCOMM/0604

Audience publique du vendredi, premier décembre deux mille

vingt-trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00658

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société anonyme compagnie d’assurance SOCIETE1.) s.a., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 3 mai 2023,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits:

Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 3 mai 2023, la société anonyme compagnie d’assurance

SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, à comparaître à l'audience publique du

mercredi, 24 mai 2023, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour

y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00658.

A l'audience publique du 24 mai 2023, l'affaire fut fixée à l’audience du 4

octobre 2023, puis refixée à celle du 25 octobre 2023.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Lara MOTA ARADA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Cathy ARENDT, que Maître Christian BIEWER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Tom BEREND, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour

le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 3 mai 2023, la société anonyme compagnie

d’assurance SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal,

siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à

la partie demanderesse le montant de 27.869,90 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la présente

demande en justice, jusqu’à solde.

Outre la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, la société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de la

société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que son assuré

PERSONNE1.)

a,

conformément aux instructions de la société

SOCIETE2.), déposé le 30 juin 2021 sa caravane de marque HYMER

sur le parking extérieur de l’assignée pour une révision; qu’entre le 30

juin 2021, 19.30 heures et le 1er juillet 2021, 8.00 heures, le véhicule

appartenant à PERSONNE1.) a été volé sur le parking de la société

SOCIETE2.); que le véhicule n’a pas été retrouvé, de sorte que la

demanderesse a indemnisé son assuré à hauteur de la somme de

27.869,90 euros sur base d’un contrat d’assurance « vol ».

Après avoir indemnisé son assuré, la partie demanderesse entend

actuellement récupérer ledit montant auprès de la société SOCIETE2.).

Elle fait valoir que le contrat de réparation conclu entre son assuré et la

société SOCIETE2.) serait doublé d’un contrat de dépôt mettant à charge

de l’assignée une obligation de garde et de restitution du véhicule

déposé.

A l’audience du 25 octobre 2023, la société SOCIETE2.), qui ne conteste

pas que la caravane appartenant à PERSONNE1.) ait été volée sur son

parking, demande au tribunal de déclarer la demande non fondée étant

donné qu’elle n’aurait pas commis de faute. Elle soutient avoir pris toutes

les précautions possibles pour assurer la protection des véhicules lui

remis. Elle fait valoir qu’un chemin à usage agricole passerait le long du

parking sur lequel le véhicule de PERSONNE1.) était stationné, de sorte

qu’il lui aurait été impossible de clôturer le parking en question. Elle

explique ne pas avoir eu la possibilité d’entreposer toutes les caravanes

lui confiées pour un entretien dans un espace fermé. L’assignée estime

encore que la mise en place d’une caméra de surveillance n’aurait pas

empêché le vol.

Dans un ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’il y aurait

eu acceptation des risques dans le chef de PERSONNE1.) en stationnant

la caravane sur un parking non fermé ce qui l’exonérait de toute

responsabilité ou devrait aboutir à un partage de responsabilités.

Il est constant en cause que le 30 juin 2021, PERSONNE1.) a laissé sa

caravane HYMER sur le parking extérieur du garage exploité par la

société demanderesse en vue d’une intervention et que la caravane a

été volée dans la nuit du 30 juin 2021 au 1er juillet 2021.

La société SOCIETE2.) n’a pas pu restituer la caravane à PERSONNE1.)

en raison du vol.

La société SOCIETE1.) ayant indemnisé son assuré, elle est, fait non

contesté, subrogée dans les droits de PERSONNE1.).

La demanderesse reproche à la société SOCIETE2.) d’avoir failli à son

obligation de garde et de restitution du véhicule reçu pour travaux.

Le garagiste est lié à son client par un contrat, dont la finalité principale

n'est pas la garde de l'automobile mais un travail à accomplir sur elle. Il

est donc lié par un contrat d'entreprise comportant une obligation

accessoire de garde car « le dépôt du véhicule en vue de sa réparation

n'est évidemment qu'une phase du louage d'ouvrage » (Ph. Rémy, obs.

RTD civ. 1982, p. 430). La jurisprudence donne à cette obligation

accessoire du garagiste, un régime identique à celui de l'obligation du

dépositaire. Le garagiste est traité comme un dépositaire ( Cass. 1re civ.,

7 juill. 1992

: Bull. civ. II, n° 222

; RTD com. 1993, p. 361 , obs.

B. Bouloc).

(Lexis 360

-

JurisClasseur Responsabilité civile et

Assurances - Encyclopédies - Fasc. 385 : Garagiste).

Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est généralement salarié.

Le dépôt est salarié même si la rémunération versée n'est pas la

contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme

le paiement de la prestation de service exécutée par le garagiste dans le

cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat. Le prix de la garde est

englobé dans la rémunération versée au garagiste. Cette qualification

s'impose car la remise du véhicule s'intègre dans le cadre de relations

contractuelles onéreuses, le garagiste n'étant nullement animé d'une

intention libérale ( CA Paris, 2 mars 1994 : JurisData n° 1994-020601 ).

(Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances -

Encyclopédies - Fasc. 385 : Garagiste).

Le dépositaire qui ne peut plus remettre la chose déposée parce que

celle-ci est perdue ou parce qu’elle est détériorée, est soumis à une

obligation de moyens renforcée. Dans ce cas l’obligation de restitution,

qui est en principe de résultat, doit se combiner avec l’obligation de garde

qui est simplement de moyens. L’obligation de moyens renforcée fait

présumer la responsabilité du déposant. Pour s'exonérer, il appartient à

celui-ci de prouver qu'il n'a commis aucune faute. (Cour d’appel, 13 juin

2007, n° 31223 du rôle). Il peut aussi s’exonérer par la preuve d’un

événement de force majeure.

La survenance du dommage déclenche une présomption de faute

causale du garagiste qu'il lui appartient de renverser pour s'exonérer de

sa responsabilité. La présomption de faute peut être renversée par le

garagiste en apportant la preuve que le dommage causé au véhicule ne

résulte pas de son fait. Il doit démontrer qu'il a pris toutes les précautions

nécessaires dans la surveillance du véhicule (Lexis 360 - JurisClasseur

Responsabilité civile et Assurances - Encyclopédies - Fasc. 385 :

Garagiste).

Le garagiste , tenu des obligations d'un dépositaire, peut s'exonérer de

sa responsabilité en invoquant deux causes d'exonération, dont il doit

rapporter la preuve. Il peut prouver qu'il est étranger à la détérioration de

la chose reçue en dépôt soit en établissant qu'il lui a donné les soins

requis, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure

( Cass. 1re civ., 11 juill. 1984 : Bull. civ. I, n° 230 ).

En cas de vol du véhicule, le garagiste ne peut satisfaire à son obligation

de restitution. Sa responsabilité est engagée, sauf à établir son absence

de faute, ou la preuve d'un événement de force majeure. Par conséquent,

ne constitue pas une cause d'exonération, le vol qui a été facilité par la

faute du garagiste, n'ayant pas pris les mesures de précautions

suffisantes. La faute résulte de l'absence de ces mesures de précautions,

et rend la cause du dommage évitable, donc non constitutive d'un

événement de force majeure. (Source Lexis 360 Intelligence

-

JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Encyclopédies -

Fasc. 385 : Garagiste)

Il ne suffit pas de relever que le garagiste a pris des précautions

nécessaires à la protection du véhicule confié à sa garde pour l'exonérer

de toute responsabilité, il faut constater qu'il a pris toutes les précautions.

Le garagiste peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des moyens ou

mesures de protection, comme un système d'alarme ou une surveillance

nocturne ( Cass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.927

: JurisData

n° 1997-001785 ; Resp. civ. et assur. 1997, comm. 234 , obs. H. Groutel)

ou d'avoir laissé le véhicule sur un emplacement extérieur au garage,

sans prendre aucune mesure particulière de surveillance permettant

d'assurer la conservation des objets entreposés dans le véhicule ( Cass.

1re civ., 7 juill. 1992 : Bull. civ. I, n° 222 . – CA Paris, 3 juill. 1998 :

D. 1998, IR p. 235). (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

Responsabilité civile et Assurances - Encyclopédies - Fasc. 385 :

Garagiste)

En l’espèce, la société SOCIETE2.) entend établir l’absence de faute

dans son chef en déclarant avoir pris toutes les précautions possibles et

en expliquant que l’aménagement des lieux ne lui aurait pas permis de

prendre d’autres mesures de protection.

Les circonstances exactes du vol ne sont pas connues.

Il résulte des éléments du dossier qu’aucun dispositif de sécurité n’a été

mis en place. Le parking extérieur n’était ni clôturé ni muni d’un système

d’alarme ou de vidéosurveillance.

En réalité, la société SOCIETE2.) ne fait état d’aucune mesure

particulière de surveillance. Or, le seul fait qu’un chemin d’exploitation à

usage agricole passe près du parking en question ne saurait justifier

toute absence de dispositif de sécurité. La mise en place d’un dispositif

de surveillance aurait pu permettre l’intervention des forces de l’ordre et

empêcher le vol ou du moins avoir un effet dissuasif sur des voleurs.

Le tribunal se doit partant de retenir que par cette absence de toute

mesure de précaution et de sécurité, la société défenderesse n’a pas

apporté au véhicule lui confié les soins d’un bon professionnel et qu’elle

n’a dès lors pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas commis de faute et

que le dommage était inévitable.

La société SOCIETE1.) conteste encore toute acceptation de risques

dans le chef de PERSONNE1.).

La théorie de l’acceptation des risques permet à l’auteur dont la

responsabilité est établie d’échapper en partie à la responsabilité en

prouvant que la victime a contribué à son dommage en acceptant de

façon consciente les risques du dommage.

Il convient de noter qu’ « il ne saurait être fait grief à une victime d’avoir

eu une attitude confiante à l’égard de l’auteur du dommage. Monter dans

la voiture de quelqu’un, s’adresser à un professionnel, témoigne d’une

confiance raisonnable et indispensable, couplée à la conscience que

celle-ci peut être le cas échéant déçue. Mais cette simple éventualité d’un

préjudice ne suffit pas pour retenir une acceptation des risques. Il faut

que le dommage soit raisonnablement prévisible, sinon même probable,

auquel cas l’on peut, selon les cas, soit reprocher à la victime une attitude

imprudente, et il serait alors peut-être plus juste de parler de l’exposition

à un danger, ou bien admettre son

consentement

à subir les

conséquences normales prévisibles d’une activité à risque » (G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

p.1039, n°1051).

L’acceptation des risques constitue partant une faute de la victime que si

elle a pris des risques anormaux.

Or, en l’occurrence, il ne saurait être fait grief à PERSONNE1.) d’avoir

eu une attitude confiante à l’égard du garage SOCIETE2.) en déposant

sa caravane sur le parking extérieur de cette dernière, la simple

éventualité d’un préjudice n’étant pas suffisante pour retenir une

acceptation des risques.

Il résulte partant de tout ce qui précède que la demande de la société

SOCIETE1.) en dédommagement est fondée.

Le quantum de la demande n’est pas autrement contesté et correspond

au prix retenu par l’expert, de sorte il y a lieu de faire droit à la demande

à hauteur de la somme de 27.869,90 euros.

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles, il y a lieu de débouter la

partie SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande fondée à concurrence de la somme de 27.869,90 euros,

condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 27.869,90 euros avec les intérêts légaux à partir de

l’assignation en justice, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de la présente

instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président