Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on immediate dismissal legality.

Rép.no 3139/2023

(rôle L-TRAV-675/2023)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 01 décembre 2023 par Nous, Vanessa WERCOLLIER,

juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE1.), sans emploi, demanderesse d’emploi, anciennement au service

de

la

ORGANISATION1.)., matricule n°

NUMERO1.), demeurant

à

L-

ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS

S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour,

demeurant à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la ORGANISATION1.), association sans but lucratif établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son

conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

et à LUXEMBOURG sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE4.), dûment informé, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 06 novembre 2023 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du mardi,

28 novembre 2023.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître Jalle

DURNA

se présenta en remplacement de Maître

Anne HERTZOG, la

représentante du mandataire de la requérante et Maître Cristina PEIXOTO se

présenta pour la partie défenderesse. Maître Julie KEMMER se présenta en

remplacement de Maître Olivier UNSEN pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

L’affaire fut alors utilement retenue. Maîtres Jalle DURNA, Cristina PEIXOTO et

Julie KEMMER furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions

reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à

se voir relever l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et

se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail,

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une

décision définitive au fond.

Elle fait valoir avoir été licenciée avec effet immédiat le 12 juin 2023, s’être inscrite

auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI le 16 août

2023 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 21 août

2023.

La

ORGANISATION1.)

ainsi

que

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

se rapportent à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.).

La demande est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les

cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte

de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article

L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail

compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité

de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation. ».

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande

satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du

Code du travail, à savoir qu’elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi à

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI le 16 août 2023, qu’elle

a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 21 août 2023 et qu’elle

a porté le litige concernant son licenciement avec effet immédiat devant la

juridiction du travail compétente par requête du 23 octobre 2023.

Pour l’instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.)

n’a pas été établie.

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement

avec effet immédiat et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorisons

l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en

allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage

complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et

Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.