Court convicted defendant of assault and attempted attack, imposing nine months imprisonment.

Jugt no

2406/2023

not. 8296/23/CD

1 x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu pour autre cause au Centre péniteniaire

(Uerschterhaaf)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 4 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 novembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

princ. coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité

de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires ; menace d’attentat avec

ordre ou sous condition; menace d’attentat sans ordre ou sous condition.

A l’audience publique du 8 novembre 2023, Madame le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 4 octobre 2023 (not. 8296/23/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 4 octobre 2023 en application de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du

prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro 121268-1/2022 du 8 octobre 2022, dressé par la Police

Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 8 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à ADRESSE2.), à proximité d’un arrêt de bus, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

I. principalement,

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, coups et blessures

ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui assénant un coup au visage avec son coude droit

et en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »), les blessures

en étant résulté ayant causé une incapacité de travail personnel dans le chef

PERSONNE2.), préqualifié,

subsidiairement

en infraction à l'article 398 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en

l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), préqualifié, en lui assénant un coup au visage avec son coude droit et

en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »),

Il. en infraction à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou

les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, PERSONNE2.),

préqualifié, de le tuer notamment en les termes suivants:

« Si tu appelles la Police je te tue et je fais quelque chose à toi et ta famille »,

« Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça »,

III. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, sans ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou

les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, de le tuer

notamment en répétant « Je te tue, je te tue » au moment où il le retenait au moyen d'une

clé de bras (« Schwitzkasten »). »

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier et de l’instruction menée à

l’audience peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal n°121268-1/2022

précité, que le 8 octobre 2022

PERSONNE2.) a porté plainte auprès du Commissariat, ayant été victime de coups et

blessures à l’arrêt de bus sis à ADRESSE2.). A l’appui de sa plainte, il a expliqué qu’il

voulait traverser la rue, alors qu’un véhicule de la marque SKODA OCTAVIA l’a percuté.

Le passager serait sorti du véhicule. PERSONNE2.) l’aurait qu’il allait appeler la police.

Le passager, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.),

l’aurait tiré sur le trottoir et l’aurait infligé des coups et l’aurait menacé par les paroles

suivantes : « Si tu appelles la Police je te tue et je fais te faire quelque chose à toi et à ta

famille ». Le prévenu l’aurait par la suite donné un coup au visage et l’aurait serré à la

gorge au moyen d’une clé de bras et l’aurait menacé de le tuer.

Le prévenu PERSONNE1.) a été auditionné le 1er décembre 2022 et a indiqué qu’il a

engagé PERSONNE2.) pour échanger les suspensions de son véhicule. Il aurait payé la

somme de 700 euros. Quand il aurait reçu sa voiture, PERSONNE2.) lui aurait indiqué

qu’il aurait mis de suspensions usées, de sorte qu’il allait lui rendre la somme de 500

euros. Toutefois, le prévenu a expliqué qu’il n’a jamais reçu l’argent, de sorte que le jour

des faits, quand il a rencontré par hasard PERSONNE2.) dans la rue, il voulait qu’il lui

rende son argent. Lorsqu’il lui aurait demandé son argent, PERSONNE2.) aurait rigolé,

de sorte qu’il se serait fâché et lui aurait donné un coup de coude au visage. Il lui aurait

par la suite rattrapé en clé de bras et lui aurait dit « Il faut que tu me paies ça ne va pas

se passer comme ça ». Il a précisé que « La clé de bras était juste une manière de lui

faire peur et de lui faire comprendre qu’il devait me rendre de l’argent », mais qu’il n’avait

pas l’intention de l’étouffer.

A l’audience du 8 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il a porté des

coups et fait des blessures à PERSONNE2.), alors que ce dernier lui redevait de l’argent.

PERSONNE1.) aurait perdu son sang-froid le jour des faits, alors qu’il aurait beaucoup

travaillé pour son argent, et que PERSONNE2.) aurait utilisé son argent pour financer sa

consommation de stupéfiants.

Il a également reconnu de lui avoir serré à la gorge au moyen d’une clé de bras pour lui

faire peur. Sur question du Tribunal, il a contesté d’avoir menacé PERSONNE2.) de le

tuer ou de tuer sa famille.

Concernant l’infraction libellée sub I. de la citation à prévenu, elle est établie tant en fait

qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constations policières

consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations crédibles du témoin,

les photographies annexées au procès-verbal ainsi que par les aveux du prévenu.

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est par la nature des

blessures accrues à PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub

I. à son encontre.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub II., le prévenu PERSONNE1.) a contesté

d’avoir menacé PERSONNE2.) qu’il allait le tuer. Il a pourtant reconnu avoir dit « Il faut

que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ».

Le Ministère Publique a demandé l’acquittement du prévenu PERSONNE1.) des

infractions libellées sub II, concernant les propos « Si tu appes la Police je te tue et je fais

quelque chose à toi et à ta famille » et sub III, au motif qu’il n’est pas établi en cause que

le prévenu ait menacé verbalement PERSONNE2.) de le tuer.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel

de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat

contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou

condition ou sans ordre ou condition.

Ce n'est que si l'attentat est punissable d'une peine criminelle que la menace verbale

d'une atteinte aux personnes tombe sous l'application de l'article 327 alinéa 1er du Code

pénal.

C'est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d'attentat que

la menace pourra être qualifiée correctement, d'où il est fondamental que les termes

utilisés soient suffisamment précis, qu'ils révèlent une résolution délictueuse bien arrêtée,

et qu'ils ne se déduisent pas du contexte dans lequel ils ont été prononcés.

Le Tribunal constate qu’il n’est pas établi en cause que le prévenu PERSONNE1.) a

menacé de mort PERSONNE2.).

Il résulte toutefois des déclarations du prévenu qu’en serrant PERSONNE2.) à la gorge

au moyen d’une clé de bras, PERSONNE1.) avait l’intention de « lui faire peur et de lui

faire comprendre qu’il devait me rendre de l’argent » et en lui disant « Il faut que tu me

paies ça ne va pas se passer comme ça ».

Au vu des circonstances dans lesquels les propos de PERSONNE1.) ont été proférés à

l’encontre de PERSONNE2.), ce dernier a dû les prendre au sérieux, de sorte que

l’infraction de menaces avec ou sous condition est établie au sens de l’article 330 du

Code pénal.

Il y a dès lors lieu de modifier le libellé en ce sens.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à

acquitter des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 8 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à ADRESSE2.), à proximité d’un arrêt de bus, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Il. en infraction à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou

les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, PERSONNE2.),

préqualifié, de le tuer notamment en les termes suivants:

« Si tu appelles la Police je te tue et je fais quelque chose à toi et ta famille »,

« Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça »,

III. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, sans ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou

les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, de le tuer

notamment en répétant « Je te tue, je te tue » au moment où il le retenait au moyen d'une

clé de bras (« Schwitzkasten »). »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique

du 8 novembre 2023, des infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 8 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), à proximité d’un arrêt de bus,

I. en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, coups et

blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui assénant un coup au visage avec son coude

droit et en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »), les

blessures en étant résulté ayant causé une incapacité de travail personnel dans le

chef PERSONNE2.), préqualifié,

II. en infraction à l’article 330 du Code pénal,

d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout

autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les

personnes ou les propriétés, punissable d'une peine d’emprisonnement de 8 jours

au moins,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition,

PERSONNE2.), préqualifié, en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras («

Schwitzkasten »), de lui infliger des coups, notamment en les termes suivants:

« Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ».»

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours

réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du

maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 330 du Code pénal dispose que la menace, avec ordre ou sous condition, d'un

attentat contre les personnes punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins

sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros

à 1.000 euros.

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 399 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

L’octroi d’un sursis est légalement exclu compte tenu des inscriptions figurant au casier

judiciaire du prévenu.

Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20

du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre

de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

juge-président,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, et aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 8,27 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 330, 392 et 399 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier

assumé Tahnee WAGNER, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.