Court convicts defendant of attempted theft with suspended sentence and confiscation of tools.

Jugt n° 2399/2023

Not. 31112/23/CD

1x ex.p/s

(confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 septembre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 3

octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

tentative de vol simple.

A l’audience du 3 octobre 2023, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique

du 7 novembre 2023, suite à la demande de Maître Christian BOCK.

A l’audience du 7 novembre 2023, Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Madame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et fixa le prononcé à l’audience publique du 7 décembre

2023.

Par courrier du 20 novembre 2023, le Tribunal informa les parties et le Ministère Public de ce

que le prononcé sera avancé et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé a été avancé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation du 21 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 31112/23/CD et

notamment le procès-verbal n°140090-1/2023 du 21 août 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne,

et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

I. En Fait :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 21 août 2023, une patrouille de police a été dépêchée au supermarché « Auchan » sis à

ADRESSE2.), en raison d’un vol à l’étalage y perpétré.

Sur place, PERSONNE2.), agent de sécurité dudit supermarché, a expliqué aux agents qu’une

cliente l’avait rendu attentif au fait qu’un individu, ultérieurement identifié en la personne de

PERSONNE1.), essayait d’enlever l’antivol d’un téléphone portable à l’aide d’une pince.

PERSONNE2.) s’est de suite dirigé au rayon téléphonie où il a constaté que PERSONNE1.)

tentait de couper le câble de l’antivol d’un téléphone portable de marque SAMSUNG Z FOLD

d’une valeur de 1.789,99 euros, à l’aide d’une pince.

Les agents verbalisants ont en outre saisi les images de la caméra de vidéosurveillance du

supermarché.

PERSONNE1.) a été interrogé le même jour et a confirmé les déclarations de PERSONNE2.),

avouant par conséquent la tentative de vol. Il a expliqué aux agents qu’il avait oublié son

téléphone portable dans le bus la veille des faits et qu’il avait, de ce fait, voulu soustraire un

téléphone portable au supermarché « Auchan ». PERSONNE1.) a également avoué qu’il avait

emporté deux pinces et deux tournevis afin de commettre le vol.

Suite à la fouille corporelle de PERSONNE1.), les agents ont saisi trois pinces et deux tournevis

sur la personne de ce dernier.

A l’audience publique du 7 novembre 2023, Maître Christian BOCK a représenté le prévenu

PERSONNE1.). La défense a réitéré les aveux du prévenu, expliquant que PERSONNE1.)

avait un problème de dépendance à l’alcool et qu’il s’excusait pour ses agissements.

II. En Droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 21 août 2023, vers 14.00

heures, dans l'arrondissement de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), au

supermarché « Auchan », d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin

susvisé un téléphone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD d’une valeur de 1.789,99

euros.

Le vol est défini à l’article 461 du Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse d’une

chose mobilière appartenant à autrui.

Les éléments constitutifs de la tentative de vol sont :

1) les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de l’infraction de vol

2) la résolution de commettre le vol

3) l’absence de désistement volontaire

Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction.

Cet élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent

pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d'exécution et ceci

non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction déterminée.

La tentative existe dès que l'agent commence à exécuter son projet, dès qu'il met en œuvre les

moyens qu'il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p.

121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution; le caractère univoque découle de

l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui

l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ,

2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234).

Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement

d’exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d’univocité. Un acte devient univoque lorsqu’il

ne laisse plus subsister aucun doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. Le fait constitue

alors un commencement d’exécution. Le caractère univoque découle de l’examen de l’acte,

éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et

spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (Cour, 12 novembre

2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des

déclarations de PERSONNE2.) du 21 août 2023, corroborées par les images de la caméra de

vidéosurveillance du supermarché « Auchan », ensemble les aveux du prévenu, que

PERSONNE1.) a le 21 août 2023, vers 14.00 heures, tenté de soustraire un téléphone portable

de la marque SAMSUNG Z FOLD d’une valeur de 1.789,99 euros, au préjudice du

supermarché « Auchan ».

Il résulte par ailleurs des aveux du prévenu que ce dernier s’est sciemment dirigé dans le rayon

téléphonie du supermarché « Auchan » en date du 21 août 2023 avec des pinces et des tournevis

afin d’y soustraire un téléphone portable.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il y avait une résolution criminelle ainsi qu’un

commencement d’exécution d’un vol simple dans le chef du prévenu.

Il n’y a cependant tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la

consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé

par une cause extérieure.

En l’espèce, le motif ayant provoqué le désistement n’était pas spontané. En effet,

PERSONNE1.) n’a pas pu soustraire le téléphone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD,

alors que l’agent de sécurité PERSONNE2.) l’a surpris en train de couper le câble de l’antivol

dudit téléphone, partant en flagrant délit.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu désistement volontaire dans le chef du prévenu PERSONNE1.),

de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge.

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de tentative de vol, telle que libellée par

le Ministère public est à retenir dans le chef du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 21 août 2023, vers 14.00 heures, dans l'arrondissement de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE2.), au supermarché « Auchan »,

en infraction aux articles 461 et 466 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un

téléphone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD d’une valeur de 1.789,99 euros,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur. »

III. La peine :

Aux termes des articles 461 et 466 du Code pénal, la tentative d’un vol simple est punie d’un

emprisonnement de huit jours et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de l’aveu du prévenu, de l’absence

d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, mais également de la gravité du fait.

Par conséquent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6

mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines et compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg, le Tribunal estime

que le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine clémence. Il y a partant lieu de lui accorder

la faveur du sursis quant à l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des trois pinces et des deux tournevis, comme

choses ayant servi à commettre l’infraction retenue, tel qu’il résulte d’ailleurs des explications

du prévenu lors de son interpellation, saisis suivant le procès-verbal numéro

NUMERO1.)/140090/5 du 21 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), Maître

Christian BOCK entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 16,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du

Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi à commettre l’infraction retenue, des

trois

pinces

et

des

deux

tournevis,

saisis

suivant

le

procès-verbal

numéro

NUMERO1.)/140090/5 du 21 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 66, 461 et 466 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Claude HIRSCH, substitut principal

du procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.