Court orders asylum seeker to pay state arrears for temporary shelter occupancy fees.

Répertoire No. 3094/23

L-BAIL-316/23

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-

ADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

(SOCIETE1.))

partie demanderesse

comparant par Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

étant présent à l’audience du 9 novembre 2023

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 mai 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

6 juillet 2023.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

publique du 9 novembre 2023.

A la prédite audience, Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN, en remplacement de

Maître Marc THEWES, et PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

A. Les faits constants

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné: l’ETAT)

a mis à disposition

d’PERSONNE1.)

un logement dans une structure

d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure géré par

l’Office national de l’accueil (ci-après désigné: l’SOCIETE1.)).

B. La procédure et les prétentions de la partie requérante

Par requête déposé au greffe en date du 15 mai 2023, l’ETAT a sollicité la

convocation d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:

-

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 8.245,16

euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour

la période des mois d’avril 2018 à juin 2021, avec les intérêts légaux à

partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon

à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement à

intervenir, jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, l’ETAT a réduit sa

demande au montant de 6.445,16 euros. Il y a lieu de lui en donner acte.

-

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT une indemnité de

procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

-

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire;

-

voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

C. L’argumentaire des parties

Au soutien de sa requête, l’ETAT fait exposer qu’PERSONNE1.), en tant que

demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la

structure d’accueil géré par l’SOCIETE1.), qui s’est substitué avec effet au 1er

janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

(SOCIETE2.)), structure réservé au logement temporaire des demandeurs de

protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la

protection subsidiaire.

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de

sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015

relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que

l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il aurait

partant été obligé de quitter ladite structure. A titre exceptionnel et pour des raisons

tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg, l’SOCIETE1.)

aurait continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans ses structures

pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le

marché privé.

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait

engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à

l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant

de 550 euros pour le mois de juillet 2018 et au montant de 650 euros à compter du

1er août 2018.

PERSONNE1.) aurait finalement quitté la structure d’hébergement en date du 27

mai 2021.

Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 6.445,16 euros au

titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et

mises en demeure.

PERSONNE1.) ne conteste pas redevoir le montant en question, mais il insiste ses

efforts tendant au remboursement de sa dette auprès de l’ETAT.

D. L’appréciation du Tribunal

La demande de l’ETAT ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à

dire recevable en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à l’ETAT d’établir le bien-fondé de sa

demande.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties

qu’PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé

temporairement dans la structure d’accueil géré par l’SOCIETE1.), qui s’est

substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et

de l’intégration (SOCIETE2.)), structure réservé au logement temporaire des

demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire.

Suite à l’obtention par PERSONNE1.) de la protection internationale en date du

27 décembre 2017, l’SOCIETE1.) a continué à le loger de manière temporaire dans

ses structures sises à L-ADRESSE3.), pour lui permettre d’effectuer des

démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé.

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, PERSONNE1.) s’est engagé à

libérer les lieux en question pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à

l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant

de 550 euros pour le mois de juillet 2018 et au montant de 650 euros à compter du

1er août 2018.

Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y

a lieu de constater qu’PERSONNE1.) a été hébergé dans la structure d’accueil géré

par l’SOCIETE1.) pour la période du 5 février 2018 jusqu’au 27 mai 2021 et qu’il

redoit par conséquent à l’ETAT le montant total 6.445,16 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la requête du 15 mai 2023, jusqu’à solde.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de

6.445,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 mai

2023, jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’ETAT en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, la condition d’inéquité n’étant pas remplie en cause.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonné même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonné avec ou sans caution.

En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens sont à mettre à sa

charge.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil

ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevable

en la forme;

la dit fondé;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 6.445,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la requête du 15 mai 2023, jusqu’à solde;

déclare non-fondé la demande de l’ETAT en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière