Peace court validates salary garnishment based on enforceable title, rejecting defense on lawyer fees.

N° 1389/2023

du 30.11.2023

Audience publique du jeudi, 30 novembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, en

remplacement de Maître Marc WALCH, les deux avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée à la partie créancière par lettre du

greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie débitrice saisie ainsi qu’à la partie

tierce saisie le 10 octobre 2023.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre reçue au greffe

de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 octobre 2023.

Par courrier du 15 octobre 2023 entré au greffe le 17 octobre 2023,

PERSONNE2.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 19 octobre 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du jeudi, 16 novembre 2023 à 14.30 heures, en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 16 novembre 2023 l’affaire

a été utilement retenue.

Maître PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause.

PERSONNE2.), assisté de PERSONNE3.), traduisant ses paroles, a été entendu

en ses explications et moyens.

Le mandataire de la partie tierce saisie, Maître Jean-Louis UNSEN, s’est

rapporté à prudence de justice.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1071/23 du 5 octobre 2023, Maître

PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir

paiement de la somme de 1.755.- € redue en vertu du titre exécutoire du 26

juillet 2023.

Par déclaration entrée au greffe de la Justice de paix de DIEKIRCH le 17

octobre 2023, la partie saisie a contesté la saisie-arrêt.

Maître PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par

lui pour le montant de 1.250.- €, deux acomptes respectivement de 255.- € et

250.- € ayant été payés entretemps.

Il y a lieu de lui donner acte de la réduction de sa demande.

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) verse un titre exécutoire n°

D-OPA-2433/23 rendu le 26 juillet 2023 par le juge de paix directeur à

Diekirch.

A l’audience, la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), déclare

se rapporter à prudence de justice.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en validation. Il fait valoir que Maître

PERSONNE1.) n’aurait pas défendu au mieux ses intérêts dans le cadre de son

affaire de divorce. Il soutient que les honoraires de Maître PERSONNE1.)

seraient en plus trop élevés pour le travail effectué.

Par titre exécutoire n° D-OPA-2433/23 rendu par ce tribunal le 26 juillet 2023,

PERSONNE2.) a été condamné à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de

1.755.- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Force est partant de constater que la demande en validation de la saisie-arrêt

est justifiée par le titre exécutoire du 26 juillet 2023 versé en cause.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par Maître PERSONNE1.)

suivant ordonnance n° D-SAS-1071/23 du 5 octobre 2023 sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour obtenir paiement

du montant de 1.250.- €.

Par lettre entrée au greffe en date du 12 octobre 2023, la tierce saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de Maître

PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de la partie tierce saisie et en dernier

ressort ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative ;

donne acte à Maître PERSONNE1.) de la réduction de sa demande en

validation de la saisie-arrêt au montant de 1.250.- € ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par Maître

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège D-SAS-1071/23 du 5

octobre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 1.250.- €, sous réserve des intérêts

échus et à échoir;

ordonne la mainlevée pour le surplus ;

ordonne à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), de verser

entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée le

produit des retenues légales qu’elle était tenue d'opérer sur le salaire de

PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

condamne de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.