Court validates garnishment and awards procedural costs but dismisses claimant's lawyer fee request due to lack of evidence.

Répertoire No. 3084/23

L-CIV-293/23

Audience publique du 29 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.)

partie demanderesse

représentée par la société par actions simplifiée Avocats associés

ChristmannSchmitt SAS, établie et ayant son siège à L-1420 LUXEMBOURG,

27, avenue Gaston Diderich, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B212183, inscrite à la liste V du tableau

de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 19 mai 2023, PERSONNE1.) fit

donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 8 juin 2023 à 15.00

heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de

plaidoiries à l’audience du 15 novembre 2023.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Jean-

Philippe HALLEZ, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, ce

dernier

en

représentation

de

la

société

Avocats

associés

CHRISTMANSCHMITT, et Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, représentant

PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 15 mai 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt

sur base d’une autorisation délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date

du 16 mars 2023 entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) SC sur

tous les effets, sommes, deniers, valeurs ou avoirs quelconques en dépôt ou

détenus pour le compte de PERSONNE2.), pour sûreté et avoir paiement de la

somme de 5.000 euros à laquelle il a évalué sa créance en principal, sans

préjudice des intérêts échus et à échoir, et sous réserve de tous autres droits,

dus, moyens et actions.

Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la partie défenderesse par

exploit d’huissier du 19 mai 2023, ce même exploit contenant citation en

validation de la saisie-arrêt et en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 5.000 euros en principal, avec les intérêts dus, ainsi qu’une indemnité

de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, et la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation pour frais

d’avocat et d’huissier exposés.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit

d’huissier du 23 mai 2023.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) verse un décompte actualisé, aux

termes duquel il réclame la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 5.391,10 euros en principal et intérêts échus.

Le demandeur expose que suivant reconnaissance de dette du 25 janvier 2021,

PERSONNE2.) aurait reconnu lui être redevable d’une somme de 15.000 euros

du chef d’un prêt, remboursable en 15 échéances mensuelles, le 5 de chaque

mois, et pour la première fois le 5 février 2021, avec les intérêts conventionnels

au taux d’intérêt annuel de 2,5%.

Sur la somme prêtée, PERSONNE2.) aurait uniquement remboursé une somme

de 10.000 euros, de sorte à lui rester actuellement redevable d’une somme de

5.000 euros, en sus des intérêts échus qui s’élèveraient à une somme de 391,10

euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas le bien-fondé de la demande en condamnation

et de la demande en validation de la saisie-arrêt, mais uniquement l’indemnité de

procédure réclamée.

Au vu de la reconnaissance de dette du 25 janvier 2021 versée en cause par le

requérant, aux termes de laquelle PERSONNE2.) reconnaît être redevable en

principal d’une somme de 15.000 euros du chef d’un prêt, remboursable en 15

échéances égales, le 5 de chaque mois, la première échéance étant due le 5

février 2021, en sus des intérêts à un taux de 2,5% l’an, et compte tenu du

décompte d’PERSONNE1.) des intérêts échus jusqu’au 15 novembre 2023 ainsi

que des explications fournies par lui, et en l’absence de contestations de la part

du défendeur, il y a lieu de déclarer la demande en condamnation fondée pour la

somme réclamée en principal de 5.000 euros et pour la somme réclamée à titre

d’intérêts conventionnels échus jusqu’au 15 novembre 2023 de 391,10 euros.

Il y a également lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt

pour la somme réclamée de 5.391,10 euros, avec les intérêts conventionnels de

2,5% l’an sur la somme de 5.000 euros à partir du 16 novembre 2023 jusqu’à

solde.

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser l’ensemble des frais non

compris dans les dépens à la charge d’PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de

lui allouer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Concernant la demande à titre d’indemnisation pour frais d’avocat exposés, il est

de jurisprudence constante que la circonstance que l'article 240 du nouveau code

de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une

partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens,

dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la

faute et le préjudice.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a aucunement développé sa demande et il ne

verse aucune pièce justificative à l’appui, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer non

fondée.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,

y compris les frais d’huissier.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt en la

forme ;

déclare la demande en condamnation fondée pour la somme de 5.391,10 euros

en principal et en intérêts échus jusqu’au 15 novembre 2023 ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.391,10

euros (cinq mille trois cent quatre-vingt-onze euros et dix centimes), avec les

intérêts conventionnels de 2,5% l’an sur la somme de 5.000 euros à partir du 16

novembre 2023 jusqu’à solde ;

déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée ;

pour assurer le recouvrement de la somme de 5.391,10 euros, avec les intérêts

conventionnels de 2,5% l’an sur la somme de 5.000 euros à partir du 16

novembre 2023 jusqu’à solde, que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.),

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société

coopérative SOCIETE1.) SC suivant exploit d’huissier de justice du 15 mai 2023

au préjudice de PERSONNE2.) ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou

sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie

demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal,

intérêts et frais ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500 (cinq cents) euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation à titre de frais

d’avocat exposés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Yves ENDERS,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Claudine ELCHEROTH

Yves ENDERS