Contredit upheld against payment order due to plaintiff's failure to appear and lack of evidence for defects.

Répertoire No. 3083/23

L-OPA1-11081/22

Audience publique du 29 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

ne se présentant pas aux audiences des 5 juin 2023 et 15 novembre 2023

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée à l’audience du 15 novembre 2023 par son gérant technique,

PERSONNE1.)

F a i t s

Suite au contredit formé le 1er décembre 2022 par la société SOCIETE2.) SARL

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 22 novembre 2022 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 24 novembre 2022, les

parties furent convoquées à l'audience publique du 5 juin 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE2.) fut

représentée par son gérant tandis que la société SOCIETE1.) s’était excusée par

courrier du 5 juin 2023. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 15 novembre

2023.

A la prédite audience, PERSONNE1.), le gérant de la société SOCIETE2.), fut

entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.), quoique

régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni

représentée ni valablement excusée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11081/22 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2022, la société

SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 2.574 euros, avec les intérêts légaux de retard conformément à la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir

du 2 août 2022 jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 1er

décembre 2022, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 24 novembre 2022.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La demande a trait au solde impayé de 2.574 euros d’une facture n° NUMERO4.)

émise par la société SOCIETE1.) en date du 25 juillet 2022, s’élevant à une

somme totale de 11.387,68 euros, relative à des travaux d’isolation et de chapes.

La défenderesse demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa

demande et, partant, à voir déclarer son contredit fondé, en faisant valoir que les

travaux de chapes réalisés par la requérante seraient affectés de malfaçons, de

sorte que le solde réclamé de la facture litigieuse, qui correspondrait à la moitié

du montant facturé pour ce poste, ne serait pas justifié.

La société SOCIETE1.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu,

de sorte que conformément à l’article 75 du nouveau code de procédure civile, il

y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Il convient de préciser que suivant fax parvenu au tribunal le 15 novembre 2023

après la prise en délibéré de l’affaire, la société SOCIETE1.) a demandé la

refixation de l’affaire pour raison médicale.

Outre la constatation que la société SOCIETE1.) ne demande pas la rupture du

délibéré, il y a lieu de préciser qu’une personne morale ne peut invoquer des

raisons médicales pour justifier sa non-comparution, et qu’en tout état de cause,

aucune pièce justificative n’est annexée audit fax.

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre

d’un débat contradictoire.

Dès lors, à défaut pour la société SOCIETE1.) de justifier sa demande, et eu

égard aux contestations formulées par la société SOCIETE2.) SARL dans son

contredit et réitérées à l’audience des plaidoiries, ensemble les pièces

justificatives versées par elle à l’appui, il y a lieu de déclarer la demande non

fondée.

Le contredit est partant à déclarer fondé.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

11081/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 novembre

2022 recevable ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL recevable ;

la déclare non fondée et en déboute ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

11081/22 du 22 novembre 2022 fondé ;

déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

11081/22 du 22 novembre 2022 ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Yves ENDERS,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Claudine ELCHEROTH

Yves ENDERS