Court allows commercial debt claim against company and individual guarantor with provisional execution.

Répertoire No. 3081/23

L-CIV-554/22

Audience publique du 29 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie demanderesse

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

1 ) la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.)

2 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.)

parties défenderesses

comparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocate en remplacement de Maître

Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ du 19 octobre 2022, la société

SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL et

PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 10 novembre 2022 à 15.00 heures devant

le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à

la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, les parties défenderesses

n’étaient ni présentes ni représentées. L’affaire fut refixée au 1er février 2023 et

ensuite au 1er mars 2023 afin de régulariser la procédure à l’égard de la société

SOCIETE2.) SARL en vertu de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 6 février 2023, la

société SOCIETE1.) SARL fit reciter la société SOCIETE2.) SARL sur base de

l’article 84 du nouveau code de procédure civile pour l’audience du mercredi, 1er

mars 2023 à 9.00 heures. Lors de cette audience, l’affaire fut rayée, aucune des

parties ne s’étant présentée.

Suite au courrier de Maître Frank ROLLINGER du 1er mars 2023 informant le

tribunal de son mandat pour la société SOCIETE2.) SARL, l’affaire fut réappelée

à l’audience du 31 mai 2023 et ensuite refixée à la demande de Maître

ROLLINGER au 8 novembre 2023.

Lors de la dernière audience, Maître Claude CLEMES et Maître Aïcha PEREIRA,

en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, représentant tant la société

SOCIETE2.) SARL qu’PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploits d’huissier de justice des 19 octobre 2022 et 6 février 2023, la société

SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile,

pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme

de 13.899,54 euros à titre de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir

de la mise en demeure du 30 septembre 2022, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et pour voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demanderesse expose que suivant factures échelonnées du 8 mars au 5 août

2022, détaillées sur le relevé de compte du 6 septembre 2022, la société

SOCIETE2.) SARL lui resterait redevable de la somme de 13.899,54 euros du

chef de marchandises impayées livrées dans l’intérêt de son commerce.

Lors de l’ouverture d’un compte client de la société SOCIETE2.) SARL auprès

de la demanderesse, PERSONNE1.) aurait cautionné solidairement tous les

engagements de celle-ci à l’égard de la demanderesse.

Il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire.

Les défendeurs se rapportent à la sagesse du tribunal concernant la recevabilité

et le bien-fondé de la demande.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

La société SOCIETE2.) SARL réclame le paiement d’une somme totale de

13.899,54 euros se décomposant comme suit :

-

facture du 8 mars 2022 :

96,41 euros

-

facture du 11 mars 2022 :

130,60 euros

-

facture du 14 mars 2022 :

145,83 euros

-

facture du 18 mars 2022 :

240,14 euros

-

facture du 22 mars 2022 :

193,30 euros

-

facture du 29 mars 2022 :

248,57 euros

-

facture du 30 mars 2022 :

329,38 euros

-

facture du 8 avril 2022 :

527,92 euros

-

facture du 12 avril 2022 :

404,11 euros

-

facture du 14 avril 2022 :

154,39 euros

-

facture du 15 avril 2022 :

315,22 euros

-

facture du 22 avril 2022 :

1.203,51 euros

-

facture du 27 avril 2022 :

742,87 euros

-

facture du 3 mai 2022 :

187,65 euros

-

facture du 4 mai 2022 :

285,16 euros

-

facture du 24 mai 2022 :

811,07 euros

-

facture du 25 mai 2022 :

244,59 euros

-

facture du 31 mai 2022 :

576,16 euros

-

facture du 10 juin 2022 :

396,23 euros

-

facture du 10 juin 2022 :

482,52 euros

-

facture du 22 juin 2022 :

1.011,59 euros

-

facture du 30 juin 2022 :

124,11 euros

-

facture du 30 juin 2022 :

256,45 euros

-

facture du 5 juillet 2022 :

620,60 euros

-

facture du 8 juillet 2022 :

531,16 euros

-

facture du 12 juillet 2022 :

561,26 euros

-

facture du 18 juillet 2022 :

418,51 euros

-

facture du 21 juillet 2022 :

250,31 euros

-

facture du 28 juillet 2022 :

1.104,28 euros

-

facture du 3 août 2022 :

564,96 euros

-

facture du 5 août 2022 :

740,68 euros

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces

justificatives versées à l’appui, notamment la demande d’ouverture d’un compte

client du 18 janvier 2022, dûment signée par PERSONNE1.), en sa qualité de

représentant de la société SOCIETE2.) SARL, lequel s’est en outre engagé

comme caution solidaire et indivisible pour tous engagements de la société

SOCIETE2.) SARL envers la société SOCIETE1.) SARL, et en l’absence de

contestations de la part des défendeurs, il y a lieu de déclarer la demande fondée

pour la somme réclamée de 13.899,54 euros, à laquelle il y a lieu de condamner

solidairement les défendeurs.

Les intérêts légaux ne sont à allouer qu’à partir de la demande en justice, la mise

en demeure du 30 septembre 2022 n’ayant en effet pas été adressée à

PERSONNE1.)

personnellement en sa qualité de caution solidaire des

engagements de la société SOCIETE2.) SARL, mais uniquement à celle-ci, aux

mains d’PERSONNE1.).

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la société SOCIETE1.)

SARL l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu

de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

La somme réclamée n'ayant pas été autrement contestée par les défendeurs, il

y a lieu d’ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Dans la mesure où il s’agit d’un litige de nature commerciale, le tribunal est

amener à statuer en matière commerciale.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, et en premier ressort,

déclare la demande recevable ;

la déclare fondée ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à

payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 13.899,54 euros (treize mille

huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes), avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 750 (sept cent cinquante)

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Yves ENDERS,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Claudine ELCHEROTH

Yves ENDERS