Court dismisses default opposition in unpaid electricity bill case against absent defendant.

No 1387/23 du 29.11.2023 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), employé, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, laissant actuellement défaut, ayant auparavant comparu par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui a déposé son mandat par la suite.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-4861/22 rendue en date du 29 décembre 2022 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 9.749,37 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 5 janvier 2023. Par déclaration entrée au greffe le 16 janvier 2023, Maître Steve ROSA a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement au nom et pour le compte de PERSONNE2.). L’affaire a paru à l’audience publique du 20 septembre 2023, où seul le représentant de la partie demanderesse, PERSONNE1.), a comparu.

Il a fourni ses explications et moyens tandis que la partie défenderesse n’a pas été présente ou représentée. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture par la suite, pour permettre au greffe de reconvoquer les parties et l’affaire a été fixée au mercredi, 15 novembre 2023 pour débats contradictoires. A cette date, elle a alors été utilement retenue et PERSONNE1.), comparant pour SOCIETE1.) S.A., a été entendu, tandis que la partie défenderesse a continué à laisser défaut. Ensuite le tribunal a repris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4861/22 du 29 décembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 9.749,37 € du chef de plusieurs factures impayées se rapportant à la fourniture d’énergie électrique à un local de commerce sis à L-ADRESSE3.), pendant la période allant de mai 2020 à juillet 2022. Contre cette ordonnance de paiement le mandataire de PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 16 janvier 2023. PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience publique du 15 novembre 2023.

La convocation n’ayant pas été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Par lettre du 8 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 9.749,37 € au titre de consommation d’énergie électrique du café sis à L-ADRESSE3.), comptes client nos NUMERO1.) et NUMERO2.), pendant la période allant de mai 2020 à juillet 2022. Au vu des pièces du dossier, notamment des factures de consommation d’énergie électrique établies pour la période allant du mois de mai 2020 jusqu’à juillet 2022, des renseignements pris à l’audience et en l’absence de contestations de la partie PERSONNE2.), ayant laissé défaut, le contredit est à rejeter et la demande de la société anonyme SOCIETE1.) et à déclarer fondée pour le montant de 9.749,37 €.

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme; le déclare non fondé; condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme 9.749,37 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 5 janvier 2023 - jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.