Court orders tenant to pay 7,150€ occupation arrears for unauthorized early departure from state housing.

N° 1385/23

du 29.11.2023

Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation précaire, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Marc HAYOT, conseiller au Ministère des Affaires étrangères et

européennes,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 15 septembre 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 10 novembre 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 10 novembre 2023 l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

La partie demanderesse, comparant par Marc HAYOT, exposa le sujet de l’affaire et

ses moyens, tandis que le défendeur PERSONNE1.) ne fut pas présent ou représenté.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 15 septembre 2023,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL (ci-après ONA), exposant avoir hébergé PERSONNE1.), a régulièrement

fait convoquer ce dernier à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch,

siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement

de la somme de 7.150.- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation. L’ETAT a, en

outre, sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir, intérêts en sus.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait

représenter à l’audience publique du 10 novembre 2023. La lettre de convocation a été

remise à sa personne de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard.

L’ONA expose que par engagement unilatéral signé le 25 mars 2019, PERSONNE1.)

s’est engagé à quitter le logement qui lui a été temporairement mis à disposition par

l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances

fixés dans le susdit engagement. L’ONA conclut à voir condamner PERSONNE1.) à

lui payer la somme de 7.150.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pendant la

période allant du 1er avril 2019 jusqu’au 5 juillet 2023, date de son départ des lieux.

Il est constant en cause que PERSONNE1.), bénéficiant de la protection internationale,

a signé en date du 25 mars 2019 un engagement unilatéral aux termes duquel il s’était

engagé à quitter le logement, situé à ADRESSE2.), temporairement mis à sa

disposition, six mois après la notification du statut de bénéficiaire de la protection

internationale, à savoir pour le 1er août 2019 au plus tard. Il a encore accepté une

participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016,

à 550.- € pour le mois de juillet 2016 et à 650.- € à partir du 1er août 2016.

PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement en date du 5 juillet 2023.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements pris à l’audience publique et en

l’absence de contestations du défendeur, ayant laissé défaut à l’audience, la demande

de l’ONA en paiement des indemnités d’occupation pour la période du 1er avril 2019

au 5 juillet 2023 est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 7.150.-€.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement dans la mesure où les

conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation

sans droit ni titre, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

la déclare fondée;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 7.150.- €

avec les intérêts légaux à partir du 15 septembre 2023, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.