Court orders immediate release of salary garnishment upon creditor and debtor agreement despite state's absence.

No. 1365/23

du 27 novembre 2023

Audience publique du lundi, vingt-sept novembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

et encore :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE

DE L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce-saisie,

laissant défaut.

_____________________________________________________________

FAITS :

Par jugement no. 9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch

a validé l’ordonnance no. D-SAPA-61/16 rendue en date du 5 octobre 2016

par un des juges de paix de Diekirch et autorisant la partie créancière à

pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les

mains de la partie tierce saisie.

Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24

octobre 2023, la partie créancière saisissante PERSONNE1.) demanda la

convocation des parties à l’audience en vue de la mainlevée de la saisie

pratiquée.

Par lettre du greffier du 25 octobre 2023, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 20 novembre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite

de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La partie créancière saisissante et la partie débitrice saisie furent entendues

en leurs explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé

la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no. D-

SAPA-61/16 du 5 octobre 2016 sur la rémunération de PERSONNE2.) entre

les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour les

montants de 5.941,48.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de

323,05.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er octobre

2016.

Vu la requête de PERSONNE1.) déposée le 24 octobre 2023 au greffe de la

justice de paix de Diekirch aux termes de laquelle elle sollicite la convocation

des parties à l’audience afin de voir statuer sur sa demande en mainlevée de

la prédite saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-61/16

du 5 octobre 2016.

A l’audience publique du 20 novembre 2023,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) s’accordèrent pour conclure à la mainlevée de la saisie-arrêt.

La partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à

l’audience du 20 novembre 2023. Comme il résulte de l’avis de réception de

la poste que la convocation à l’audience a été notifiée à une personne

habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1)

du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’accord entre les parties créancière saisissante et débitrice

saisie, il y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en

cause avec effet immédiat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en

premier ressort,

reçoit la demande d’PERSONNE1.) en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-61/16 du 5 octobre 2016 ;

conformément à l’accord entre les parties créancière saisissante et débitrice

saisie :

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance

no. D-SAPA-61/16 du 5 octobre 2016 par PERSONNE1.)

sur la

rémunération de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG avec effet immédiat ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties créancière saisissante et débitrice saisie.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.