Court rejects procedural fee increase but allows main debt and recovery costs in Luxembourg payment delay case.

No. Rôle: TAL-2023-08667

No. 2023TALREFO/00440

du 24 novembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 novembre 2023, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Stéphane PELZER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience,

F A

I T S :

Suite au contredit formé le 30 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à

r.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

2023TALORDP/00504, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 3 octobre

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 20 novembre 2023.

A cette audience, Maître Stéphane PELZER fut entendu en ses moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 20 septembre 2023, déposée le 28 septembre 2023 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le

montant de 52.080,99.- euros, augmenté des intérêts de retard tels qu’issus de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard courant

à partir de l’échéance respective des factures, la somme forfaitaire de 40,- euros et le

montant de 500,- euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement

encourus sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 précitée, ainsi qu’une indemnité

de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00504, délivrée

le 29 septembre 2023 et notifiée le 3 octobre 2023 à la société SOCIETE2.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 52.080,99.- euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

courant à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de

40,- euros ainsi que le montant de 150,- euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les

frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 précitée.

Par lettre du 30 octobre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à

la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience

pour soutenir son contredit. Elle n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces

de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont

permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée par cette

dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure

civile.

A l’audience du 20 novembre 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a encore

sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000,- euros.

Cette demande est à déclarer irrecevable en ce qu’elle excède le montant de 500,- euros

initialement réclamé par la société SOCIETE1.) dans sa requête.

Il est en effet de doctrine et de jurisprudence qu’en cas de défaut de comparution du

défendeur, le juge ne peut statuer que dans la seule limite des prétentions contenues dans

l’acte introductif dont il est saisi, le principe du respect du contradictoire et des droits de la

défense s’opposant à ce que le demandeur augmente ses conclusions en l’absence du

défendeur.

Il en suit que le juge saisi ne peut, en l’absence du défendeur, statuer que dans la seule

limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est saisi, de sorte que

l’augmentation de la demande en allocation d’une indemnité de procédure, formulée en

cours d’instance par la société SOCIETE1.), est à déclarer irrecevable.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 350,-

euros.

Du fait de son contredit du 30 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a comparu dans la

procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 52.080,99.- euros avec les intérêts de retard tels

qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard courant à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme forfaitaire de 40,- euros ainsi que le montant de 150,-

euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement encourus sur base

de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard ;

déclarons irrecevable l’augmentation de la demande en allocation d’une indemnité de

procédure de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 350,- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de

l’instance.