Court dismisses counterclaim and awards costs to withdrawing party after defendant withdraws from litigation.

No. Rôle: TAL-2023-06668

No. 2023TALREFO/00439

du 24 novembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 novembre 2023, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l., représentée par Maître Florence JOYEUX, en remplacement de

Maître Peggy GOOSSENS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société en commandite spéciale SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Ana-Maria NEGREA,

avocat, en remplacement de Maître Marie-Laure CARAT, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 8 août 2023 par la société en commandite spéciale SOCIETE3.),

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 25

septembre 2023.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 20 novembre 2023, lors de laquelle Maître Florence JOYEUX et

Maître Ana-Maria NEGREA furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite

spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de

43.531,50.- euros, augmenté des intérêts de retard légaux tels qu’issus de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que pour le

montant de 500,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00385 délivrée le 21

octobre 2022, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à la société

SOCIETE4.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 43.531,50.- euros avec les

intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard courant à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde, ainsi que le montant de 150,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à la société SOCIETE4.) par exploit d’huissier de justice

du 14 novembre 2022.

Par courrier du 15 décembre 2022, déposé le 16 décembre 2023 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’un titre exécutoire.

Suivant titre exécutoire n° 2022TALORDP/00385 délivré le 19 décembre 2022,

l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée a été déclarée exécutoire.

Ce titre exécutoire a été notifié à la société SOCIETE4.) par la voie du greffe en date du 22

mai 2023.

Par lettre déposée le 8 août 2023 au greffe du tribunal, la société SOCIETE4.) a formé

contredit.

Par acte du 19 novembre 2023, notifié le même jour au mandataire de la société

SOCIETE1.) et déposé au tribunal à l’audience publique du 20 novembre 2023, la société

SOCIETE4.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite par son

contredit du 8 août 2023.

Le représentant de la société SOCIETE4.), PERSONNE1.), a apposé sa signature sur cet

acte, suivie de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance ».

A l’audience du 20 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a d’abord fait déclarer qu’elle

accepte le désistement d’instance lui notifié par la société SOCIETE4.). Elle a ensuite

sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité de procédure de

1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e désistement peut

être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et

signifiés d’avoué à avoué ».

La jurisprudence admet que, dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, le

désistement d’instance ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat à

avocat et peut intervenir notamment par écrit déposé à l’audience (Cour d’appel, 5 juin

2013, n° 39244 du rôle).

L’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]e

désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les

choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ».

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du lien d’instance, on dit

que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule

initiative. Il lui suffit de notifier l’acte de désistement, et ce désistement produit ses effets

dès la date de cette notification, et sans qu’aucune autre formalité ne doive être remplie, ni

de la part du demandeur, ni de la part du défendeur. Le désistement présenté dans ces

circonstances n’a donc pas besoin de recueillir l’accord du défendeur, ni d’une approbation

de la part de la juridiction saisie (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, 2e édition, 2019, n° 1245, p. 684).

Le désistement produit un effet immédiat sur l’instance en cours, dans la mesure où il y

met fin dès l’instant où ses effets se produisent (Cour d’appel, 12 janvier 2005, Pas. 33, p.

41, BIJ 4/2005, p. 73). De ce fait, tant le désistant que son adversaire ne peuvent plus

présenter aucune demande dans le cadre de cette instance, ce qui a notamment pour

conséquence que la partie adverse ne peut pas former obstacle au désistement d’instance

par des demandes présentées postérieurement dont elle voudraient tirer profit pour arguer

de la nécessité d’acceptation du désistement de sa part (Thierry HOSCHEIT, précité, n°

1239, p. 683).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE4.) de son

désistement d’instance, valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant

que constater l’effet extinctif produit par celui-ci.

La demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure, formulée par

la société SOCIETE4.) à l’audience du 20 novembre 2023, est à déclarer irrecevable pour

avoir été présentée tardivement.

A défaut d’accord des parties concernant la charge des frais et dépens, il y a lieu de se

référer à l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le

désistement « […] emportera également soumission de payer les frais au paiement

desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président

mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d’avoué à avoué ».

Il résulte de cette disposition que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en

conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de la société

SOCIETE4.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

donnons acte à la société en commandite spéciale SOCIETE3.) de ce qu’elle se désiste de

l’instance introduite suivant contredit du 8 août 2023 ;

constatons que l’instance est éteinte par l’effet de ce désistement ;

déclarons irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention

d’une indemnité de procédure ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société en commandite spéciale

SOCIETE4.) SCSp.