Court dismisses opposition and orders provisional execution of payment order for unpaid debt balance.

No. Rôle: TAL-2023-06068 No. 2023TALREFO/00437 du 24 novembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 novembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023, lors de laquelle Maître Agathe SEKROUN et Maître Marcel MARIGO furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 26 juin 2023, déposée le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de 51.757,84.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 19 mai 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 13 juillet 2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 51.757,84.- euros avec les intérêts légaux à compter du 19 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,- euros. Par lettre du 14 juillet 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 20 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a demandé acte que, suite à plusieurs paiements reçus de la part de la société SOCIETE2.), elle ne réclame actuellement plus que le montant de 39.309,43.- euros, solde au paiement duquel elle demande à voir condamner cette dernière, en sus des intérêts légaux et de l’indemnité de procédure de 150,- euros tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue.

La société SOCIETE2.) a fait déclarer qu’elle ne conteste plus la créance invoquée par la société SOCIETE1.) et qu’elle souhaite trouver un accord avec cette dernière quant aux modalités du paiement de sa dette. Elle demande cependant à ce que l’ordonnance à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire. La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas contestée, et résultant d’ailleurs des pièces versées en cause, il y a lieu de rejeter le contredit et de condamner en conséquence la société SOCIETE2.) au paiement du solde réclamé de 39.309,43.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 19 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de 150,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé « […] est exécutoire à titre provisoire et sans caution [..] ». La société SOCIETE2.) ne justifiant d’aucune circonstance permettant de déroger à ce principe, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.

à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 39.309,43.- euros avec les intérêts légaux à compter du 19 mai 2023 jusqu’à solde ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de 150,- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.