Commercial court dismisses unpaid services claim due to lack of evidence and imprecise proof offer.

Jugement commercial N° 2023TADCOMM/562

Audience publique du vendredi, vingt-quatre novembre deux

mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00273

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par

Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 30 janvier 2023,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits:

Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 30 janvier 2023, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, à comparaître à l'audience

publique du mercredi, 22 février 2023, à 10.00 heures du matin, devant

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du

dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00273.

A l'audience publique du 22 février 2023, l'affaire fut fixée à l’audience

du 31 mai 2023, puis refixée à celles des 20 septembre 2023 et 11

octobre 2023.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Jean-Luc SCHAUS que Maître Zoé THILL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Aurélia

COHRS, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 30 janvier 2023, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal,

siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à

la partie demanderesse le montant de 21.815,87 euros, avec les intérêts

légaux de retard en faveur des créances commerciales en application de

la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à partir de l’échéance de chaque facture, sinon à partir

du 30 septembre 2022, sinon à partir de la présente demande en justice,

jusqu’à solde.

Outre la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance

et l’exécution

provisoire

du jugement sans caution et

nonobstant toute voie de recours, la société SOCIETE1.) réclame la

condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de

2.000 euros à titre de frais d’avocat ainsi que l’allocation d’une indemnité

de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que le 27

septembre 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont signé un

contrat de travail à durée indéterminée, que ce contrat de travail a été

résilié d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2020, que le 10

novembre 2020, PERSONNE1.) a créé la société SOCIETE1.) dont il est

l’associé et gérant unique et que suite à la résiliation du contrat de travail,

la société SOCIETE1.) a travaillé pour le compte de la société

SOCIETE2.) sous contrat de prestation de services.

La

partie

demanderesse

explique

avoir

travaillé

pratiquement

exclusivement pour l’assignée, au siège social de cette dernière, sur

instruction et sous la direction de la société SOCIETE2.) et qu’elle a fait

parvenir chaque mois à la société assignée un « time sheet » et une

facture pour les prestations effectuées. Au mois de septembre 2022, la

société SOCIETE2.) a mis fin à la collaboration.

Si les factures pour les mois de janvier 2021 à mars 2022 ont toutes été

acceptées et payées par la société SOCIETE2.), deux factures émises

le 11 juillet 2022, ainsi que celle émise le 28 juillet 2022 et celle du 8 août

2022 n’auraient toutefois, malgré rappel, toujours pas fait l’objet d’un

paiement. Ces factures se rapportent à la période d’avril 2022 à juillet

2022.

La demanderesse soutient que les factures en question auraient été

contestées pour la première fois par le mandataire de l’assignée dans

ses contredits présentés le 8 décembre 2022 dans le cadre de deux

requêtes en matière d’ordonnance de paiement formulées devant le juge

de paix, soit entre 4 et 5 mois après l’émission des factures respectives,

de sorte que les factures litigieuses constitueraient des factures

acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce. Pour autant

que de besoin, la demanderesse offre de prouver le nombre d’heures

travaillées par l’audition de témoins.

A l’audience du 11 octobre 2023, la société assignée demande en

premier lieu au tribunal de se déclarer incompétent au motif qu’il y aurait

litispendance entre la présente procédure et celles pendantes devant le

juge de paix suite aux requêtes en matière d’ordonnance de paiement

déposées le 7 novembre 2022 par la société SOCIETE1.) et les

contredits formés par la société SOCIETE2.) contre les ordonnances de

paiement D-OPA3-4236/22 et D-OPA3-4237/22 du 14 novembre 2022.

Il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux

juridictions de même degré également compétentes pour en connaître.

Il faut que les affaires soient pendantes, c’est-à-dire non terminées par

un jugement définitif. La litispendance ne peut davantage être invoquée

lorsqu’une instance a pris fin en raison d’un désistement. (cf. Dalloz

Action : Droit et pratique de la procédure civile, numéro 966).

Il n’y a litispendance que s’il existe, au moment où il est statué sur

l’instance à laquelle on oppose cette exception, un même litige pendant

devant une autre juridiction.

Tel n’est pas le cas lorsqu’à la date où une juridiction d’appel se prononce

sur l’exception de litispendance, l’instance préalablement engagée

devant une autre juridiction se trouvait terminée (cf. Cass. 2e civ., 12 mai

1965, Bull. civ.II, no 416).

Or, en application de l’alinéa 2 de l’article 140 du nouveau code de

procédure civile, la procédure sur le contredit à l’ordonnance de

paiement doit être commencée dans le délai de six mois à partir du

contredit ; sinon l’ordonnance sera considérée comme non avenue et

tous les frais seront à la charge du demandeur.

Dans la mesure où en l’espèce, les contredits ont été formés le 8

décembre 2022 et qu’il ne ressort pas des pièces versées en cause que

les procédures sur le contredit aient été commencées dans le délai de

six mois, le tribunal constate que la société assignée n’établit pas qu’un

autre litige aux mêmes fins soit actuellement encore pendant devant le

tribunal de paix.

Le moyen de litispendance est partant à rejeter et la demande de la

société SOCIETE1.) est à déclarer recevable.

La société SOCIETE2.) s’oppose à l’application du principe de la facture

acceptée pour défaut de précision des factures en question, les

prétendues factures seraient imprécises et ne lui permettraient pas de

vérifier ce qui a été réalisé par la demanderesse et si les heures mises

en compte correspondent aux prestations exécutées.

Elle ne conteste pas avoir confié en sous-traitance plusieurs projets à la

société SOCIETE1.) suite à la résiliation du contrat de travail de

PERSONNE1.). Elle soutient que déjà les mois précédant la fin de la

collaboration avec la société SOCIETE1.), cette dernière n’aurait plus

exclusivement travaillé pour le compte de la société SOCIETE2.) et elle

conteste que la demanderesse aurait presté 8 heures par jour dans

l’intérêt de la société SOCIETE2.). Elle souligne que la société

SOCIETE1.) n’établit pas les prestations réalisées pour le compte de

l’assignée pour la période d’avril à juillet 2022.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal allait dire la demande

en paiement des factures litigieuses fondée, la société assignée formule

une demande reconventionnelle aux termes de laquelle elle réclame la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de

70.474,15 euros + p.m. pour inexécution par la société SOCIETE1.) de

ses obligations contractuelles au motif que des problèmes seraient

apparus au niveau des résidences OCEANE et ALIZEE, projets confiés

à la société SOCIETE1.) tant pour la conception que pour la surveillance

des travaux.

Il convient de relever en premier lieu que contrairement aux déclarations

de la société demanderesse, la créance qu’elle fait valoir à l’égard de la

société SOCIETE2.) ne saurait être une créance alimentaire alors que le

litige est de nature commerciale se mouvant entre deux sociétés

commerciales et qu’il a trait à des prétendues prestations commerciales

effectuées par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.).

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel

« celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il

appartient à la partie SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qu'elle

invoque et plus particulièrement la preuve de l’existence d’une obligation

de paiement dans le chef de la société SOCIETE2.).

En application de l'article 109 du code de commerce, qui énonce une

règle de preuve et non un moyen de droit permettant de fonder une

prétention, les achats et ventes se constatent entre commerçants par la

facture acceptée.

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de

la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée

n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme

présomption

suffisante

de

l’existence

de

la

créance

affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072

du registre).

Pour les contrats de prestations de services, il est admis que le fait de ne

pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture

permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la

facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette

présomption simple (Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°44848

du rôle).

L'acceptation de la facture est une manifestation d'accord au sujet de

l'existence et des modalités d'un marché déjà formé, et surtout une

manifestation d'accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur,

en exécution de ce marché (Cloquet, la facture acceptée, no 427).

C'est l'acceptation de la facture par le client, qui témoigne de son

adhésion aux stipulations qu'elle contient et l'y oblige par conséquent.

Cette acceptation peut être tacite et se déduire du silence gardé par le

client après avoir réceptionné la facture.

Les effets attachés à la facture ne peuvent toutefois être produits que par

une facture proprement dite.

Au sens de l’article 109 du code de commerce, la facture est un écrit

donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le

prix des marchandises ou des services, le nom du client et l'affirmation

de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin

de l'inviter à payer la somme indiquée.

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant

dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de

services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A.

Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32).

La cause de la créance doit être formulée en des termes tels que le

destinataire de la facture ne peut avoir de doutes sur l’identité des

prestations ou des marchandises qui lui sont mises en compte.

La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une

invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du

fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des

services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des

prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie

de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé

et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut

mentionner la nature et l’objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et

Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70).

En l’espèce, force est de constater que les factures litigieuses ne

mentionnent pas les prestations réalisées et se contentent de mettre en

compte des heures de travail.

Or, en présence d’un contrat de prestation de services, il incombait à la

société SOCIETE1.), pour pouvoir profiter de l’application de la théorie

de la facture acceptée, de détailler la nature exacte de ses prestations

afin de permettre à son cocontractant d’apprécier le bien-fondé des

heures de travail mises en compte par rapport aux prestations

effectuées.

En l’absence de la moindre indication quant aux prestations réalisées

permettant à la société assignée de contrôler l’exactitude des créances

affirmées, les factures litigieuses ne revêtent pas le degré de précision

nécessaire pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver

application.

Il n’y a partant pas lieu de faire application de la théorie de la facture

acceptée.

La société SOCIETE2.) soutient que les montants réclamés par la

société SOCIETE1.) ne seraient pas justifiés, la demanderesse n’ayant

pas presté des travaux pour son compte à hauteur des heures facturées.

Face aux contestations de la société SOCIETE2.), il appartient à la partie

demanderesse de rapporter la preuve du bien-fondé des heures de

travail facturées et plus spécialement la preuve de travaux prestés.

Le tribunal se doit cependant de constater que la partie demanderesse

ne rapporte la moindre preuve de prestations effectuées au courant des

mois d’avril, mai, juin et juillet 2022 justifiant la mise en compte de

respectivement 136, 140, 144 et 144 heures de travail et le paiement des

montants de 5.191,90, 5.344,33, 5.487,39 et 5.792,25 euros.

La société SOCIETE1.) ne fait état d’aucune commande, d’aucun

échange de courrier/courriels, plan, rapport ou autre document de travail

se rapportant à la période d’avril à juillet 2022 permettant de documenter

et de justifier les heures de travail mises en compte, la simple présence

de PERSONNE1.) au siège social de la société SOCIETE2.) n’étant pas

à elle seule une preuve suffisante de l’exécution effective de travaux au

profit de la demanderesse.

Quant à l’offre de preuve par témoins formulée par la société

SOCIETE1.), il y a lieu de noter qu’une offre de preuve n’est recevable

qu’à condition de porter sur des faits pertinents et à condition d’être

formulée en termes précis.

En l’occurrence, l’offre de preuve présentée par la société SOCIETE1.)

est à déclarer irrecevable pour défaut de précision, alors qu’aucun fait

précis n’est offert en preuve se rapportant aux prestations exécutées.

En effet, l’offre de preuve ne fait que reprendre l’argument qui fonde la

demande de la requérante, à savoir le nombre d’heures prétendument

prestées au profit de l’assignée. Cette offre de preuve n’indique

cependant pas les travaux réalisés par la demanderesse pendant les

mois d’avril à juillet 2022 dans le cadre du contrat de prestations de

services liant les parties, travaux pourtant contestés par la société

SOCIETE2.).

Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments, il y a lieu de

constater que le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

n’est pas établi et que la demande de la société SOCIETE1.) est à

déclarer non fondée.

Comme la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) n’a été

formulée qu’à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de l’analyser.

La demande en allocation du montant de 2.000 euros à titre de frais

d’avocat présentée par la société SOCIETE2.) à l’audience du 11 octobre

2023 est à rejeter étant donné que le recours à un avocat n’est pas

obligatoire en matière commerciale, de sorte que le choix de la société

SOCIETE2.) d’avoir eu recours aux services d’un avocat pour la

représenter en justice lui appartient mais ne peut être mis à charge de la

société SOCIETE1.).

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles, il y a lieu de débouter les

parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité pour frais et honoraires d’avocat,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une

indemnité de procédure,

met les frais et dépens de la présente instance à charge de la société

SOCIETE1.).

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président