Luxembourg court orders tenants to pay occupation arrears and joint liability but denies provisional execution.

Répertoire n° 2318/2023

E-BAIL-403/23

Audience publique du 24 novembre 2023

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière de bail, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de

l’Asile, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à

L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), muni d’une

procuration écrite,

et

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.),

les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, comparant en personne.

Faits :

L’affaire fut introduite par requête déposée le 4 août 2023 au greffe de la justice de

paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 11 octobre 2023, lors de laquelle

l’affaire fut fixée au 8 novembre 2023.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les parties entendues en leurs

moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

4 août 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en

matière de bail à loyer, pour voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé

le 31 juillet 2020 pour quitter les lieux, pour voir constater que les parties

défenderesses sont occupantes sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.),

pour les condamner à déguerpir du susdit logement avec tous ceux qui l’occupent de

leur chef dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Le requérant demande encore à voir constater les échéances fixées dans les

engagements signés relatives au paiement des occupations mensuelles et à voir

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, à lui payer la somme de 22.340.- euros à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon de la

demande en justice, sinon du jour du jugement à intervenir, jusqu’à solde. La partie

requérante réclame encore l’exécution provisoire sans caution du jugement ainsi que

la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que l’Office national de l’accueil

(ONA) s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de

l’intégration (OLAI). Elle explique que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont obtenu

la protection internationale le 30 août 2018 et que par engagement unilatéral signé le

22 octobre 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui était logée à L-ADRESSE2.),

a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 29 février

2020 au plus tard et de payer, en guise de contrepartie financière, une indemnité

d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixées dans ledit engagement.

Elle soutient que suite à la naissance de leur troisième enfant, le premier engagement

a été remplacé par un second engagement unilatéral signé le 31 juillet 2020 par lequel

les parties défenderesses se sont engagées à quitter le logement temporairement mis

à leur disposition pour le 19 juin 2021 au plus tard et à payer, en guise de contrepartie

financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés

dans ledit engagement.

La partie requérante soutient que les parties défenderesses n’ont pas respecté leurs

engagements en ce qu’ils ont non seulement refusé de quitter les lieux au terme

convenu, mais qu’elles ont également omis de payer les indemnités d’occupation.

Elle précise que ce n’est qu’à titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la

difficulté de trouver des logements au Luxembourg que l’ONA a continué à héberger

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans une de ses structures pour lui permettre

d’effectuer des démarches tendant à trouver un bien sur le marché privé adapté à ses

besoins personnels. Cette tolérance ne lui confèrerait cependant pas un droit acquis.

Elle fait valoir que par courrier recommandé du 4 avril 2023, l’ONA a mis

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en demeure de quitter le logement pour le 4 juillet

2023 au plus tard, ce qu’ils auraient refusé malgré le délai leur accordé. Elle estime

que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant à considérer comme occupants

sans droit ni titre et qu’il y a lieu d’ordonner leur déguerpissement.

La partie requérante explique encore qu’en vertu du premier engagement unilatéral,

PERSONNE2.)

et PERSONNE3.)

s’étaient engagés à payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 640.- euros à partir du 1er janvier 2020 et que suite à la

naissance de leur troisième enfant et à l’augmentation de leurs ressources

financières, ils ont signé un second engagement unilatéral aux termes duquel ils se

sont engagés à payer le montant mensuel de 790.- euros à partir du 1er septembre

2020. Elle soutient que dès le début, les défendeurs ne se sont pas acquittés de façon

régulière des indemnités d’occupation et que malgré plusieurs rappels et mises en

demeure, ils redoivent le montant de 22.340.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, la partie requérante verse un

décompte actualisé suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au

montant total de 23.920.- euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas le montant réclamé à titre

d’arriérés. Ils affirment ne pas avoir compris au début qu’ils devaient payer des

indemnités d’occupations. Ils expliquent avoir entretemps quitté la structure

d’hébergement. Ils donnent encore à considérer qu’actuellement ils ne disposent pas

de fonds suffisants pour payer leur dette alors qu’ils ont dû débourser 10.000.- euros

pour pouvoir signer le contrat de bail avec leur nouveau bailleur.

En cours de délibéré, la partie requérante confirme le départ des parties

défenderesses et renonce à la demande en déguerpissement dirigée contre les

parties défenderesses.

Motifs de la décision

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

Suivant engagement unilatéral signé en date du 22 octobre 2019, PERSONNE3.)

s’est engagé à quitter avec sa famille le logement qui leur avait été mis à disposition

de façon temporaire au plus tard le 29 févier 2020 et à payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 640.- euros à partir du 1er jour du 4e mois qui suit

l’ouverture du revenu d’inclusion sociale, respectivement du 1er jour du 4e mois qui

suit l’entrée en vigueur d’un contrat de travail d’un des membres de la famille.

Suite à la naissance de leur troisième enfant, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

signé un deuxième engagement unilatéral en date du 6 août 2020 suivant lequel ils

se sont engagés à quitter le logement qui leur avait été mis à disposition

temporairement au plus tard le 19 juin 2021 et à payer une indemnité d’occupation

mensuelle de 790.- euros à partir du 1er septembre 2020.

Un premier rappel de paiement a été envoyé à PERSONNE3.) par courrier

recommandé du 11 mai 2021 alors qu’il accusait un retard de paiement de 9.600.-

euros. Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7

octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

En date du 4 avril 2023 une mise en demeure de quitter les lieux pour le 4 juillet 2023

et de payer les arriérés à hauteur de 20.070.- euros a été envoyée à PERSONNE2.)

et à PERSONNE3.).

Il résulte des explications fournies à l’audience que suite à l’introduction de la

présente affaire en justice, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont quitté leur logement

pour le 1er octobre 2023.

Au dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame la somme de 23.920.-

euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.

Au vu des pièces versées au dossier et à défaut de contestations des montants

réclamés, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant réclamé

de 23.920.- euros.

En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type

d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires

ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent

résulter que de la loi ou de la volonté des parties.

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point: il faut

qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la

solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

Conformément aux dispositions de l’article 220 du code civil, applicable au régime

primaire entre époux, les époux sont tenus solidairement de toute dette relative au

domicile conjugal.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étant mariés, il y a lieu de faire droit à la demande

en condamnation solidaire et de les condamner solidairement au paiement du

montant de 23.920.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

La partie requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution. »

Les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile

n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile,

il convient de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et

dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de l’augmentation de

sa demande en paiement,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il renonce à la

demande en déguerpissement formulée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dit la demande paiement fondée pour le montant de 23.920.- euros,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 23.920.- euros (vingt-trois mille

neuf cent vingt euros), à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 22.340.-

euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.580.- euros à partir du 8 novembre

2023, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à tous les frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Mireille REMESCH, qui ont signé

le présent jugement.