Court lifts provisional driving ban due to driver's admission of fault and need for sports activities.

Jugement n°: 258/2023 Not.: 1533/23/DC PRO JUSTITIA Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2023 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit concernant la requête en mainlevée déposée le 20 novembre 2023 par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Lisa ZIMMER, avocat, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & Associés SARL, établie à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d’Etat de et à Diekirch.

Faits: L’affaire a été introduite suivant requête déposée au guichet électronique du greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 novembre 2023. A l’appel à l’audience publique extraordinaire du 20 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a comparu par Maître Lisa ZIMMER. Maître Lisa ZIMMER a été entendue en les explications et moyens de défense du prévenu. Le ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques déposée au guichet électronique du greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 novembre 2023 par le mandataire du prévenu. Vu le procès-verbal n° 40873/2023 dressé par le commissariat Atert (C3R) la police grand-ducale à Diekirch en date du 8 octobre 2023. Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant. Le tribunal est compétent pour y statuer. Le ministère public s’oppose à une mainlevée de l’interdiction de conduire. Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 8 octobre 2023 vers

17.20 heures à ADRESSE4.) son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO2.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de 90 km/h (vitesse mesurée 93 km/h) au lieu des 50 km/h autorisés. Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 8 octobre 2023 et est privé de son permis de conduire depuis cette date suite à l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023. Eu égard aux explications fournies lors de l’audience par la mandataire du requérant quant au besoin de son permis de conduire pour des activités sportives, au fait que le requérant est en aveu, qu’il regrette sa conduite dangereuse à l’intérieur d’une agglomération et qu’il a été privé de son permis de conduite pendant presque 7 semaines, le tribunal ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire aux fins de ne plus entraver la vie personnelle de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal de police de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier ressort, la mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendue en ses explications et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, déclare la demande recevable et fondée, partant, partant, ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) en date du 16 octobre 2023 par ordonnance du juge d'instruction, réserve les frais. Par application des articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 modifiée sur la circulation des véhicules automoteurs sur les voies publiques. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu’en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.