Court acquitted defendant on unproven charges but convicted on proven theft and ordered civil compensation.

Jugt n° 2358/2023

not. 13595/21/CD

Ex.p 2x

(confisc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de :

la station d’essence SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.), représentée par PERSONNE2.),

né le DATE2.), suivant procuration signée du 23 octobre 2023, versée en cours de délibéré,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

__________________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 19 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 19 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal ; principalement aux articles 324bis

et 324ter du Code pénal, subsidiairement aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal ;

infraction à l’article 506-1. du Code pénal.

A cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse

Nicolas REMY, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.) se constitua partie civile au nom et pour compte de la station d’essence

SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.),

demanderesse au

civil, contre le prévenu

PERSONNE1.) défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13595/21/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’analyse génétique ainsi que le rapport de mise en correspondance établis en

cause au Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance numéro 654/23, rendue le 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances

atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef

d’infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, principalement aux articles 324bis et

324ter du Code pénal, subsidiairement aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal ainsi qu’à

l’article 506-1. du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2023, régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

AU PENAL

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 janvier 2021 vers 16,00

heures, et le 8 janvier 2021 vers 3.42 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.à r.l. deux plaques d’immatriculation

NUMERO1.) (L), partant des objets qui ne lui appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 janvier 2021 vers 3.41

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment

-

20 paquets de cigarettes de la marque Davidoff, type 20, Gold Nr.7,

-

60 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

80 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20,

-

16 paquets de cigarettes de la marque News, type 30, Rouge,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red Box,

-

3 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20 Gold 100’s,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Flavor Mix Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Red,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Bleu,

-

42 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, White Box,

-

20 paquets cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque News, type Red 100’s Box,

-

24 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Rouge,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, 100’s Red Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Davidoff, type 20, Classic Nr. 12,

-

22 paquets de cigarettes de la marque B&H, type 20, Gold,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Red Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Red Box,

-

17 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Gold Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Bleu Box,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à

l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à

l’intérieur du magasin.

Le Ministère Public reproche sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 février 2021 vers 23.42

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment :

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, White Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Filter Box,

-

4 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 20, Red Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Gold Box,

-

200 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

23 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red Box,

-

56 paquets de cigarettes de la marque J.P. S., type 25, Blue K.S. Filt.,

-

48 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 25, Red K.S. Filt.,

-

40 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Blue,

-

64 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

72 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

48 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Red Filter,

-

56 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Blondes Red,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Brune Filtre,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Red,

-

72 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 25, Blue Label,

-

32 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 30, Orig. Label,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Pall Mall, type 20, Red

-

72 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

64 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 30, Red Label,

-

56 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 20, Red Label,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blue Box,

-

200 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Blue Box,

-

38 boites à cigarres de la marque L&M, type 25, Red Label,

-

41 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Ess.Filter Red Box,

-

17 paquets de cigarettes de la marque Camel, type CR/Activate Blue Box 20,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 40, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Maya, type 25, Original,

-

75 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Classic Box 1 OOS,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Silver Box,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type Silver/EX-2CAPS 25 X,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 25, Filter Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 40, Filter Yellow Giga Box,

-

12 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Red Box,

-

90 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Black K.S. Filt.

-

60 paquets de cigarettes de la marque J.P. S., type 20, Blue K.S. Filt.,

-

120 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Red K.S. Filt.,

-

8 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Rouge,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

120 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

64 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 20, Brune Filtre,

-

56 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Blondes Bleu,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Gitanes, type 20, Brunes Filtre,

-

40 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 25, Original Label,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Red Filter Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Blue Box,

-

1 bouteille de Vodka Poliakov de 4,5 litres,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à

l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à

l’intérieur du magasin,

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 avril 2021 vers 2.29

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment :

-

1 bouteille whisky de Clan Campbell,

-

50 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Bleu Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Chesterfield, type 25, Classic Blue,

-

1 paquet de cigarettes de la marque L&M, type 25, Red Label,

-

19 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Red Box,

-

53 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Bleu Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Elixyr, type 40, Red Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 20, Blond Add.Free,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Auth.Red,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Slow Cured Gold Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Slow Cured Silver Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Maya, type 20, Yellow Add.Free,

-

2 paquets de cigarettes de la marque Winston, 20, Expand Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type Red Vol.500gr.,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Camel, type 25, Filter Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Chesterfield, type 25, Orang.KS Box 25,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Ducal, type 30, Red Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 20, Red Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, L’autre,

-

1 paquet de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Red K.S. Filt.,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Red Fil.Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type GIGA 40,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, 100’s Red Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Pall Mall, type 20, Red,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Classic Box 100s,

-

138 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 25, Blue Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Camel, type 25, Orange Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 30, Red Box,

-

3 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 30, K.S. Filt.,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Blue Box,

-

11 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold 100’s,

-

11 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Pall Mall, type 30, Red,

-

73 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

32 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

61 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Red Filter,

-

65 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à

l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à

l’intérieur du magasin,

Le Ministère Public reproche sub V. à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 avril 2021 vers 1.54

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station d’essence « SOCIETE5.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) S.à r.l. notamment :

-

600 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red,

-

408 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold,

-

530 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à

l’aide d’effraction, notamment en cassant la baie vitrée pour s’introduire à l’intérieur du

magasin,

Le Ministère Public reproche sub VI. 1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un

temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis 7 janvier 2021, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), formé, sans préjudice quant à d’autres

personnes, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre notamment

les infractions libellées ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages

patrimoniaux.

Le Ministère Public reproche sub VI. 1. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, formé une association organisée ayant pour but

notamment la perpétration de vols qualifiés au Luxembourg.

Le Ministère Public reproche sub VI. 2. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, détenu les biens énumérés ci-dessus sub I. à sub V., formant

l’objet ou le produit direct d’infractions de vol et notamment des infractions libellées ci-dessus

sub I. à sub V., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

Les infractions reconnues par le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience du 19 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis les

infractions libellées sub I., sub II., sub III. et sub IV. à son encontre.

La matérialité de celles-ci résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et

notamment des images extraites des caméras de surveillance de la station d’essence

« SOCIETE3.) » sise à L-ADRESSE2.), du contrôle routier effectué à la frontière entre la

France et le Luxembourg, de la similitude du mode opératoire déployé lors de chaque braquage

ainsi que des investigations des forces de l’ordre consignées dans les procès-verbaux et rapports

dressés en cause, tout comme des déclarations de l’enquêteur PERSONNE3.) entendu à

l’audience sous la foi du serment, de sorte que les infractions mises à charge de PERSONNE1.)

sub I., sub II., sub III. et sub IV. sont établies tant en fait qu’en droit.

Les infractions contestées par le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir commis les infractions libellées sub

sub V. et sub VI. 1. à son encontre.

Le Tribunal rappelle qu’en présence de contestations émises par le prévenu, il incombe au

Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées à celui-ci,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

S’agissant du vol à l’aide d’effraction libellé sub V., il résulte du procès-verbal n° 1511/2021

du 20 avril 2021 et des images extraites des caméras de vidéosurveillance de la station d’essence

SOCIETE7.) » sise à L-ADRESSE4.), que le 20 avril 2021 vers 1.54 heure, une personne non

identifiée a à plusieurs reprises percuté une vitre de ladite station d’essence au volant d’un

véhicule de la marque Citroën, modèle C8 et que par la suite, le conducteur ainsi que le passager

du véhicule en question se sont introduit dans la station d’essence en se faufilant par la brèche

qu’ils avaient créée à l’aide du véhicule.

A l’intérieur de la station d’essence, les deux personnes, le visage dissimulé par une écharpe,

se sont emparés de plusieurs cartons contenant des cartouches de cigarettes, avant de quitter les

lieux à bord du véhicule accidenté.

S’il est constant en cause que le véhicule Citroën C8 à l’aide duquel les deux malfrats ont brisé

la vitre de la station « SOCIETE5.) » est celui dont PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’est servi

pour commettre le vol à l’aide d’effraction à la station d’essence « SOCIETE3.) » sise à L-

ADRESSE2.) en date du 22 février 2021 et que ledit véhicule a par la suite été retrouvé par les

enquêteurs dans l’arrière-cour de l’habitation à loyer modéré sise à F-ADRESSE7.), où

PERSONNE1.) résidait avant son arrestation, aucun élément du dossier répressif ne permet de

retenir à l’abri de tout doute que ce dernier était le conducteur ou le passager dudit véhicule le

soir de la survenue des faits litigieux. En effet, et en dépit de la similitude entre le modus

operandi mis en œuvre entre autres par PERSONNE1.) lors des précédents vols à l’aide

d’effraction et celui dont les auteurs inconnus ont fait preuve à la station d’essence

« SOCIETE5.) », l’exploitation des images extraites des caméras de surveillance de celle-ci n’a

pas permis d’identifier le prévenu et aucune trace ADN n’a été décelée sur les lieux de

l’infraction qui aurait par la suite pu lui être attribuée. Il s’y ajoute qu’à l’adresse à laquelle le

prévenu était déclaré, plusieurs autres personnes y étaient déclarées également, auxquelles il

aurait été loisible de se servir du véhicule Citroën C8.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, celui-ci n’est pas à retenir dans les liens de

l’infraction libellée sub V. à son encontre et il en est à acquitter :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n ‘eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à

le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les

faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

V. le 20 avril 2021 vers 1.54 heure, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la

station d’essence « SOCIETE5.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) S.à r.l.

notamment :

-

600 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red,

-

408 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold,

-

530 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

baie vitrée pour s’introduire à l’intérieur du magasin. »

S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle libellée sub VI. 1. principalement,

le Tribunal relève ce qui suit :

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les articles

322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation

criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.

Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire l’existence d’un

groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une

structure organique propre à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer

efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il n’y a pas de différence de

nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement. L’association de malfaiteurs avait

été créée pour permettre l’exercice de poursuites à l’égard de personnes qui s’organisent en

bandes pour commettre des crimes ou des délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux

propriétés. S’il est exact que tant l’association que l’organisation criminelle poursuivent la

plupart du temps un objectif d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions,

l’organisation criminelle se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus

permanente et commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. L’association

de malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une

criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction.

Les deux infractions se distinguent en substance :

-

en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la

commission de crimes et de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum

d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou

indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis de

l’association de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;

-

en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation

criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans

le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son

objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que l’organisation

criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;

-

en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hiérarchie plus

stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les

simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent, la

caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière

beaucoup moins visible.

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée.

S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de

malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas.

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique,

tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

Le Tribunal estime en l’espèce, au vu du déroulement des faits à retenir à l’encontre du prévenu

ainsi que des éléments recueillis au cours de l’enquête, qu’il n’y pas d’éléments suffisants pour

dire que la perpétration du vol des plaques d’immatriculation et des vols à l’aide d’effraction

commis au préjudice de la station d’essence « SOCIETE3.) » se situe dans le cadre d’une telle

organisation criminelle. Il n’est partant pas établi que le prévenu PERSONNE1.) fait partie

d’une telle organisation criminelle.

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n ‘eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à

le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les

faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

VI. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis 7 janvier

2021, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal

(organisation criminelle),

d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon

concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins

quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des

avantages patrimoniaux,

en l’espèce, d’avoir formé, sans préjudice quant à d’autres personnes, une organisation

criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre notamment les infractions libellées ci-

dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux. »

S’agissant de l’appartenance à une association de malfaiteurs libellées sub VI. 1.

subsidiairement, le Tribunal rappelle que suivant l’article 322 du Code pénal relatif à

l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction

comporte les éléments constitutifs suivants:

-

il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les

divers membres,

-

il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence,

-

l’association doit avoir été formée dans le but d’attenter aux personnes et/ou aux

propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, les

infractions du Code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les

caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger

une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être

constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice

(NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux

personnes suffit (Cass., 4 novembre 2004, n° 43/2004 pénal, n° 2113 du registre ; Rép. Dalloz,

sub Association criminelle, n° 31; E. GARÇON, Code pénal français annoté, tome II, p.931,

n° 12).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur

existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles

recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr., 11 juin 1970, Dall.

pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n° 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une hiérarchie, la

distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de

rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant

être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en eux-

mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie

et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de

malfaiteurs (TAL crim., 15 décembre 2003, n° 22/2003, confirmé par CSJ Ch. crim., 26 avril

2005, n° 12/05).

Il importe d’ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de

l’ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider

volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait

ainsi favorisé l’action (Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de

l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance

fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère

(M. RIGAUX & P.-E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome V, p.18).

A l’audience, le prévenu a farouchement contesté avoir participé à une quelconque association

de malfaiteurs, précisant qu’il avait commis le vol des plaques d’immatriculation du camion

tout seul et de son propre chef et qu’il avait perpétré les trois cambriolages de la station

d’essence « SOCIETE3.) » ensemble avec une personne d’origine arabe dénommée

« PERSONNE5.) », résidant à ADRESSE8.) au Royaume-Uni. Il a ajouté qu’il ne se souvenait

pas d’avoir fait l’objet d’un contrôle routier à la frontière entre la France et le Luxembourg en

date du 22 février 2021 au volant d’un véhicule de la marque Renault, modèle Mégane, portant

des plaques d’immatriculation françaises, dans lequel un homme et une femme, tous deux de

nationalité roumaine, comme le prévenu, avaient également pris place, à peine une heure avant

la survenue du vol à l’aide d’effraction commis au préjudice de la station d’essence

« SOCIETE3.) » sise à ADRESSE5.). A ce sujet, l’enquête menée en cause a permis de relever

que lesdites personnes étaient déclarés à la même adresse que le prévenu à F-ADRESSE7.).

Il est constant en cause qu’aucun des vols à l’aide d’effraction pour lesquels le prévenu est en

aveu n’a été commis par celui-ci tout seul. Au vu du contrôle routier dont le prévenu a fait

l’objet à la frontière entre la France et le Luxembourg, située à une distance d’environ huit

kilomètres de la station d’essence « SOCIETE3.) » à ADRESSE5.) ayant été cambriolée par la

suite et de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance de ladite station d’essence,

desquelles il résulte que le cambriolage en question a été perpétré par trois auteurs, les

déclarations du prévenu suivant lesquelles il avait commis les trois vols à l’aide d’effraction,

dont celui du 22 février 2021, ensemble avec le dénommé « PERSONNE5.) », n’emportent pas

la conviction du Tribunal.

Au contraire, compte tenu de la similitude voire de l’identité du mode opératoire déployé lors

de chaque vol à l’aide d’effraction et du professionnalisme et de la rapidité avec lequel ceux

ont été commis, le Tribunal est d’avis que seule une équipe bien rodée et préparée aurait été en

mesure de procéder de la sorte.

L’envergure et la minutie des démarches déployées en amont des trois cambriolages pour

lesquels le prévenu est en aveu ressort encore à suffisance du fait que les auteurs se sont servis

de trois véhicules distincts pour commettre leurs forfaits, qu’ils ont pris soin de dissimuler leurs

visages et de porter des gants afin de ne laisser aucune trace ADN. L’enquête a encore mis en

exergue que le véhicule VW Golf qui a été utilisé pour perpétrer le premier cambriolage de la

station d’essence « SOCIETE3.) » en date du 8 janvier 2021, dont le prévenu avait remplacé

les plaques d’immatriculation, a été vendu à un autre ressortissant roumain, résidant, lui, à

ADRESSE9.).

Un véhicule VW Golf, identique à celui qui a servi à commettre le cambriolage en question,

avait d’ailleurs été signalé quelques jours auparavant à proximité du Laboratoire national de

Santé à ADRESSE10.) par un témoin oculaire ayant pu observer quatre individus suspects en

train de transporter des objets non identifiés emballés d’un véhicule VW Touareg, portant des

plaques d’immatriculations du Royaume-Uni audit véhicule VW Golf. A l’arrivée des forces

de l’ordre, deux individus ont quitté les lieux à bord du véhicule VW Golf tandis que les deux

autres se sont rendus à pied en direction du centre-ville de ADRESSE10.). La vérification des

plaques d’immatriculations du véhicule VW Golf a révélé que celui-ci avait été vendu, tel que

susmentionné, à un ressortissant roumain. Le contrôle d’identité des deux individus qui

s’étaient éloigné du Laboratoire National de Santé à pied a permis aux enquêteurs de découvrir

que l’un d’entre eux avait été contrôlé en février 2021 à bord du véhicule Renault Mégane en

compagnie du prévenu.

La quasi-totalité des personnes ayant été déterminées dans le cadre de la présente affaire étaient

d’ailleurs déclarées à des adresses à ADRESSE11.) et bon nombre d’entre elles sont nées dans

la même ville en Roumanie que le prévenu.

A l’audience, le prévenu a déclaré, certes en parlant du dénommé « PERSONNE5.) », que les

rôles avaient été répartis avant chaque cambriolage et que le butin, à savoir le profit réalisé

grâce à la vente des cigarettes volées, avait été partagé entre eux.

Aucun élément du dossier répressif ne fait état du dénommé « PERSONNE5.) » tel qu’allégué

par le prévenu à l’audience et au contraire, tout porte à croire que celui-ci faisait partie d’un

groupement de personnes d’origine roumaine ayant pour objectif de perpétrer des vols à l’aide

d’effraction au grand-Duché de Luxembourg.

En considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime

conviction que l’entente entre lesdites personnes dépassait l’entente normalement rencontrée

dans l’hypothèse de la corréité de plusieurs auteurs.

Il est partant établi aux yeux du Tribunal que le groupement auquel appartenait le prévenu

représente cette forme de criminalité particulièrement dangereuse que le législateur a voulu

sanctionner spécialement par les dispositions des articles 322, 323 et 324 du Code pénal.

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub VI. 1.

subsidiairement à son encontre.

Le blanchiment-détention

Aux termes de l’article 506-1. 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement,

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du

même Code, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou

de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1. ou de la participation

à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1. 1) du Code pénal prévoit les infractions de vol et de vol qualifié comme

infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.

Aux termes de l’article 506-4. du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1. du même

Code sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

L’article 506-1. du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le

produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue

à l’article 506-1. 1) du même Code.

Le prévenu ayant été retenu, en sa qualité d’auteur, sub I. dans les liens de l’infraction de vol

simple ainsi que sub II., sub III. et sub IV. dans celle de l’infraction de vol qualifié, il avait

nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets volés au préjudice de la station

d’essence « SOCIETE3.) », de sorte qu’il est également à retenir dans les liens de la prévention

de blanchiment-détention libellée sub VI. 2. à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant commis ensemble avec d’autres personnes les infractions,

I. entre le 7 janvier 2021 vers 16,00 heures, et le 8 janvier 2021 vers 3.42 heures, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.à

r.l. deux plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), partant des objets qui ne lui

appartenaient pas,

II. le 8 janvier 2021 vers 3.41 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.)

S.à r.l., notamment

-

20 paquets de cigarettes de la marque Davidoff, type 20, Gold Nr.7,

-

60 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

80 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20,

-

16 paquets de cigarettes de la marque News, type 30, Rouge,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red Box,

-

3 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20 Gold 100’s,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Flavor Mix Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Red,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Bleu,

-

42 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, White Box,

-

20 paquets cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque News, type Red 100’s Box,

-

24 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Rouge,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, 100’s Red Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Davidoff, type 20, Classic Nr. 12,

-

22 paquets de cigarettes de la marque B&H, type 20, Gold,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Red Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Red Box,

-

17 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Gold Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Bleu Box,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant

la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à l’intérieur du magasin,

III. le 22 février 2021 vers 23.42 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément

à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.)

S.à r.l., notamment :

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, White Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Filter Box,

-

4 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 20, Red Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Gold Box,

-

200 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

23 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red Box,

-

56 paquets de cigarettes de la marque J.P. S., type 25, Blue K.S. Filt.,

-

48 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 25, Red K.S. Filt.,

-

40 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Blue,

-

64 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

72 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

48 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Red Filter,

-

56 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Blondes Red,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Brune Filtre,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 30, Blondes Red,

-

72 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 25, Blue Label,

-

32 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 30, Orig. Label,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Pall Mall, type 20, Red

-

72 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

64 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 30, Red Label,

-

56 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 20, Red Label,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blue Box,

-

200 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Blue Box,

-

38 boites à cigares de la marque L&M, type 25, Red Label,

-

41 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Ess.Filter Red Box,

-

17 paquets de cigarettes de la marque Camel, type CR/Activate Blue Box 20,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 40, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Maya, type 25, Original,

-

75 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Red Box,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Classic Box 1 OOS,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Silver Box,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type Silver/EX-2CAPS 25 X,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 25, Filter Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 40, Filter Yellow Giga Box,

-

12 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Red Box,

-

90 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Black K.S. Filt.

-

60 paquets de cigarettes de la marque J.P. S., type 20, Blue K.S. Filt.,

-

120 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Red K.S. Filt.,

-

8 paquets de cigarettes de la marque News, type 25, Rouge,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

120 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

64 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 20, Brune Filtre,

-

56 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, Blondes Bleu,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Gitanes, type 20, Brunes Filtre,

-

40 paquets de cigarettes de la marque L&M, type 25, Original Label,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Red Filter Box,

-

30 paquets de cigarettes de la marque Philip Morris, type 20, FK Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 20, Blue Box,

-

1 bouteille de Vodka Poliakov de 4,5 litres,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant

la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à l’intérieur du magasin,

IV. le 13 avril 2021 vers 2.29 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.)

S.à r.l., notamment :

-

1 bouteille whisky de Clan Campbell,

-

50 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Bleu Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Chesterfield, type 25, Classic Blue,

-

1 paquet de cigarettes de la marque L&M, type 25, Red Label,

-

19 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Red Box,

-

53 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Bleu Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Elixyr, type 40, Red Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 20, Blond Add.Free,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Auth.Red,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Slow Cured Gold Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 20, Slow Cured Silver

Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 30, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Maya, type 20, Yellow Add.Free,

-

2 paquets de cigarettes de la marque Winston, 20, Expand Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type Red Vol.500gr.,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Camel, type 25, Filter Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Chesterfield, type 25, Orang.KS Box 25,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Ducal, type 30, Red Box,

-

5 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 20, Red Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Elixyr, type 25, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Gauloises, type 25, L’autre,

-

1 paquet de cigarettes de la marque J.P.S., type 20, Red K.S. Filt.,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Red Fil.Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type GIGA 40,

-

40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, 100’s Red Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 40, Gold Box,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Pall Mall, type 20, Red,

-

10 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Blender Box,

-

20 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Classic Box 100s,

-

138 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Red Filter,

-

9 paquets de cigarettes de la marque Camel, type 25, Blue Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Camel, type 25, Orange Box,

-

16 paquets de cigarettes de la marque Elixyr, type 30, Red Box,

-

3 paquets de cigarettes de la marque J.P.S., type 30, K.S. Filt.,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Lucky Strike, type 25, Blue Box,

-

11 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold 100’s,

-

11 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Gold Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Marlboro, type 20, Red Box,

-

8 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold Box,

-

1 paquet de cigarettes de la marque Pall Mall, type 30, Red,

-

73 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, Balanced Blue,

-

32 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 25, White Box,

-

61 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 30, Red Filter,

-

65 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red Box,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant

la vitre de la porte d’entrée pour s’introduire à l’intérieur du magasin,

V. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis 7

janvier 2021, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal (association de

malfaiteurs),

d’avoir formé une association formée dans le but d’attenter aux propriétés,

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée ayant pour but notamment la

perpétration de vols qualifiés au Luxembourg,

2. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct des infractions énumérés au point 1) de l’article 506-1. du même

Code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées par l’article 506-1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub I. à sub IV. formant partant

l’objet direct d’infractions de vol et notamment des infractions libellées ci-dessus sub I. à

sub IV., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions. »

La peine

Les infractions de vol simple et de vols qualifiés retenus sub I., sub II., sub III. et sub IV. se

trouvent en concours réel entre elles. Les différentes infractions de vol et de vols qualifiés sont

en concours idéal avec l’infraction du blanchiment-détention retenue sub V. 2. Cet ensemble

d’infractions se trouve finalement en concours réel avec l’infraction de la participation à une

association de malfaiteurs retenue sub V. 1..

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En vertu des articles 461, 463 et 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la

réclusion de cinq ans à dix ans. A la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Conformément à l’article 77 du Code pénal, une

amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 506-1. du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

Aux termes de l’article 324 alinéa 3 du Code pénal, les membres d’une association de

malfaiteurs créée pour commettre des crimes sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux

mois à trois ans.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération la multiplicité

et la gravité indiscutable des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais

entend également tenir compte de ses aveux partiels.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal

condamne PERSONNE1.)

à

une peine

d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, il pourrait bénéficier du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer.

Au vu de la multiplicité et de la gravité incontestable des infractions retenues à charge du

prévenu ainsi que du professionnalisme et de la minutie avec laquelle les infractions ont été

préparées et commises, le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant à dix-

huit mois de la peine d’emprisonnement.

Les confiscations

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions à

l’encontre du prévenu, du marteau saisi suivant procès-verbal 30093 du 8 janvier 2021 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat ADRESSE10.).

AU CIVIL

Partie civile de la station d’essence SOCIETE1.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 19 octobre 2023, la station d’essence SOCIETE1.), sise à L-ADRESSE2.),

représentée par PERSONNE2.) suivant procuration signée du 23 octobre 2023, s’est constitué

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai prévus

par la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La station d’essence SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au payement de

la somme de 7.279,58 à titre de son préjudice matériel, se décomposant comme suit :

-

cigarettes volées : 3.265 euros,

-

alcool volé : 9,99 euros,

-

réparation de la porte automatique : 3.360,24 euros,

-

réparation de la vitre brisée : 644,35 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la station d’essence SOCIETE1.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des renseignements fournis à l’audience ainsi que des pièces versées, la demande civile

est fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la station d’essence SOCIETE1.) le

montant de 7.279,58 euros à titre de réparation de son préjudice matériel.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens défense, la partie civile entendu en ses conclusions, le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

AU PENAL

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.889,88 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DIX-HUIT (18) mois de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation du marteau saisi suivant procès-verbal 30093 du 8 janvier 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat ADRESSE10.).

AU CIVIL

d o n n e a c t e à la station d’essence SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre

PERSONNE1.),

d i t cette demande recevable,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant

réclamé de

SEPT MILLE DEUX CENTS SOIXANTE-DIX-NEUX VIRGULE

CINQUANTE-HUIT (7.279,58) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la station d’essence SOCIETE1.) le montant

de SEPT MILLE DEUX CENTS SOIXANTE-DIX-NEUX VIRGULE CINQUANTE-

HUIT (7.279,58) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 74, 77, 322, 323, 324, 461,

467 et 506-1. du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Alexia DIAZ-GARCIA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.