Court convicts driver of driving without valid insurance, imposing fine, driving ban, and restitution.

Jugement no. 2336/ 2 0 2 3

Not. 3925/23/CC

2 x i.c.

(restitution)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.),

demeurant ADRESSE1.),

-

p r é v e n u e -

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 12 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience

publique du 30 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les prévention suivante:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 30 octobre 2023, le juge-président constata l'identité de

la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenue du 12 septembre 2023 (not. 3925/23/CC) régulièrement

notifiée à la prévenue.

Vu le procès-verbal numéro 105/2023 du 19 janvier 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 19 janvier 2023 vers

17.30 heures à ADRESSE2.), mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie

publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux de la prévenue à l’audience qu’elle

a, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 janvier 2023

vers 17.30 heures à ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique ledit

véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience,

ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 janvier 2023 vers 17.30 heures à ADRESSE2.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article

29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte du repentir

paraissant

sincère de la prévenue à l’audience,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une peine

d’interdiction de conduire de 16 mois pour l'infraction retenue.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour

de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne

semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en

conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de

conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code

de procédure pénale.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque Peugeot, modèle

307, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal

numéro 106/2023 établi en date du 20 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Bascharage/Pétange, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, la prévenue entendu en ses explications et moyens de

défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 151,25 euros, y compris les frais de garage;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinq (5) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de la voiture de marque

Peugeot, modèle 307, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), saisie suivant

procès-verbal numéro 106/2023 établi en date du 20 janvier 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Bascharage/Pétange.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.