Luxembourg court convicts defendant of theft and money laundering, sentencing to 24 months imprisonment.

Jugt no 2325/2023

Not. : 29614/21/CD

1x ex.p.

Audience publique du 23 novembre 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

– prévenu–

FAITS:

Par citation du 17 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 461, 467, 506-1.3) et 506-4 du Code pénal.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Verena

VLADOIANU, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Carole BECK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 764/23 (XIXième) rendue en date du 11 octobre

2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les

infractions de vol à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal et des chefs de vol simple et de blanchiment.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique no P00235401 du Laboratoire National de Santé du

26 janvier 2022. (notice 29614/21/CD)

Vu le rapport d’expertise génétique no P00292401 du Laboratoire National de Santé du

17 mai 2022. (notice 36050/21/CD)

Vu les rapport d’expertise génétique no P00235402 du Laboratoire National de Santé

du 21 août 2023. (notice 29614/21/CD)

Vu le procès-verbal numéro 2528/2021 du 31 août 2021 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, CB-RB-G.

Vu le procès-verbal numéro JDA SPJ/CB-RGB/2021/97099-7/HOMA du 14 juin 2022

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 août 2021 entre 1.15 heure

et 1.25 heure dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

à ADRESSE2.), dans le magasin de la station d’essence SOCIETE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., exploitant de la station

d’essence « SOCIETE1.) » et du magasin y attenant, notamment les biens suivant pour

une valeur totale d’au moins 8.892,28 euros, des cigarettes pour une valeur de 8.760,21

euros, des cigarillos pour une valeur de 123,64 euros et du tabac à rouler pour une valeur

de 92,45 euros, avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant

l’ouverture de la porte coulissante électrique du magasin (gardant la porte ouverte é

l’aide d’un élément d’échafaudage) pour ainsi accéder à l’intérieur du magasin.

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2021

vers 22.00 heures et le 26 septembre 2021 avant 1.54 heure, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE3.), dans la

ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) (née le

DATE2.)) les plaques d’immatriculation luxembourgeoises portant le numéro « AG

0784 » en les enlevant du véhicule BMW 318 sur lequel elles se trouvent apposées.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 septembre 2021

entre 1.54 heure et 2.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE2.), dans le magasin de la station d’essence SOCIETE1.)

», soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., exploitant de

la station d’essence « SOCIETE1.) » et du magasin y attenant, notamment les biens

suivant pour une valeur totale d’au moins 15.082,76 euros, du chocolat pour une valeur

de 6,30 euros, des cigarettes pour une valeur de 14.829,64 euros et du tabac à rouler

pour une valeur de 323,85 euros, avec la circonstance le vol a été commis à l’aide

d’effraction en poussant avec force la porte coulissante électrique du magasin vers

l’intérieur, de manière à l’arracher sur toute la partie basse pour accéder à l’intérieur du

magasin (libérant ainsi la voie de sortie).

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu que sub 1) à 3), étant auteur, co-auteur ou complice

des infractions primaires (consommées) de vols qualifiées et de vol simple, acquis ou

détenu le produit, direct ou indirect, desdites infractions, soit du chocolat, une quantité

très importante de cigarettes, cigarillos et du tabac à rouler, d’une valeur totale d’au

moins (8.892,28 + 15.082,76=) 23.975,04 euros et des plaques d’immatriculation,

sachant, au moment où recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient desdites

infractions puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.

A l’audience du 9 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Au vu des constatations et diligences des agents de la police, des images enregistrées

par les caméras de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE1.), des déclarations

d’PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la police le 27 septembre 2021,

de la présence de traces ADN de PERSONNE1.) prélevées sur le lieu de l’infraction

(rapport d’expertise génétique P00235402 du 21 août 2023), et des aveux de

PERSONNE1.) lors de sa comparution devant le juge d’instruction le 1er août 2023 ainsi

qu’à l’audience du Tribunal, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont

établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu de ces chefs.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses

aveux, PERSONNE1.) est convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 31 août 2021 entre 1.15 heure et 1.25 heure à ADRESSE2.), dans le magasin de

la station d’essence SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)

S.A., exploitant de la station d’essence « SOCIETE1.) » et du magasin y attenant,

notamment les biens suivant pour une valeur totale d’au moins 8.892,28 euros :

-

des cigarettes pour une valeur de 8.760,21 euros,

-

des cigarillos pour une valeur de 123,64 euros

-

du tabac à rouler pour une valeur de 92,45 euros,

avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture

de la porte coulissante électrique du magasin (gardant la porte ouverte à l’aide d’un

élément d’échafaudage) pour ainsi accéder à l’intérieur du magasin ;

2) le 25 septembre 2021 vers 22.00 heures et le 26 septembre 2021 avant 1.54 heure,

à ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.),

en infraction à l’article 461 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) (née

le DATE2.)) les plaques d’immatriculation luxembourgeoises portant le numéro «

AG 0784 » en les enlevant du véhicule BMW 318 sur lequel elles se trouvent

apposées ;

3) le 26 septembre 2021 entre 1.54 heure et 2.00 heures, à ADRESSE2.), dans le

magasin de la station d’essence SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)

S.A., exploitant de la station d’essence « SOCIETE1.) » et du magasin y attenant,

notamment les biens suivant pour une valeur totale d’au moins 15.082,76 euros :

-

du chocolat pour une valeur de 6,30 euros,

-

des cigarettes pour une valeur de 14.829,64 euros

-

du tabac à rouler pour une valeur de 323,85 euros,

avec la circonstance le vol a été commis à l’aide d’effraction en poussant avec force

la porte coulissante électrique du magasin vers l’intérieur, de manière à l’arracher

sur toute la partie basse pour accéder à l’intérieur du magasin (libérant ainsi la voie

de sortie) ;

4) dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que sub 1) à 3),

en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°

du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils

provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur des infractions primaires de vols qualifiées et de vol simple,

détenu le produit direct desdites infractions, soit du chocolat, une quantité très

importante de cigarettes, cigarillos et du tabac à rouler, d’une valeur totale d’au

moins (8.892,28 + 15.082,76=) 23.975,04 euros et des plaques d’immatriculation,

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient desdites

infractions puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.»

La peine

Les infractions de vols qualifiés, respectivement de vol simple se trouvent en concours

réel entre elles. Ces infractions se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction

de blanchiment-détention.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du

maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu des articles 461, 463 et 467 du Code pénal

de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en

une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code

pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant prévue pour l’infraction de vol simple, la peine

d’amende étant obligatoire.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 24 mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 2.881,85 euros (dont 2.571,66 euros pour l’analyse ADN et 298,12

pour le rapport d’expertise).

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 467, 506-1et 506-4 du Code pénal ;

1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195 et 196 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.