Luxembourg court convicts defendant of violent theft and sentences to 18 months imprisonment.

Jugt n° 2322/2023

Not.: 28947/23/CD

1x ex.p.

Audience publique du 23 novembre 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 10 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin Roy RUIJZENDAAL fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2023 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 751/23 rendue le 3 octobre 2023 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal, du chef de vol à l’aide de violences.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 31860/2023 du 12 août 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 12 août 2023 vers

16.00 heures à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du mineur G.P.,

né le DATE2.) à ADRESSE1.), deux chaînes en or jaune, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

notamment en le poussant en arrière puis en lui arrachant violemment les colliers du

cou.

A l’audience publique du 9 novembre 2023, le prévenu n’a pas autrement contesté

l’infraction libellée à sa charge.

Au vu des déclarations et aveux de l’inculpé tant lors de son audition par le magistrat

instructeur qu’à l’audience du Tribunal, du résultat de la saisie, des déclarations de la

victime à la police en date du 12 août 2023 ensemble des photographies prises par les

policiers des blessures au cou de la victime, l’infraction mise à charge de PERSONNE1.)

est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu de ce chef.

Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de la victime,

des débats menés à l’audience, ensemble les aveux du prévenu, PERSONNE1.) est

convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 août 2023 vers 16.00 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur G.P., né le

DATE2.) à ADRESSE1.), deux chaînes en or jaune, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

notamment en le poussant en arrière puis en lui arrachant violemment les colliers du

cou. »

Quant à la peine :

L’infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l’article 468 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le

prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

Vu le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En considérant la situation précaire du prévenu, il n’y a pas lieu de prononcer une

amende à l’encontre de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 185,27 euros.

Par application des articles 14, 15, 44, 74, 461, 463 et 468 du Code pénal et des articles

1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.