Defendant convicted by default for drug trafficking sentenced to 18 months prison and fined.

Jugt n° 2346/2023

not. 43135/22/CD

Ex. p./s

1x

Confisc./restit.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

alias PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à I-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 19 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), ci-après

PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2023 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 25 octobre 2023.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

43135/22/CD et notamment les procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’essai numéro PSI23_0005 à PSI23_0021 du 20 janvier 2023, établi par le Dr

Sc. PERSONNE4.) au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique -

chimie pharmaceutique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/23 (XIXe), rendue le 22 février 2023 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction

aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 19 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 25 octobre 2023, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

I. Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience, peuvent se

résumer comme suit :

Le 27 décembre 2022 vers 18.00 heures les forces de l’ordre patrouillent à ADRESSE3.),

lorsqu’à la hauteur de l’intersection entre la ADRESSE4.) et la ADRESSE5.), leur attention

est attirée par PERSONNE1.) qui se tient à proximité d’un consommateur de stupéfiants

notoirement connu de leurs services. En apercevant les policiers, celui-ci cherche le regard

PERSONNE1.), qui, à son tour, s’éloigne d’un pas rapide en direction de ADRESSE6.), tout

en se retournant à plusieurs reprises, pour finalement disparaître à l’intérieur du magasin

SOCIETE1.), sis à la ADRESSE7.).

Eu égard à l’attitude de PERSONNE1.), la patrouille de police décident de le suivre. A

l’intérieur du magasin SOCIETE1.), les policiers sont en mesure d’observer PERSONNE1.)

sortir plusieurs objets de sa bouche et les cacher sur une étagère.

Se doutant que PERSONNE1.) avait tenté de se débarrasser de la drogue qu’il venait de

transporter dans sa bouche à l’abri des regards, les agents de police décident de l’interpeller.

Les observations des forces de l’ordre sont corroborées par l’exploitation des images des

images des caméras de surveillance du magasin SOCIETE1.) et sur une étagère, les policiers

saisissent dix-sept boules de couleur noire.

Sur la personne de PERSONNE1.), les officiers de police saisissent de l’argent liquide à

hauteur de 126 euros (4 x 20 €, 3 x 10 €, 3 x 5 €, 1 x 1 €), tout comme un téléphone portable

de la marque REDMI, modèle 10A, dont l’exploitation s’avère toutefois négative.

L’enquête ne révèle pas de remise de stupéfiants entre PERSONNE1.) et le toxicomane en

compagnie duquel il se trouvait à l’arrivée de la patrouille de police.

L’analyse des dix-sept boules effectuée au Laboratoire National de Santé a mis en évidence

que douze d’entre elles contenaient de l’héroïne et les boules restantes contenaient de la

cocaïne.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction, PERSONNE1.) conteste être un

trafiquant de stupéfiants. Aussi n’aurait-il nullement eu l’intention de vendre des stupéfiants

au toxicomane en question.

Il souligne que les stupéfiants qu’il avait cachés au magasin SOCIETE1.) étaient destinés à sa

consommation personnelle ainsi qu’à celle de ses amis, précisant à ce sujet qu’il s’était chargé

d’acquérir de la drogue dans le quartier de ADRESSE8.) après qu’il avait collecté l’argent

auprès de ceux-ci.

En ce qui concerne le montant de 126 euros saisi sur sa personne, PERSONNE1.) explique

qu’il représente une partie de sa rémunération qu’il a touchée en France en contrepartie de son

travail de mécanicien.

II. En droit

1. Infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé

mais non encore prescrit et jusqu’au 27 décembre 2022 et notamment le 27 décembre 2022

vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

Luxembourg, dans le quartier de ADRESSE8.) et plus particulièrement à la ADRESSE7.), de

manière illicite, vendu, offert en vente ou d’une quelconque autre manière mis en circulation

une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne, mais au moins d’avoir offert en vente une

quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne à une personne non identifiée.

Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir à l’exclusion

de tout doute que PERSONNE1.) a offert en vente des stupéfiants au consommateur de

stupéfiants à proximité duquel il se tenait à l’arrivée des policiers.

Faute d’éléments probants allant dans le sens contraire, ni l’offre en vente ni une quelconque

mise en circulation de stupéfiants ne sauraient être retenues dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 27 décembre 2022 et

notamment le 27 décembre 2022, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à Luxembourg, au Quartier de

ADRESSE8.)

et plus

particulièrement notamment à la ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 8.1. a) de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu,

offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou d’une quelconque autre

manière mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne,

mais au moins d’avoir offert en vente une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne à une

personne non identifiée. »

2. Infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

les quantités d’héroïne et de cocaïne reprises sous sub 1. ainsi que douze boules d’héroïne et

cinq boules de cocaïne, d’un poids total de 10,4 grammes bruts, saisies le 27 décembre 2022.

Si PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition de police que les stupéfiants qu’il avait cachés

au magasin SOCIETE1.) était en partie destinée à sa consommation personnelle, il a précisé

qu’ils étaient également destinés à la consommation de ses amis.

La détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui serait ainsi établie de ce chef-là pour

au moins une partie des stupéfiants saisis le 27 décembre 2022.

Or, au vu du fait que le prévenu avait transporté dans sa bouche l’ensemble des dix-sept boules

de stupéfiants avant de les cacher à l’intérieur du magasin SOCIETE1.), méthode très répandue

parmi les revendeurs de stupéfiants afin de rendre celles-ci indétectables lors des fouilles

corporelles, de la répartition des stupéfiants de sorte à pouvoir être vendus au détail, de la

grande quantité de stupéfiants, de ses déclarations peu crédibles quant aux raisons de sa

présence au Grand-Duché de Luxembourg alors qu’il se trouvait sous le coup d’une

condamnation à de la prison ferme ainsi que de l’extrait de son casier judicaires renseignant

qu’il a été condamné pour vente de stupéfiants quelques mois précédant son arrestation le 27

décembre 2022, Tribunal a acquis l’intime conviction que l’ensemble des stupéfiants était

destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir que le prévenu a détenu et

transporté des stupéfiants en vue d’un usage par autrui à d’autres dates que celle de son

arrestation, de sorte que la période de temps infractionnelle est à limiter à la seule date du 27

décembre 2022.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de la prévention libellée sub 2. à son encontre.

3. Infraction à l’article 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en tant qu’auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les

stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus et un montant indéterminé d’argent, mais

au moins 126 euros, ainsi qu’un téléphone portable, saisis sur sa personne le 27 décembre

2022, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2.,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone, qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées sub l. et sub 2. ci-dessus ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions.

Eu égard à la détention et au transport de stupéfiants retenues sub 2. dans le chef de

PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la détention

desdits stupéfiants.

En ce qui concerne les 126 euros saisis sur la personne du prévenu, le Tribunal relève qu’aucun

élément soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout doute qu’ils constituent

le produit d’une quelconque infraction à la loi sur les stupéfiants, de sorte qu’ils ne sauraient

être retenus à titre du blanchiment-détention.

De même, aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que le téléphone portable de

la marque téléphone portable de la marque REDMI, modèle 10A, saisi sur PERSONNE1.) a

été acquis à l’aide de deniers issus du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de

blanchiment-détention ne saurait être retenue à ce titre.

Le prévenu est partant à retenir, sous réserves des précisions qui précèdent, dans les liens de

l’infraction libellée sub 3. à son encontre.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de l’infraction libellée sub 3. à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 27 décembre 2022 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à Luxembourg, dans le quartier de ADRESSE8.) et plus particulièrement

à la ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des

substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et

détenu douze boules d’héroïne et cinq boules de cocaïne, d’un poids total de 10,4 grammes

bruts, saisies le 27 décembre 2022,

2. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct des infractions mentionnées aux articles 8. 1.

a) et 8. 1. b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction retenue sub 1., détenu les stupéfiants

retenus sub 1. ci-dessus saisis sur sa personne le 27 décembre 2022, partant l’objet de

l’infraction retenue sub 1., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils

provenaient de l’infraction retenue sub 1. ci-dessus. »

La peine

Les infractions aux articles 8. 1. b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée retenues

à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le transport et la

détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an

à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants.

Au vu de ce qui précède,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à une

peine

d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 25 octobre 2023, tout aménagement de

la peine à prononcer à son encontre est exclu.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub

1. à charge de PERSONNE1.), des douze boules d’héroïne et des cinq boules de cocaïne, d’un

poids total de 10,4 grammes bruts, saisies suivant procès-verbal n° 1601/2022 du 27 décembre

2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

Il y a en outre lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

un téléphone portable de la marque REDMI, modèle 10A, de couleur bleue, IMEI 1

n° NUMERO1.) ainsi que IMEI 2 n° NUMERO2.),

-

argent d’un montant total de 126 euros (4 x 20 €, 3 x 10 €, 3 x 5 €, 1 x 1 €),

saisis suivant procès-verbal n° 1602/2022 du 27 décembre 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.323,45 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation des douze boules d’héroïne et des cinq boules de cocaïne, d’un

poids total de 10,4 grammes bruts, saisies suivant procès-verbal n° 1601/2022 du 27 décembre

2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

un téléphone portable de la marque REDMI, modèle 10A, de couleur bleue, IMEI 1

n° NUMERO1.) ainsi que IMEI 2 n° NUMERO2.),

-

argent d’un montant total de 126 euros (4 x 20 €, 3 x 10 €, 3 x 5 €, 1 x 1 €),

saisis suivant procès-verbal n° 1602/2022 du 27 décembre 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles

8, 8.1. et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame

le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Alexia DIAZ-GARCIA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.