Court dismisses appeal against fixed fine for speeding, upholding original penalty of 98 euros.

Jugt n° 569/23

Not. 1462/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 23 novembre 2023

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 12 octobre 2023

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Finlande), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne, assistée de Maître Anthony CARDINAUX, avocat, demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par citation du 12 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du lundi, 06 novembre 2023, à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant

le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation

introduite suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 15 décembre 2022 contre

la décision d’amende forfaitaire du 12 décembre 2022 dans le dossier CSA2218538429.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assistée de Maître Anthony CARDINAUX, avocat.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue, PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

Maître Anthony CARDINAUX, avocat, développa les moyens de défense de la prévenue.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 12 octobre 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 19584/2022 du 27 décembre 2022 dressé par la Police

Grand-ducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA.

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 08 juillet 2022 à 15.50 heures,

l’appareil de contrôle automatisé de marque et de type Poliscan Vitronic installé à

ADRESSE3.), sur la route nationale ADRESSE4.), à un endroit où la vitesse maximale

autorisée se trouve limitée à 70 km/h, a enregistré un véhicule immatriculé NUMERO1.)

(L) qui est passé devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 78 km/h.

Une vitesse de 75 km/h a été retenue après pondération technique.

En date du 12 juillet 2022, un avis de constatation a été envoyé au détenteur du véhicule.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022,

PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros

conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Cette décision a été

notifiée en date du 15 décembre 2022 à PERSONNE1.).

Par courrier reçu le 27 décembre 2022 par la police grand-ducale, PERSONNE1.) a

formulé une réclamation contre l’amende forfaitaire prononcée à son encontre. La

consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 16 décembre 2022.

La réclamation de PERSONNE1.) est recevable pour avoir été formulée dans les formes

et délais de la loi.

Conformément à l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle et de sanction automatisés, la décision d’amende forfaitaire doit, dès

lors, être déclarée non avenue et il y a lieu de statuer sur l’infraction en dernier ressort.

PERSONNE1.) a conclu à son acquittement alors qu’elle aurait prêté le véhicule en

question à son compagnon PERSONNE2.). Les photographies annexées au procès-verbal

seraient encore sans équivoque alors d’un conducteur masculin pourrait aisément être

identifié.

L’article 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et

de sanction automatisés dispose que : « En application de l’article 4, paragraphe 2, la

personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4,

paragraphe 1er, peut, dans un délai de 45 jours, contester être l’auteur de l’infraction.

Le délai de 45 jours court à partir de la date où la personne concernée a accepté la lettre

recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée

ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. »

Il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) n’a pas dénoncé le

conducteur du véhicule en question dans le délai lui imparti de 45 jours à compter de la

réception de l’avis de constatation, soit à compter du 12 juillet 2022.

La réclamation n’est dès lors pas fondée.

Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est convaincue de l’infraction

suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 08 juillet 2022 à 15.50 heures à ADRESSE3.), sur la route nationale ADRESSE4.),

inobservation de la limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 75 km/h. ».

Aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système

de contrôle et de sanction automatisés, le montant de l’amende à prononcer ne peut pas

être inférieur au montant de l’amende forfaitaire.

En l’occurrence, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende de

98 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense;

déclare recevable la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision d’amende

forfaitaire dans le dossier CSA 2218538429,

déclare non avenue la décision d’amende forfaitaire de Monsieur le Procureur d’Etat du

12 décembre 2022,

déclare la réclamation non fondée,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 98

(quatre-vingt-dix-huit) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de

la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146,

152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge

de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Carole HEYART, qui ont signé

le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Carole HEYART