Court convicts defendant for illegal parking exceeding 24 hours and fines 200 euros.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe police court convicted the defendant of illegal parking after he admitted to leaving his vehicle unattended for over 24 hours. The prosecution cited a traffic violation report, and the defendant did not contest the charges during the hearing. Consequently, the court imposed a 200 euro fine and additional procedural costs based on the admitted facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1, 2, 139, 174 of the Grand-Ducal Order of 23 November 1955; Articles 1, 7, 13, 14 bis of the Law of 14 February 1955; Article 5 of the City of Luxembourg Traffic Regulation of 20 January 1995; Articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 of the Penal Code; Articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386 of the Code of Criminal Procedure: A driver who leaves a vehicle unattended on a public road without valid reason for more than 24 hours commits an offense punishable by a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt n° 566/23
Not. 10330/22/LC
PRO JUSTITIA
Audience extraordinaire du 23 novembre 2023
Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a
rendu le jugement qui suit
dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 12 octobre 2023
contre
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.)
(Espagne), demeurant à L-
ADRESSE2.),
prévenu,
comparant en personne.
Faits :
Par citation du 12 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à
l’audience publique du lundi, 06 novembre 2023, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant
le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises
à sa charge.
A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la
barre du tribunal.
Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son
droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu en ses
réquisitions.
Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Vu la citation à prévenu du 12 octobre 2023, régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal numéro 1132/2022 dressé en date du 10 octobre 2022 par la Police
Grand-ducale, Région Capitale, C2R Bonnevoie.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 05 octobre 2022 vers 10.50
heures à ADRESSE3.), inobservé le signal C.18/stationnement interdit et d’avoir
contrevenu à l’article 5 du règlement de circulation de la Ville de Luxembourg du 20
janvier 1995 et plus précisément d’avoir laissé stationné sans raison valable son véhicule
au-delà de 24 heures sur la voie publique.
A l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions mises à
sa charge.
Les infractions mises à charge du prévenu ressortent à suffisance des éléments du dossier
répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale.
Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 5 octobre 2022 vers 10.50 heures à ADRESSE3.),
1. inobservation du signal C.18/stationnement interdit,
2. en infraction à l’article 5 du règlement de circulation de la ville de Luxembourg du
20 janvier 1995, d’avoir laissé stationné sans raison valable son véhicule au-delà de 24
heures sur la voie publique. ».
Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte
qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 200
euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du
Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses explications et moyens
de défense,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à 1 (une) amende
de 200 (deux cents) euros,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)
jours,
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 418 (quatre cent
dix-huit) euros.
Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des
articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 5 du règlement
de circulation de la Ville de Luxembourg du 20 janvier 1995, des articles 25, 26, 27, 28,
29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161,
162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience extraordinaire
dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Paul LAMBERT, juge de
paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Carole HEYART, qui ont signé
le présent jugement.
(s.) Paul LAMBERT
(s.) Carole HEYART