Court dismisses action and orders plaintiff to pay costs after valid withdrawal under Civil Procedure Code.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00251

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéros 179182 et TAL-2019-08804 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

I. 179182 et II. TAL-2019-08804

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-

sur-Alzette du 27 juin 2016,

partie demanderesse aux termes d’un exploit en reprise d’instance de l’huissier de justice

Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 octobre 2019,

comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) PERSONNE2.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), ingénieur diplômé, demeurant à L-ADRESSE3.),

reprenant l’instance initialement introduite contre feu leur père PERSONNE4.), décédé

en 2019, ayant demeuré à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 3 novembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au mercredi, 15 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 15 novembre 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière

civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6

septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER. Elle a encore sollicité une

indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et la condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 179182.

Par assignation en reprise d’instance du 29 octobre 2019, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir ordonner à reprendre, suite au

décès de leur père, l’instance introduite par elle par exploit d’huissier du 27 juin 2016.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2019-08804.

Selon avis de mention au dossier du 19 novembre 2019, les affaires enrôlées sous les

numéros179182 et TAL-2019-08804 ont été jointes.

Par acte d'avocat à avocat du 25 octobre 2023, comportant un bon pour désistement

d’action et d’instance, signé par PERSONNE1.), celle-ci a déclaré se désister purement

et simplement de l’action introduite par elle contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

introduite par exploits d’huissier des 27 juin 2016 et 29 octobre 2019 et de la procédure

suivie devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre sous les

numéros de rôle 179182 et TAL-2019-08804.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par

PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à

PERSONNE1.)

qu’elle se désiste de l’action introduite contre

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) suivant exploits d’huissier de justice en date des 27 juin

2016 et 29 octobre 2019,

déclare l’action dirigée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) éteinte par l’effet du

désistement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.