Court validates a garnishment order against a public entity based on a prior enforceable judgment.

N° 1351 / 23

du 22 novembre 2023

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 29 août 2023,

comparant par Maître Natalie ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER du 29 août 2023,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du

29 août 2023, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 6 octobre 2023 à 9.30 heures,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit

exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 octobre 2023, l’affaire fut fixée

au 11 octobre 2023, pour fixation. Elle fut ensuite fixée au 8 novembre 2023,

pour plaidoiries, où elle a été utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit:

Maître Natalia ZUVAK, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Pascale HANSEN, comparant pour la partie défenderesse, exposa ses

moyens de défense.

Sur ce le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2023 par le Tribunal de Paix de

Diekirch, PERSONNE2.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant

de 3.500,- € (après compensation) avec les intérêts légaux à partir du 27

septembre 2022.

Par exploit d’huissier du 28 août 2023, PERSONNE1.) a fait signifier une

saisie-arrêt à l’établissement public POST LUXEMBOURG aux fins de

s’opposer à ce que celui-ci se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que

les siennes d’aucune somme, avoir, espèce, titre, créance qu’il détient ou qu’il

détiendra au nom ou pour le compte de PERSONNE2.) aux fins d’obtenir sûreté

et paiement du montant de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, en vertu du prédit

jugement.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice par exploit d’huissier du

29 août 2023, ce même exploit contenant citation en validité devant le Tribunal

de Paix de ce siège.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce saisie par exploit d’huissier

du 1er septembre 2023.

Dans la mesure où la procédure en saisie-arrêt poursuivie est régulière en la

forme et où elle s’appuie sur un titre exécutoire, la saisie-arrêt pratiquée est à

valider purement et simplement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du

28 août 2023 à concurrence de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, avec les

intérêts légaux échus et à échoir jusqu’à solde ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie l’établissement public

POST LUXEMBOURG se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers

PERSONNE2.) seront par elle versées entre les mains de PERSONNE1.) en

déduction et jusqu’à concurrence de sa créance ci-avant validée en principal et

accessoires ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

de la saisie-arrêt.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.