Divorce appeal dismissed because the lower court's judgment on jurisdiction and applicable law did not resolve the main issue. The appeal was declared inadmissible under procedural rules. The court ruled the appeal was inadmissible because the lower court's judgment on jurisdiction and applicable law did not resolve the main issue. The appeal was declared inadmissible under procedural rules. The court ruled the appeal was inadmissible because the lower court's judgment on jurisdiction and applicable law did not resolve the main issue. The appeal was declared inadmissible under procedural rules.

Arrêt N°219/23 - I – DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00417 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

21 avril 2023,

représenté par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à

L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocats

à la Cour,

toutes deux

demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande en divorce déposée par PERSONNE2.) au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le juge aux affaires familiales,

par jugement du 16 mars 2023, s’est déclaré territorialement compétent pour

connaître des demandes de PERSONNE2.), a dit qu’il n’existe pas de

litispendance internationale avec la procédure de divorce introduite par

PERSONNE1.) devant le tribunal de première instance de Sousse (Tunisie),

que la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 232 du Code civil est

recevable, que les demandes en fixation auprès de PERSONNE2.) du

domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commune

PERSONNE3.), née le DATE3.), en condamnation de PERSONNE1.) au

paiement d’une contribution mensuelle de 500 euros à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) et en condamnation de PERSONNE1.) à

contribuer à hauteur des deux tiers aux frais exceptionnels exposés pour

PERSONNE3.) sont régies par la loi luxembourgeoise, a constaté que sur

base de la loi luxembourgeoise PERSONNE2.) et PERSONNE4.) exercent

en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.) et a réservé le

surplus.

Par requête déposée le 21 avril 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée

le 5 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 16 mars 2023.

Il demande à la Cour, par réformation, de constater qu’il existe une

procédure de divorce tunisienne ainsi qu’une décision de justice tunisienne

ayant un impact sur le litige, qu’au moment de l’introduction

par

PERSONNE2.) de la requête en divorce au Luxembourg, la résidence

habituelle tant de PERSONNE1.) que de PERSONNE2.) et de leur fille

PERSONNE3.), née le DATE3.), se trouvait en Tunisie, de sorte que la loi

tunisienne est applicable en vertu de l’article 8c) du Règlement (CE) n°

1259/2010 du 20 décembre 2010, de dire que les juridictions tunisiennes

sont compétentes pour toiser la question de la responsabilité parentale à

l’égard de PERSONNE3.), de fixer la résidence de PERSONNE3.) auprès

du père en Tunisie, de dire que les juridictions tunisiennes sont compétentes

en cas de fixation de la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès du

père en Tunisie, de dire que la loi tunisienne est applicable aux demandes

relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et

de condamner l’intimée aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel que le jugement entrepris

lui aurait été notifié le 17 mars 2023, de sorte que l’appel aurait été relevé

dans le délai de la loi. Par ailleurs, le jugement entrepris serait appelable

pour s’être définitivement prononcé sur sa compétence et sur la loi applicable

aux différentes demandes de PERSONNE2.).

Il expose qu’il existerait déjà une décision tunisienne lui attribuant la garde

de

PERSONNE3.)

et accordant à l’intimée un droit de visite et

d’hébergement, de sorte que le juge aux affaires familiales aurait dû se

déclarer incompétent.

En outre, au moment de l’introduction de la demande en divorce, la

résidence habituelle des parties et de leur fille PERSONNE3.) se serait

trouvée en Tunisie, de sorte que la loi tunisienne serait applicable au divorce.

Concernant la compétence des juridictions luxembourgeoises, il expose que

la résidence habituelle de PERSONNE3.) se trouverait en Tunisie, que

PERSONNE3.) aurait la nationalité tunisienne et luxembourgeoise, qu’elle

serait scolarisée en Tunisie, qu’elle parlerait l’arabe et le français et qu’elle y

serait entourée de sa famille paternelle.

La résidence de PERSONNE3.) étant en Tunisie, les juridictions tunisiennes

seraient compétentes pour toiser la demande relative à la contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et la loi tunisienne serait

applicable.

PERSONNE2.) estime que l’appel est recevable et qu’il y aurait lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce que le juge aux affaires familiales s’est

déclaré compétent.

Elle fait plaider que l’enfant PERSONNE3.) serait née au Luxembourg et

aurait la nationalité luxembourgeoise. L’enfant aurait toujours vécu au

Luxembourg avec elle. L’appelant aurait également vécu au Luxembourg, y

serait déclaré, y disposerait d’un titre de séjour et aurait demandé la

reconnaissance de ses diplômes.

Elle fait valoir que l’assignation devant les juridictions tunisiennes lui aurait

été signifiée après l’introduction de sa demande en divorce au Luxembourg,

de sorte que les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes. Elle ne

conteste pas faire des allers retours en Tunisie afin de suivre la construction

d’une résidence secondaire, mais déclare résider et travailler au

Luxembourg.

Appréciation de la Cour

Suivant l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être

immédiatement frappés d’appel les jugements qui, soit tranchent au moins

une partie du principal, soit mettent fin à l’instance en statuant sur une

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident.

L’article 580 dudit code précise que « les autres jugements ne peuvent être

frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les

cas spécifiés par la loi ».

En l’espèce, le jugement déféré à la Cour a rejeté deux fins de non-recevoir

soulevées par l’actuel appelant, en retenant la compétence des juridictions

luxembourgeoises pour connaître de la demande et en rejetant l’exception

de litispendance, et a constaté, que selon la loi luxembourgeoise applicable,

les parties exercent en commun l’autorité parentale envers l’enfant

commune PERSONNE3.), fait qui n’est pas remis en cause par l’appelant.

Le jugement entrepris n’ayant partant ni tranché le principal et ordonné une

mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ni statué sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui aurait mis fin

à l’instance, l’appel est à déclarer irrecevable.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.