Court dismisses appeal against prison disciplinary sanction for death threats, upholding 30-day work suspension.

Arrêt n° 145/23 chap

du 21 novembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le vingt et un novembre deux mille vingt-trois l'arrêt

qui suit:

Vu le recours formé le 14 novembre 2023 par courrier postal adressé au greffe

de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parvenu au greffe le

16 novembre 2023, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

contre la décision de la Monsieur le directeur de l’Administration pénitentiaire

du 8 novembre 2023, lui notifiée le 25 octobre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par écrit adressé par voie postale au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, en date du 16 novembre 2023

par PERSONNE1.) contre la décision du Directeur de l’Administration

pénitentiaire du 8 novembre 2023, qui a confirmé la sanction disciplinaire

prononcée par la Commission de discipline du

Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff (ci-après le CPU) en date du 25 octobre 2023, à savoir le retrait

de travail pendant une durée de 30 jours avec un sursis intégral de deux mois

pour menaces à l’encontre d’un codétenu.

PERSONNE1.) soutient à l’appui de son recours qu’il ne conteste pas la

sanction prononcée, mais avance que les accusations envers sa personne se

baseraient sur de « faux faits ». Il sollicite la visualisation d’enregistrements

pour démontrer les erreurs d’accusation. En tout état de cause, il demande à

être entendu par la Chambre de l’application des peines.

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours. Quant

au fond, il estime que le recours est à rejeter, au motif que la sanction

disciplinaire imposée est justifiée, légale et appropriée compte tenu des

menaces de mort prononcées à l’encontre d’un codétenu.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de

l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une

audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre. Compte tenu des éléments

d’appréciation lui soumis, la Chambre de l’application des peines considère

qu’il n’est ni nécessaire, ni utile, d’entendre le requérant à une de ses

audiences.

Le recours ayant été introduit suivant les formes et délai de la loi est à déclarer

recevable.

Il convient de relever qu’il résulte du compte-rendu CRI n° NUMERO1.) du 4

octobre 2023 que l’agent pénitentiaire PERSONNE2.), après avoir vu que

PERSONNE1.) commençait à menacer PERSONNE3.), s’est rendu auprès

des détenus pour avoir plus d’informations. Le requérant lui a expliqué qu’il se

sentait en danger face à PERSONNE3.) et qu’il n’hésiterait pas à le tuer dès

que l’occasion se présenterait, en prononçant les paroles « ech frecken hien

virun iech ».

Il résulte du rapport d’audience de la Commission de discipline que

PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir émis cette menace, mais qu’il entend la

relativiser par le fait qu’il se sentait menacé par PERSONNE3.). Le requérant

s’est par ailleurs excusé de son comportement.

Ces faits reprochés et sanctionnés par le retrait de travail avec sursis étant

établi, c’est à tort que le requérant invoque que la sanction reposerait sur de

faux faits. Les menaces de mort prononcées sont suffisamment graves pour

justifier la peine prononcée, même à supposer que des tensions existent entre

les détenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Il n’y a partant pas lieu d’ordonner la visualisation de certains enregistrements

et le recours est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

dit qu’il n’y a pas lieu d’entendre PERSONNE1.),

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Danielle POLETTI, premier

conseiller-président, Stéphane PISANI, conseiller, et Anne MOROCUTTI,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller-président,

en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.