Luxembourg labor court rejects employer's jurisdiction objection, confirming internal tribunal competence under civil code principles.

REPERTOIRE NR.:

2974

/ 2023

L-TRAV-399/21

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

20 NOVEMBRE

2023

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

François GALLO

assesseur-employeur

Patrick BASEGGIO

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Melissa PEÑA PIRES, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, avocat exerçant sous son titre

professionnel d'origine, les deux demeurant à Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée YOURLAW S.à

r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés sous le numéro B 241 189, représentée aux fins des présentes par

Maître Léa PÉRIN, avocat, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Hesperange.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 juin 2021.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 2 août 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande

des parties et fut utilement retenue à l’audience du 30 octobre 2023. Lors de cette

audience Maître Melissa PEÑA PIRES exposa les moyens de la partie demanderesse

tandis que Maître Léa PÉRIN répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement

qui suit :

Objet de la saisine et limitation des débats à l’audience du 30 octobre 2023

PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 juin

2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) S.A. devant le Tribunal

du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement

qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, le tout avec les intérêts légaux tels que

spécifiés dans la requête :

Indemnité compensatoire de préavis

5.245,50 euros

Préjudice matériel

23.604,75 euros

Préjudice moral

5.000,00 euros

Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat

4.000,00 euros

Il demande en outre à voir condamner la société SOCIETE2.) S.A. :



à supprimer de la fiche de salaire du mois de décembre 2020 les

retenues/déductions illégales de 1.240 et 4.790,69 euros,



à lui remettre sa fiche de salaire rectifiée,



à lui verser le solde dû qui est de 1.626,63 euros pour le mois de décembre

2020,

le tout dans les cinq jours du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte non

comminatoire de 50 euros par jour de retard.

PERSONNE1.) sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir

de la notification du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société

SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500

euros.

La société SOCIETE2.) S.A.

À l’audience du 30 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.A. conclut in limine litis à

l’incompétence territoriale du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg

pour connaître du présent litige.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.500 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Limitation des débats à l’audience du 30 octobre 2023

À l’audience du 30 octobre 2023, les débats ont été limités au moyen de la société

SOCIETE2.) S.A. tiré de l’incompétence territoriale du Tribunal du travail de la Justice

de paix de Luxembourg pour connaître du présent litige.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE2.) S.A. suivant contrat de travail

à durée indéterminée du 28 août 2019, prévoyant une prise d’effet au 2 septembre

2019.

L’article 24 dudit contrat de travail se lit comme suit :

« 24 Compétence des tribunaux et lois applicables

Pour toute contestation concernant l’exécution et l’interprétation du présent

contrat de travail, les Tribunaux de Luxembourg seront exclusivement

compétents ».

L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat par courrier du 29

décembre 2020.

Motifs de la décision

La société SOCIETE2.) S.A. conclut in limine litis à l’incompétence territoriale du

Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg pour connaître du présent

litige, au motif que l’article 24 du contrat de travail, en sa stipulation « de Luxembourg »

ne viserait que « le Grand-Duché de Luxembourg » et non pas ADRESSE3.), ce qui

serait le cas s’il était mentionné « de et à Luxembourg », à l’instar de l’en-tête de la

requête introductive d’instance, et ce alors même que le siège social de la société se

situerait à ADRESSE4.) dans le ressort de la Justice de paix d’ADRESSE5.) et qu’en

2020, sur 138 jours de travail, PERSONNE1.) aurait travaillé durant 52 jours à

ADRESSE6.), 41 jours à ADRESSE4.) et 3 jours à ADRESSE5.). Il s’ensuivrait que la

Justice de paix d’ADRESSE5.) serait territorialement compétente.

PERSONNE1.) se réfère, dans sa requête introductive d’instance, expressément à

l’article 24 du contrat de travail à titre de justification de la saisine du Tribunal du travail

de la Justice de paix de Luxembourg. Cet article devrait encore être lu à la lumière de

l’article 6 du contrat de travail, qui stipule que « compte tenu de la nature de ses

fonctions, le salarié, qui pourra être amené à effectuer des déplacements dans

l’ensemble de la zone d’activités de l’entreprise, déclare accepter toute mutation de

son lieu de travail ». Il conviendrait dès lors au besoin d’appliquer l’article 47 du

Nouveau Code de procédure civile, donnant compétence au Tribunal de travail de

Luxembourg lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, ce

qui serait son cas, comme il aurait travaillé dans les ressorts de Luxembourg,

d’ADRESSE5.) et de Diekirch.

Le présent litige comprend un élément d’extranéité, en ce qu’il se meut entre un salarié

non résident et une société établie au Luxembourg. Il s’ensuit que le règlement (UE)

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-

après : le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012) s’applique.

En ce, la clause inscrite à l’article 24 du contrat de travail du 28 août 2019 est sujette

à analyse par rapport aux dispositions dudit règlement.

Or, au regard des articles 21, point 1. a), 23 et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du

12 décembre 2012, l’attribution de compétence aux juridictions luxembourgeoises ne

modifie aucunement la constellation de compétence par défaut, à savoir celle de

l’article 21 point 1. a) suivant lequel la société employeuse SOCIETE2.) S.A.,

domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg, peut-être attraite devant les juridictions

de cet État.

Il s’ensuit que, malgré la dimension internationale donnée via l’intitulé « compétence

des tribunaux et lois applicables » de l’article 24 du contrat du travail, celui-ci ne produit

pas d’effet spécifique au regard de la compétence territoriale internationale.

Quant à la question de l’effet en droit interne de la stipulation « les Tribunaux de

Luxembourg seront exclusivement compétents », celle-ci peut effectivement recevoir

deux interprétations : l’une limitant l’effet à l’État du Grand-Duché de Luxembourg

(lecture de la société SOCIETE2.) S.A.), l’autre portant compétence exclusive au

Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (lecture de PERSONNE1.)).

Afin de résoudre ce conflit d’interprétations, il convient d’avoir égard aux principes

pertinents gouvernant l’interprétation des conventions, énoncés aux articles 1156 et

suivants du code civil.

En premier lieu, aux termes de l’article 1157 du code civil, lorsqu’une clause est

susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut

avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.

En l’espèce, tel que détaillé supra, la stipulation « les Tribunaux de Luxembourg seront

exclusivement compétents » ne produit aucun effet à l’ordre international, de sorte que

le seul effet susceptible d’être produit se situe en matière de compétence interne.

En second lieu, l’article 1162 du code civil dispose que dans le doute, la convention

s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

En l’espèce, PERSONNE1.), salarié, a contracté l’obligation lui proposée par son

employeur, la société SOCIETE2.) S.A., ayant stipulé ladite obligation. À la lecture de

la clause et « dans le doute » visé par l’article 1162 susmentionné du code civil, il a pu

légitimement admettre, surtout en tant que salarié non-résident, que le Tribunal

compétent en interne serait celui de ADRESSE3.). Pareille lecture s’accorde en

l’espèce encore avec le principe jurisprudentiel suivant lequel l’article L.121-3 du code

du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à

condition qu’elles soient plus favorables au salarié, s’applique aux clauses attributives

de juridiction.

À titre de conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de

retenir que la stipulation « les Tribunaux de Luxembourg seront exclusivement

compétents » figurant au contrat de travail du 28 août 2019 désigne les Tribunaux de

ADRESSE3.), de sorte que le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg

est territorialement compétent pour connaître de la requête déposée le 4 juin 2021 par

PERSONNE1.).

Le moyen de la société SOCIETE2.) S.A. tiré de l’incompétence territoriale du Tribunal

du travail de la Justice de paix de Luxembourg n’est dès lors pas fondé.

Il convient de réserver le surplus des demandes pendantes et de prévoir une

continuation des débats y relative.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit non fondé le moyen de la société SOCIETE2.) S.A. tiré de l’incompétence

territoriale du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg,

se dit territorialement compétent pour connaître de la requête déposée le 4 juin 2021

par PERSONNE1.),

réserve le surplus,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 8 janvier 2024 à 15.00 heures,

salle JP 0.02.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date

qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière