Luxembourg court validates salary garnishment order against social benefits for confirmed debt amount.

Rép. n° 2961/23

du 17.11.2023

Dossier n° L-SA-1084/23

Audience publique extraordinaire

du dix-sept novembre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg ;

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e n p r é s e n c e d e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, et, pour autant que

de besoin, par son Ministre de la Famille et de l’Intégration actuellement en

fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION

SOCIALE, établi à L-1273 Luxembourg, 13C, rue de Bitbourg, représenté par son

directeur actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 27 juin 2023, entrée en date du 3 juillet

20233 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 29 septembre

2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après une remise sollicitée, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du vendredi, 27 octobre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Barbara TURAN,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,

tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut par Maître Noémie SADLER,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à la Cour.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de

l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de

2.500.- euros à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 31 mai 2023.

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Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 juin

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour

le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 429/2023 du 23 mars 2023

rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment notifié en date du 27 mars

2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de

Diekirch en date du 15 mai 2023.

PERSONNE2.), qui affirme ne pas disposer des fonds suffisants pour apurer sa

dette, ne s’est pas opposée à la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt le

montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500.- euros

à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET DILIGENCES DE L’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1084/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur les allocations d’activation de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE

L’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, pour la somme de 2.887,90.-

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(deux mille huit cent quatre-vingt-sept virgule quatre-vingt-dix) euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 2.500.- (deux mille cinq cents) euros à partir du 6

décembre 2022 jusqu’à solde ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les allocations

d’activation de la partie saisie à partir du 31 mai 2023, jour de la notification de la

saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence des sommes

redues en principal et intérêts ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY Tom BAUER