Court validates special salary garnishment based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 2958/23

du 17.11.2023

Dossier n° L-SA-1017/22

Audience publique extraordinaire

du dix-sept novembre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie saisissante,

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant actuellement à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

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e n p r é s e n c e d e :

l’association médicale SOCIETE2.),

établie à L-ADRESSE3.), représentée par qui de droit ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 19 juillet 2022, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 2

novembre 2022 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du

mercredi, 21 décembre 2022 à 15 heures, salle JP 0.02.

Comme suite à la demande de la partie saisie du 14 septembre 2023, l’affaire fut

reproduite à l’audience publique du vendredi, 27 octobre 2023 à 9 heures, salle JP

0.02, lors de laquelle elle fut utilement retenue.

La partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par

PERSONNE1.), dûment mandatée, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.),

comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les

mains de l’association médicale SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 2.164,27.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mars

2018 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 27 mai 2022.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 9 juin

2022, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

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Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., qui verse à l’appui de sa demande une

ordonnance conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie,

sollicite la validation de saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

Par courriel du 30 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a déclaré

renoncer aux intérêts tels qu’autorisés.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est

justifiée au regard de cette ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° E-OPA2-

503070/18) délivrée le 7 mars 2018 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, rendue

exécutoire le 16 avril 2018 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la

notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 18 avril 2018, ainsi

qu’eu égard à un certificat de non-recours délivré par le greffe de la Justice de paix

d’Esch-sur-Alzette en date 27 octobre 2023.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à la validation de la saisie-arrêt.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 2.164,27.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’association médicale SOCIETE2.), partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

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partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1017/22 pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de

l’association médicale SOCIETE2.) pour la somme de 2.164,27.- (deux mille cent

soixante-quatre virgule vingt-sept) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du le 27 mai 2022, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY Tom BAUER