Luxembourg court validates a salary garnishment order based on an enforceable title without examining claim merits.

Répertoire

N°

L-SA-118/23

Audience Publique du vendredi, 17 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par PERSONNE1.), suivant procuration sous seing privé,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l’audience du 19 mai 2023,

n’étant ni présent, ni représenté à l’audience du 20 octobre 2023,

en présence de

la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.A R.L.,

établie

à

L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 10 mars 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 19 mai 2023.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du 20 octobre 2023 lors de laquelle la partie-créancière-saisissante, la société

anonyme

SOCIETE1.)

S.A., était représentée par

PERSONNE1.)

suivant

procuration sous seing privé, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.),

ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

La représentante de la partie créancière-saisissante fut entendue en ses

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin

d’obtenir paiement de la somme de 1.798,35 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 24 mars 2022.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 25 janvier 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date 22 mars

2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

En application des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est rendu contradictoirement à l’encontre de PERSONNE2.),

dans la mesure où ce dernier était personnellement présent lors de la fixation de

l’affaire à l’audience publique du 19 mai 2023.

A l’audience du 20 octobre 2023, la partie saisissante a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre

exécutoire de la justice de paix de Luxembourg numéro L-OPA2-10417/21 du 22

mars 2022, notifié le 24 mars 2022.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce-

saisie, de sa déclaration affirmative;

dit la demande fondée;

déclare bonne et valable;

partant, valide la saisie-arrêt n° L-SA-118/23 pratiquée par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L. pour la somme de 1.798,35

euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2022 jusqu’à solde;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie saisissante

les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie saisie à

partir du 25 janvier 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST