Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges with suspended prison sentence and confiscation.

Jugt no

2241/2023

Notice no 22249/22/CD

ex.p./s.

(confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

21 septembre 2023,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 24 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 8-1, 8.1.a), 8.1.b) et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

A l’audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se

taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2023 (not. 22249/22/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 083/21/IADPS/PV établi en date du 22 septembre 2021

par l’Administration des douanes et accises, Brigade de recherches et cynotechnique.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins deux mois

avant le 22 septembre 2021, et notamment le 22 septembre 2021, vers 16.15 heures,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) et à

ADRESSE4.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à

son domicile à ADRESSE2.), et en ADRESSE5.), notamment à ADRESSE6.) et à

ADRESSE7.),

1) en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu ou offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou

plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon

mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, notamment en revendant

occasionnellement du cannabis à 10 euros le gramme à des camarades d'école ou

des connaissances,

2) en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu

ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou

d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire

en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cannabis, et

notamment les quantités visées sub 1) ainsi que 14 grammes de haschisch saisis dans

son véhicule, 14,7 grammes bruts de haschisch saisis à son domicile et 1,2 grammes

de marihuana saisis à son domicile.

3) avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été commises du

moins partiellement dans le voisinage immédiat du lycée ORGANISATION1.) sis à

ADRESSE6.), partant d'un établissement d'enseignement,

4) en in fraction à l'article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir commis les infraction visées sub 1) et 2) partiellement à l'égard de mineurs de

moins de 18 ans accomplis,

5) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où ils

le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de

ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et

2) ci-dessus et l'argent provenant des infractions visés sub 1) et 2), et notamment la

somme de 120 euros,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils

provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la

participation à l'une de ces mêmes infractions ».

Quant à la compétence territoriale

Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris

celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être

examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle

en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la

compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, qui selon le Ministère

public, sont susceptibles d’avoir été commis en partie en ADRESSE5.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est

réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code

de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction

commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des

étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 (nouvel article instauré par la loi

du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale) et 7 à 7-4 du

Code de procédure pénale, tels que modifiés, pour certains, par la loi du

9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et par la loi du 17

décembre 2021 portant modification notamment du Code de procédure pénale, lois

d’application immédiate en leurs dispositions relatives à la compétence.

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les

juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de

compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à

des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice

que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal,

v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales

sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique,

plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes

est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci,

envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un

crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils

ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été

déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre

l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13

févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

En l’espèce, les infractions libellées sub 1), si elles s’avèrent établies, ont en partie été

commises sur le territoire belge et elles ont eu lieu dans le même trait de temps, ont

été déterminées par le même mobile, à savoir l’approvisionnement en substances

illicites d’autrui et procèdent de la même cause que les infractions commises sur le

territoire luxembourgeois, de sorte qu’il y a indivisibilité.

Les juridictions répressives luxembourgeoises sont, par conséquent, compétentes

pour connaître des prédits faits, qui ont en partie eu lieu en ADRESSE5.).

Quant au fond

A l’audience publique du 24 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu

des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles

sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont

notamment, les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressés en cause, les résultats de la fouille du véhicule, de la fouille

corporelle, de la perquisition domiciliaire, de l’exploitation du téléphone portable, et de

l’expertise toxicologique, ainsi que par les débats menés à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience publique du 24 octobre 2023, ensemble ses

aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 22 septembre 2021, vers 16.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à

ADRESSE3.)

et à

ADRESSE4.), ainsi que dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à son domicile à ADRESSE2.), et en

ADRESSE5.), à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.),

1) en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu ou offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre

façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, en revendant

occasionnellement du cannabis à 10 euros le gramme à des camarades d'école

ou des connaissances,

2) en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces

substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou

comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à

titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de

cannabis, et notamment les quantités visées sub 1) ainsi que 14 grammes de

haschisch saisis dans son véhicule, 14,7 grammes bruts de haschisch saisis à

son domicile et 1,2 grammes de marihuana saisis à son domicile.

3) avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été commises

du moins partiellement dans le voisinage immédiat du lycée ORGANISATION1.)

sis à ADRESSE6.), partant d'un établissement d'enseignement,

4) en infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir commis les infraction visées sub 1) et 2) partiellement à l'égard de

mineurs de moins de 18 ans accomplis,

5) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une

des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au

moment où ils le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la

participation à l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points

sub 1) et 2) ci-dessus et l'argent provenant des infractions visés sub 1) et 2), et

notamment la somme de 120 euros,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils

provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la

participation à l'une de ces mêmes infractions.»

La peine :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux

dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la

peine la plus forte.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus

forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

La violation de l’article 8-1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros,

ou l’une de ces peines seulement.

Les peines prévues à l’article 8 sont aggravées si l’infraction a été commise dans un

établissement pénitentiaire, notamment le minimum de l’emprisonnement est de deux

ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros.

L’article 9 de la même loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans

et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, les infractions visées à

l’article 8 commises à l’égard d’un mineur.

En l’occurrence, la peine la plus forte est prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19

février 1973 précitée.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut

être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement

(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux

juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux.

Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants.

Néanmoins, dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas d’antécédents judiciaires et

qu’il semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes, le Tribunal décide de

prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.300

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) a demandé la restitution de la somme totale de 85 euros,

au motif qu’il aurait collectionné des vieux billets de 5, 10, 20 et 50 euros, qui n’auraient

dès lors pas formé le produit ou l’objet des infractions retenues à sa charge.

Or, le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des éléments du dossier, ni des

constatations consignées dans le procès-verbal dressé en cause, quel billet a été saisi

dans le cadre de la fouille du véhicule du prévenu. Par ailleurs, le prévenu n’a pas

versé des pièces probantes afin d’étayer ses prétentions. Le Tribunal a dès lors acquis

la conviction que la somme de 85 euros constitue un produit direct ou indirect des

infractions retenues à charge du prévenu.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), et par mesure de sûreté,

des objets suivants :

-

14,0 gr résine de cannabis (brut) dissimulée dans un sachet en plastique,

-

1x balance digitale avec des résidus de résine de cannabis,

-

1x téléphone portable iphone X IMEI NUMERO1.)

-

14,7 gr de résine de cannabis (brut), dont :



1x 7,0 grammes,



1 x 5,9 grammes,



1x 1,8 grammes,

-

1 sachet grip contenant 1,2 grammes (brut) de marihuana,

-

1x sachet grip contenant des résidus de cannabis,

-

Argent liquide d’un montant total de 120 euros,

-

1x moulin de cannabis, contenant des résidus de marihuana et de la résine de

cannabis,

-

2x pipes à cannabis usées,

saisis suivant procès-verbal 083/21/IADPS/PV établi en date du 22 septembre 2021

par l’Administration des douanes et accises, Brigade de recherches et cynotechnique.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son

encontre à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, y compris les frais pour l’analyse toxicologique de 390,78 euros,

ces frais liquidés à 399,30 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize

(13) jours ;

r e j e t t e

la demande en restitution de PERSONNE1.) ;

o r d o n n e

la confiscation définitive des objets suivants :

-

14,0 gr résine de cannabis (brut) dissimulée dans un sachet en plastique,

-

1x balance digitale avec des résidus de résine de cannabis,

-

1x téléphone portable iphone X IMEI NUMERO1.),

-

14,7 gr de résine de cannabis (brut), dont :



1x 7,0 grammes,



1 x 5,9 grammes,



1x 1,8 grammes,

-

1 sachet grip contenant 1,2 grammes (brut) de marihuana,

-

1x sachet grip contenant des résidus de cannabis,

-

Argent liquide d’un montant total de 120 euros,

-

1x moulin de cannabis, contenant des résidus de marihuana et de la résine de

cannabis,

-

2x pipes à cannabis usées,

saisis suivant procès-verbal 083/21/IADPS/PV établi en date du 22 septembre 2021

par l’Administration des douanes et accises, Brigade de recherches et cynotechnique.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66 et 78 du Code

pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 9 et 18 de la

loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Adrien DE WATAZZI,

premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.