Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, suspends prison sentence and orders asset restitution.

Jugt no

2240/2023

Notice no 12860/23/CD

1 x ex.p.

(confisc./restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

21 septembre 2023,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 24 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie

A l’audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se

taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète DA SILVA MARTINS Ricardo, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète DA SILVA MARTINS Ricardo, eut la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2023 (not. 12860/23/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 969/2023 du 7 juin 2023 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.),

le 3 avril 2023 vers 17.27 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre

façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et héroïne,

et notamment vendu sinon offert en vente une boules de cocaïne de 0,2 g bruts et

deux boules d’héroïne de 0,6 g bruts à PERSONNE2.) pour un prix de 50 euros,

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue

de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne et

d’héroïne visées sub 1. et notamment 26 boules de cocaïne d’un poids total net de 5,1

g, 25 boules d’héroïne d’un poids total net de 6,6 g et 9 boule de cocaïne d’un poids

total net de 3,6 g.

3. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le produit

direct ou indirect d’une infraction à l’article 8.1.a) et b) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et

sub 2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 120,55 euros saisies sur sa personne,

partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une

des infractions libellées sub 1. et sub 2. ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience

publique du 24 octobre 2023 et notamment des aveux complets du prévenu.

Quant au libellé sub 3), il y a lieu de faire abstraction de la somme de 70,55 euros,

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la

Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, dans la mesure

où il n’est pas établi que ce montant constitue le produit des infractions libellées et

retenues sub 1) et 2) et de rectifier le libellé en ce sens.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience publique du 24 octobre 2023, ensemble ses

aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le

3 avril 2023 vers 17.27 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon

offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7

de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque

autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne

et héroïne, et notamment vendu sinon offert en vente une boules de cocaïne de

0,2 g bruts et deux boules d’héroïne de 0,6 g bruts à PERSONNE2.) pour un prix

de 50 euros,

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à

titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de

cocaïne et d’héroïne visées sub 1. et notamment 26 boules de cocaïne d’un poids

total net de 5,1 g, 25 boules d’héroïne d’un poids total net de 6,6 g et 9 boule de

cocaïne d’un poids total net de 3,6 g.

3. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le

produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8.1.a) et b) de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait

d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points

sub 1. et sub 2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 50 euros saisies sur

sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et

sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent

qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ou de la

participation à l’une de ces mêmes infractions. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65

du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir

une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250

euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu,

mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 50 euros saisie suivant

procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, en tant qu’objet formant l‘objet

ou le produit direct et indirect des infractions retenues à charge du prévenu.

Il y a également lieu d’ordonner la restitution définitive des objets suivants,

- 1 téléphone de la marque SAMSUNG, Modell GALAXY A5 2016, IMEI :

NUMERO1.), tel : NUMERO2.) (écran cassé)

- 1 téléphone de la marque SAMSUNG (bleu foncé, écran cassé, verrouillé)

- la somme de 70,55 euros

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la

Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, y compris les frais pour l’analyse toxicologique de 3.841,92 euros,

ces frais liquidés à 4.033,09 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e

la confiscation de la somme de 50 euros saisie suivant procès-verbal

numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat Gare/Hollerich ;

o r d o n n e

la restitution définitive de

-

1 téléphone de la marque SAMSUNG, Modell GALAXY A5 2016, IMEI :

NUMERO1.), tel : NUMERO2.) (écran cassé),

-

1 téléphone de la marque SAMSUNG (bleu foncé, écran cassé, verrouillé),

-

la somme de 70,55 euros,

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la

Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Adrien DE WATAZZI,

premier substitut du Procureur

d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.