Luxembourg court declares foreign asset confiscation judgments enforceable via exequatur despite defendant absence.

Jugt n° 2247/2023

Not.: 19897/23/CD

(exequatur)

J U G E M E N T R E P U T E C O N T R A D I C T O I R E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie),

dont la dernière adresse connue est :

ADRESSE2.),

AZ-ADRESSE3.) (Binagadi district) (Azerbaïdjan),

- c i t é -

F A I T S :

Par citation du 5 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

a requis le cité à comparaître à l'audience publique du 18 octobre 2023 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer :

en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, sur le mérite de la

demande en exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge

auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.),

(AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), visant à déclarer exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg les jugements rendus le 20 avril 2007 et le 18 juin 2015 par le « Gericht für

schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (numéro de

référence A-NUMERO1.)), confirmés par décision de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du

14 août 2015 et par la Cour supérieur de la République d’Azerbaïdjan du 16 décembre 2015,

en ce qu’a été prononcée la confiscation de la somme de 1.280.645,57 dollars américains et

de la somme de 255,65 euros, à augmenter des intérêts connus, se trouvant sur des comptes

ouverts sous la racine numéroNUMERO2.) aux noms d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

auprès de l’établissement SOCIETE1.) S.A.

A l’audience publique du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’État,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à comparaître du 5 juin 2023 notifiée à la dernière adresse connue d’PERSONNE1.).

L’article 666 du Code de procédure pénale dispose que : « Le jugement du tribunal est réputé

contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné ».

Malgré la citation régulière à la dernière adresse connue d’PERSONNE1.), ce dernier ne s’est pas

présenté à l’audience publique du 18 octobre 2023. Il y a dès lors lieu, en application de l’article

666 du Code de procédure pénale, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d’une demande en

exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du « Gericht

für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-

NUMERO1.))), de déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg les jugements rendus le

20 avril 2007 et le 18 juin 2015 par le « Gericht für schwere Strafsachen der Republik

Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (numéro de référence A-NUMERO1.)), confirmés par

décision de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 14 août 2015 et par la Cour supérieur de la

République d’Azerbaïdjan du 16 décembre 2015, en ce qu’a été prononcée la confiscation de la

somme de 1.280.645,57 dollars américains et de la somme de 255,65 euros, à augmenter des

intérêts connus, se trouvant sur des comptes ouverts sous la racine numéroNUMERO2.) aux noms

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) auprès de l’établissement SOCIETE1.) S.A.

D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à comparaître,

alors que la demande en exequatur, émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du

« Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf.

14/18 3891 (A-NUMERO1.))), date du 15 février 2018 et non du 15 février 2017, tel que libellé

dans la citation.

En date du 24 juillet 2018, le Procureur Général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution

de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale relatifs aux demandes

d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 15 février 2018 émanant de Monsieur Aliösad

ABASOV, juge auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à

ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), le juge d’instruction, Monsieur Filipe

RODRIGUES, a ordonné, suivant ordonnances du 17 septembre 2018, deux perquisitions au siège

et dépendances de la SOCIETE1.) S.A., aux fins de saisir :

-

1.280.645,57 dollars, avec les intérêts à compter du 31.12.2002, sur le compte

numéroNUMERO2.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (01)) et

-

255,56

euros, avec les intérêts à compter du 31.07.2000, sur le compte

numéroNUMERO4.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (02)).

Les ordonnances de perquisition ont été exécutées le 18 septembre 2018 par les enquêteurs du

Service de Police Judicaire, Section Entraide Judiciaire Internationale (rapport numéro

SPJ/EJIN/2018/70509.6/safa).

Suite à l’exécution desdites ordonnances en date du 18 septembre 2018, les avoirs suivants ont fait

l’objet d’une saisie :

-

1.279.341,32 dollars sur le compte courant n° NUMERO5.) détenu par Monsieur et

Madame PERSONNE6.), et

-

298,33 dollars sur le compte courant n° NUMERO6.) détenu par PERSONNE7.).

Les saisies pré-qualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis,

le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en

application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code

de procédure pénale étant remplies.

Ainsi, la demande en exequatur du 15 février 2018 émane de Monsieur Aliösad ABASOV, juge

auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ),

(réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), et concerne des jugements rendus le 20 avril 2007 et le 18

juin 2015 par le « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.),

(AZ), (numéro de référence A-NUMERO1.)), confirmés par les décisions de la Cour d’appel de

ADRESSE4.) du 14 août 2015 et par celle de la Cour supérieur de la République d’Azerbaïdjan

du 16 décembre 2015, en ce qu’a été prononcée la confiscation de la somme de 1.280.645,57

dollars américains et de la somme de 255,65 euros, à augmenter des intérêts connus, se trouvant

sur des comptes ouverts sous la racine numéroNUMERO2.) aux noms d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) auprès de l’établissement SOCIETE1.) S.A.

Cette demande est accompagnée d'une copie certifiée conforme des décisions de condamnation et

contient un exposé des faits et des renseignements indiquant l’étendue de l’exécution de la

décision.

L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 24 juillet 2018, a estimé que rien ne

s’opposait à l’exécution des demandes en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code

de procédure pénale.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au jugement des délits, telles que délai et

forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les infractions retenues par les juridictions azerbaïdjanaises à charge d’PERSONNE1.), qui ont

donné lieu aux confiscations prononcées en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits

susceptibles d’être qualifiés d’infractions de corruption, détournements et faux et usage de faux

dans le cadre de ses fonctions.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de

sorte que les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code de procédure pénale

sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision de la Cour supérieur de la République d’Azerbaïdjan

du 16 décembre 2015 n’a pas été contestée par un recours, de sorte que ladite décision, ayant

confirmé les décisions précédentes des 20 avril 2007, 18 juin 2015 et 14 août 2015, est

actuellement définitive et demeure exécutoire.

Enfin, il découle de la prédite décision que les fonds ont été saisis comme constituant le produit

des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).

Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois la confiscation spéciale s'applique aux

choses formant l’objet de l’infraction, aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont

été acquises à l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’infraction.

Il s'ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi

luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution des décisions azerbaïdjanaises de confiscation n’est pas contraire aux règles

constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique

luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle

à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre

PERSONNE1.) sur le territoire luxembourgeois.

A ce sujet, il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en matière

correctionnelle est lié par les constatations de fait des décisions étrangères (article 666 du Code de

procédure pénale).

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant

exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux

droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les

biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle

est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf :

1) Si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction

étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ;

2) Si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg

sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ;

3) Si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de

compétence exclusive prévue par le droit luxembourgeois ;

4) Si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat

requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la

confiscation a été prononcée par la décision étrangère. »

Le Tribunal constate que l’on ne se trouve dans aucun des quatre cas prévus par la loi

luxembourgeoise.

Il s’ensuit que toutes les conditions requises, pour déclarer exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg les jugements rendus le 20 avril 2007 et le 18 juin 2015 par le « Gericht für schwere

Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (numéro de référence A-

NUMERO1.)), confirmés par les décisions de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 14 août 2015

et par celle de la Cour supérieur de la République d’Azerbaïdjan du 16 décembre 2015, en ce qu’a

été prononcée la confiscation de la somme de 1.280.645,57 dollars américains et de la somme de

255,65 euros, à augmenter des intérêts connus, se trouvant sur des comptes ouverts sous la racine

numéroNUMERO2.) aux noms d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) auprès de l’établissement

SOCIETE1.) S.A., sont remplies.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l'égard d’PERSONNE1.), le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e la demande recevable ;

la d é c l a r e fondée ;

partant ;

d é c l a r e exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg les jugements rendus le 20 avril 2007 et

le 18 juin 2015 par le « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à

ADRESSE4.), (AZ), (numéro de référence A-NUMERO1.)), confirmés par les décisions de la

Cour d’appel de ADRESSE4.) du 14 août 2015 et par celle de la Cour supérieur de la République

d’Azerbaïdjan du 16 décembre 2015, en ce qu’a été prononcée la confiscation de la somme de

1.280.645,57 dollars américains et de la somme de 255,65 euros, à augmenter des intérêts connus,

se trouvant sur

des comptes ouverts sous la racine numéroNUMERO2.)

aux noms

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) auprès de l’établissement SOCIETE1.) S.A. ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg des fonds

confisqués se trouvant sur des comptes ouverts sous la racine numéroNUMERO2.) aux noms

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) auprès de l’établissement SOCIETE1.) S.A., (transféré sur

un compte de la Caisse de consignation), sauf s’il en est convenu autrement par l’Etat requérant

ou si un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de

l’Etat requérant ;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1,

194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Claire

KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement

à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de

Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.