Court dismisses opposition to default judgment as non-appearing party fails to appear in court.

Jugt no 2245/2023

not. 16692/15/CD

1x exp

D É F A U T

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

____________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel

de et à Luxembourg en date du 29 avril 2021 sous le numéro 926/2021 et dont le dispositif est

conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.), le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de deux mille (2.000) € ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.306,65 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)

jours;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de deux mille (2.000) € ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.311,25 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours

;

o r d o n n e la confiscation des documents suivants :

- ouverture de compte – demande d’entrée en relation (10 pages),

- contrat de prêt personnel du 14 février 2014 (15 pages),

- contrat de prêt personnel du 28 mai 2014 (12 pages),

- virement ING 14.213,37 €,

- virement ING 18.186,66 €,

- prélèvement compte courant 2.000 €,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/9/REJE du 14 décembre 2016 dressé par la

police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch,

- virement 9.000 € du 30 mai 2012,

- virement 5.000 € du 30 mai 2012,

- virement 26.000 € du 24 février 2014,

- virement 20.000 € du 14 février 2014,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police

grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch,

- listing prélèvements/transferts (1 page),

saisi suivant procès-verbal numéro JDA/45738/18/REJE du 7 février 2017 dressé par la police

grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 496 et 506-

1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.»

__________________________________________________________________________

Par courrier daté du 31 mai 2021 et entré au Parquet le même jour, Maître Catia OLIVEIRA en

remplacement de Maître Filipe VALENTE, a relevé opposition contre le jugement rendu par

défaut en date du 29 avril 2021 sous le numéro 926/2021 au nom de sa mandante

PERSONNE1.).

Par citation du 6 juin 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 18 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition

ainsi relevée.

A l’audience publique du 18 octobre 2023, la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 926/2021 rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) en

date du 29 avril 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, lui notifié le 17 mai 2021.

Vu l’opposition relevée par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe

VALENTE, au nom de sa mandante PERSONNE1.), par courrier entré au greffe du Parquet de

Luxembourg le 31 mai 2021, contre le prédit jugement correctionnel.

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile ».

Le Tribunal constate que le jugement numéro 926/2021 du 29 avril 2021 a été notifié le 17

mai 2021 à PERSONNE1.) et que l’opposition, faite par lettre d’opposition du 31 mai 2021,

est entrée au Parquet le 31 mai 2021.

L’opposition formée par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe

VALENTE, au nom de sa mandante PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable.

Vu la citation à prévenue du 6 juin 2023, notifiée à PERSONNE1.), celle-ci ayant été avisée de

retirer le courrier recommandé en date du 19 juin 2023, ne l’ayant cependant pas fait.

Bien que régulièrement citée, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 18

octobre 2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’article 188, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que : « L’opposition sera réputée

non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de

présenter ses moyens de défense. »

Par application de la disposition légale citée ci-dessus, l’opposition relevée par Maître Catia

OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, au nom de sa mandante

PERSONNE1.), est à déclarer non avenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition relevée le 31 mai 2021 par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement

de Maître Filipe VALENTE, au nom de sa mandante PERSONNE1.), contre le jugement

numéro 926/2021 rendu par défaut le 29 avril 2021 par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, chambre correctionnelle, non avenue ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’opposition, ces

frais liquidés à 23,34 euros.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal

du Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.