Court acquitted defendant on one charge but convicted on others for drunk driving and traffic violations.

Jugt n° 2228/2023

Not.: 25138/22/CC

1x ex.p.

2x ic

(confisc)

Audience publique du 16 novembre 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 17 août 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 octobre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation – ivresse (1,62 mg/l) ; défaut de payer la taxe sur les véhicules routiers ;

défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentant du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, attachée de Justice, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 117406-1/2022 du 1er août 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1er août 2022 vers 22.30

heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur, mis en circulation un véhicule sur la voie

publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ne soit payée, sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, sans être couvert par un contrat d’assurance valable et

d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,62 mg/l d’air expiré.

L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu n’étant établie, ni en fait ni en droit, il

y lieu de l’en acquitter.

A l’audience du 31 octobre 2023, le prévenu n’a pas autrement contesté les autres

infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments

du dossier répressif, le résultat de l’examen d’air expiré et ses aveux circonstanciés:

« étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le 1er août 2022 vers 22.30 heures à ADRESSE3.),

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en

l’espèce de 1,62 mg par litre d’air expiré ;

3) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

4) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable. »

Les infractions retenues sub 1), 3) et 4) à charge du prévenu se trouvent en concours réel

entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance retenue sub 4) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables

aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents spécifiques du prévenu

en matière de circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’interdiction de conduire de :

-

37 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge,

-

18 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge,

-

18 mois du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge,

et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses

revenus disponibles.

Au vu de sa condamnation en date du 7 juillet 2015 pour vente illicite de stupéfiants,

toute mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son

encontre est légalement exclue. Il n’y a pas non plus lieu, au vu de la gravité des

infractions commises, d’accorder des exceptions pour les trajets professionnels dont le

besoin n’est par ailleurs pas documenté par une quelconque pièce.

Le tribunal ordonne encore la confiscation du motocycle de marque ENSEIGNE1.) saisi

suivant procès-verbal numéro 117406-7 du 1er août 2022 par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 748,31 euros (dont 548,79 euros pour frais de garage et 174 euros pour la

consultation médicale) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de trente-sept (37) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

ordonne la confiscation du motocycle de marque ENSEIGNE1.) saisi suivant procès-

verbal numéro 117406-7 du 1er août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 28 et 29

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut

du Procureur d’Etat, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.