Court convicts driver of driving without license and insurance, imposing a fine but no license ban.

Jugt n° 2226/2023

Not.: 17292/23/CC

Audience publique du 16 novembre 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

demeurant à L-ADRESSE2.);

- prévenu -

FAITS :

Par citations du 21 juin 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 31 octobre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable ; défaut d’un contrat

d’assurance valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, PERSONNE2.), attachée de Justice, fut entendue

en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 juin 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 307/2023 du 15 avril 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 avril 2023 vers 16.14

heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable.

À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa

charge. Il explique n’a pas avoir su qu’il devait effectuer son stage de formation à

ADRESSE4.) afin de récupérer son permis de conduire, mais qu’il a entretemps effectué

ledit stage de formation. Le prévenu affirme encore qu’il ignorait que le véhicule qu’il

a conduit n’était pas assuré, comme il l’avait emprunté à un ami. Il admet cependant ne

pas avoir vérifié les papiers de bord. Il indique enfin avoir un besoin impératif de son

permis de conduire pour exercer sa profession.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 avril 2023 vers 16.14 heures à ADRESSE3.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative par arrêté du Ministre des

Transports du 31 mars 2020, exécutoire à partir du 22 mai 2020 jusqu’à

l’accomplissement de la participation à la formation complémentaire auprès

d’un professionnel spécialement agréé à ces fins par le même ministre, arrêté

notifié le 15 mai 2023 ;

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité relative des infractions commises, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros.

L’interdiction de conduire n’est pas à prononcer obligatoirement, alors que le prévenu

n’a pas récidivé dans un délai de trois ans. Il s’agit en effet de permettre à celui-ci de

garder son permis de conduire et par ce fait son travail, alors que toute condamnation

nouvelle à une interdiction de conduire entraînerait la déchéance du sursis à l’exécution

d’une interdiction de conduire de 54 mois prononcée par jugement en date du 11 juillet

2019.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

206,18 euros (dont 189,66 euros pour frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; 1, 3-6, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; 1,

2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du

16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de

véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut

du Procureur d’Etat, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.