Court convicts absent defendant of illegal weapon possession by default and orders confiscation.

Jugt n° NUMERO1.)

not.: 43085/22/CD

(confiscation)

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bulgarie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 25 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 octobre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction aux articles 2, 7 (1) et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice

43085/22/CD.

Vu la citation à prévenu du 25 juillet 2023, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 25 octobre 2023, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps indéterminé mais non

prescrit et notamment le 27 septembre 2022, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), ainsi qu’en France, importé, depuis la France et

d’avoir transporté et détenu, sans autorisation ministérielle, une machette (catégorie B).

Il ressort du procès-verbal n°25138/2022 établi le 27 septembre 2022 par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange C3R, que lors d’un contrôle routier à

ADRESSE4.), les policiers ont contrôlé PERSONNE1.) au volant de son véhicule.

Lors du contrôle, les policiers constatent que PERSONNE1.) transporte une arme blanche, à

savoir une machette.

PERSONNE1.) admet qu’il a acheté cette machette en France et qu’il l’a transportée et détenue

au Grand-Duché de Luxembourg sans être titulaire d’une autorisation ministérielle pour ce

faire.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) auprès de la Police, le

Tribunal retient que l’infraction libellée à sa charge est établie tant en fait qu’en droit avec la

précision que l’infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

n’a été commise que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 septembre 2022, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 2 (catégorie B), 7 (1), et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, transporté et détenu des armes soumises

à autorisation ministérielle,

en l’espèce, d’avoir importé depuis la France et d’avoir transporté et détenu, sans

autorisation ministérielle, une machette (catégorie B). »

Quant à la peine

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende

de 1.500 euros.

Au vu du trouble minime à l’ordre publique, le Tribunal décide en application de l'article 20

du Code pénal de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement à l’égard de PERSONNE1.).

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la machette saisie suivant procès-verbal n°25139/2022

établi le 27 septembre 2022 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, comme bien

formant l’objet direct de l’infraction retenue à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation de la machette saisie suivant procès-verbal n°25139/2022 établi

le 27 septembre 2022 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 2, 7, alinéa

1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ainsi que des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés

à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.